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Aujourd’hui, 15 mai 2014, la Cour des comptes tiendra une conférence de presse à l’occasion de la publication de son 28ème rapport annuel. Dans ce rapport,  La Cour révèlera les résultats de l’examen  et de l’évaluation de la gestion de l’argent public. Il s’agira du tout premier rapport publié après l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, qui prône la «gouvernance ouverte » et l’accès à l’information, ainsi que la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. Assistons-nous à la fin de la « censure » des rapports d’audit et de contrôle ?

Transparence partielle ou censure ?

Le 14 décembre 2012, la Cour des Comptes a présenté son 27ème rapport annuel, lors d’une conférence de presse conjointement organisée avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Alors que la conférence avait comme thème la consécration de la transparence et le renforcement de la confiance dans la gestion publique, nous nous sommes rendus compte que la Cour des Comptes ne publie pas la totalité des remarques établies, lors de ses missions de contrôle.

Un « lanceur d’alerte » nous a communiqué un long document qui contient un long tableau de deux colonnes préparé par la Cour des Comptes, à la fin de son opération de contrôle du secteur gazier. Ce document s’étale sur 125 pages ! Le rapport final publié sur le site officiel de la Cour des Comptes n’en contient que 39 pages. (Ne pas confondre avec le résumé qui n’en contient que 14.)
La première colonne contient la totalité des défaillances relevées par les experts de la Cour des Comptes. La deuxième contient les remarques et justificatifs rapportés par les institutions concernées : L’Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières (ETAP), le Ministère de l’Industrie et la Société Tunisienne d’Electricité et de Gaz (STEG).

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Prenons l’exemple des deux concessions de Baguel et El Franig situées dans la région de Kebili et exploitées par une filiale de la société franco-britannique PERENCO. Le rapport final de la Cour des Comptes évoque un retard de plus de 14 ans dans l’audit des dépenses d’exploration. En plus de cela, on signale, en deux lignes, que l’absence de documents techniques et financiers rend tout audit des dépenses d’exploration difficile.
Les détails rapportés dans le document fuité sont encore plus choquants !

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Tout d’abord, le rapport final ne mentionne pas la réponse donnée par les autorités tunisiennes pour expliquer le retard. Par contre, à la page 58 du document fuité, nous trouvons que l’ajournement de l’audit a été fait à la demande de l’opérateur lui-même. Comme le dirait le proverbe arabe : « Une excuse peut être pire qu’un aveu de culpabilité ! ». Quant à la durée du retard, le rapport final n’évoque que 14 années parmi les 25 années citées dans le tableau figurant à la page 60 du document.

Quant à l’expression « absence de documents techniques et financiers », elle résume en fait :

1.     Les rapports de forage,
2.     Les PV des réunions des comités techniques (OCM-TCM)
3.     Les cartes sismiques
4.     Les rapports d’activités géologiques et géophysiques
5.     Les documents contractuels avec les sous-traitants
6.     Les factures et documents comptables
7.     Les justificatifs de gestion des réserves

L’audit a tout de même été effectué. Il a abouti au rejet d’une partie des dépenses effectuées par le partenaire privé de l’ETAP entre 1997 et 2001. La société privée a tout de même refusé de reconnaitre une bonne partie de ces rejets. Les résultats de l’audit sont décrits dans une partie du rapport initial intitulée « règlement des dossiers d’audit », qui a été supprimée lors de la publication du rapport final.

Lors d’une réunion organisée par la Cour des Comptes avec des journalistes de différents médias, le 13 mai 2014, les représentants de la Cour ont expliqué que les observations qui n’ont pas été mentionnées dans le rapport final ont été évaluées, comme étant non pertinente. Cela pourrait l’être, certes. Mais comme nous venons de le constater, tout jugement sur la pertinence ou pas des informations collectées, lors des missions de contrôle pourrait facilement éclipser une partie importante des faits. Certains pourraient même y voir une certaine déviation de l’objectivité attendue par le contribuable de la part des magistrats de la Cour des Comptes.

Manque d’approfondissement ?

En outre, nous remarquons que dans la version initiale du rapport de la Cour des comptes, il est dit que les concessions de Baguel et El Franig étaient encore en phase d’exploration, avant d’être développées en 2009. Pourtant, dans un autre document fuité que nous avons publié à l’occasion de la publication d’une enquête sur le gaz de schiste en Tunisie, il est bien dit qu’en 1998 les puits Franig-1, Baguel-1et Baguel-2 sont entrés en production, qu’en 2000 et 2001 les puits Tarfa-1 et Tarfa-2 ont été mis en production. Nous nous demandons donc comment est-ce que l’Etat tunisien est bien sûr d’avoir perçu sa part dans le revenu de l’exploitation de ces concessions, alors qu’il ne les a pas auditées depuis 25 ans et qu’il n’arrive pas à obtenir les factures et les rapports de forages.

Rappelons que le partage du revenu de l’exploitation des hydrocarbures entre l’Etat tunisien représenté par l’ETAP et la société privée se fait en fonction de la rentabilité de l’exploitation: plus le gisement est rentable plus la part tunisienne est importante. Cette rentabilité est évaluée à travers un ratio appelé « R » proportionnel au revenu de la production et inversement proportionnel aux dépenses. Cela veut dire que toute surfacturation des dépenses diminue la part tunisienne dans le revenu d’exploitation …

A cela s’ajoute l’opacité financière due au fait que la filiale de PERENCO opérant en Tunisie était domiciliée aux Bahamas avant de « déménager » aux Caïmans, ce que nous avons évoqué dans notre enquête précédemment citée et dans un rapport préparé par le CCFD sur l’impunité du groupe franco-britannique. En essayant de dissiper l’opacité financière de PERENCO, le CCFD a demandé à un cabinet hollandais Profundo de lui tracer l’organigramme de la multinationale. Tout comme la filiale congolaise, objet du rapport du CCFD, la filiale tunisienne n’y figure pas ! Quelle est donc la destinée de l’argent du pétrole de Baguel et d’El Franig ?

Dans ses différentes versions, le rapport de la Cour des comptes ne fait aucune allusion à ces aspects du dossier « Baguel et El Franig ». Pourtant, l’impact sur les finances publiques est direct. Donc la question de la lutte contre l’évasion fiscale et du contrôle de la conformité des sommes d’argent, affluant dans les caisses publiques aux termes contractuels, fait partie des prérogatives de la Cour des Comptes. Ces problèmes peuvent être expliqués par divers facteurs :

1.     Le manque d’expérience des auditeurs de la Cour des Comptes dans le contrôle du secteur extractif,
2.     L’opacité du secteur extractif qui s’étend même au niveau de la communication de documents aux auditeurs,
3.     La mauvaise organisation administrative des institutions publiques,
4.     L’insuffisance du la durée de la mission pour auditer un secteur qui ne l’a pas été pendant des décennies,
5.     Etc.

Cependant, il est nécessaire de trouver des solutions aux défaillances du contrôle exercé par la Cour des comptes sur ce secteur. La dissociation du secteur extractif de la chambre de l’industrie de la Cour des comptes serait un début de solution. Cela permettra également de garantir un suivi régulier du secteur des ressources naturelles (mines, hydrocarbures et autres …) qui représente une partie majeure des recettes de l’Etat.

Les défis de la nouvelle constitution …

Dans la nouvelle constitution, l’article 117 oblige la Cour des comptes à publier ses rapports. Cela est renforcé par l’article 37 qui porte sur le droit de l’accès à l’information. Devant ces nouveaux principes qui ont été introduits dans le droit constitutionnel tunisien, il serait pertinent de se demander, si les différentes versions du rapport de la Cour des comptes devraient être publiées. Le recours au décret-loi 41 sur l’accès à l’information, ainsi que le fuitage de documents seraient, certes, des solutions provisoires pour le citoyen tunisien qui voudrait accéder aux détails des observations de la Cour. Mais une publication proactive de ces documents serait une vraie preuve de changement de mentalité de l’administration tunisienne. Vu que le premier président de la Cour des comptes est membre de la commission provisoire gardienne de l’application de la nouvelle constitution, il serait encore plus choquant de voir que la Cour des comptes trouve des réticences à adopter les principes de base de la bonne gouvernance et de la transparence.

Les nouveaux principes apportés par l’article 10 de la constitution tels que la lutte contre l’évasion fiscale, le respect de la souveraineté de l’Etat, le respect des priorités de l’économie nationale en dépensant l’argent public constituent un autre défi pour la Cour des comptes. Devant la complexité des pratiques auxquelles font recours les esprits malsains qui profitent de l’argent public, la Cour des comptes est appelée à faire un pas en avant en terme d’expertise et de bienveillance.

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