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Le mois de mai dernier a été prolifique en accords divers. Si le statut de membre non-allié de l’OTAN a été celui qui a crée le plus de remous, des accords de prêts, mémorandums, lettres de garanties, crédits ou échanges de notes ont égayé les relations extérieures de la Tunisie. Entre ceux ratifiés par le président de la République et publiés au Journal officiel et ceux en cours de discussions devant l’ARP, d’importantes sommes viennent se greffer au lourd passif de ces 4 dernières années. Nous reviendrons sur ces aides extérieures qui sont passées inaperçues au cours de ce mois.

Le Japon et le financement du projet de construction d’une centrale électrique à cycle combiné à Radés

Le Décret présidentiel n° 2015-91 du 13 mai 2015, portant ratification d’un échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon, relatif au financement du projet de construction d’une centrale électrique à cycle combiné à Radès « C » a été ratifié par le président de la République Béji Caid Essebsi le 13 mai dernier et publié au Journal officiel le 22 mai 2015.

Ce décret comporte aussi la lettre de garantie du crédit relative à la convention signée entre l’agence japonaise de coopération internationale et la société tunisienne d’électricité et de gaz le 17 juillet 2014.

L’échange de notes ou de lettres est une pratique usuelle dans la formation des traités qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux. Les Nations-Unies les définissent comme suit :

« La caractéristique essentielle de cette procédure tient à ce que les signatures figurent non pas sur une lettre ou sur une note mais sur deux lettres ou notes séparées. L’accord est donc constitué par l’échange des lettres ou des notes, chacune des parties ayant en sa possession une lettre ou une note signée par le représentant de l’autre partie. Dans la pratique, la deuxième lettre ou note, en général celle qui est envoyée en réponse, reproduira le texte de la première. Dans un traité bilatéral, des lettres ou notes peuvent être échangées pour signaler que toutes les procédures nécessaires sur le plan interne ont été menées à bien. »
Site des Nations-Unies

Ce projet de la centrale de Radès a été discuté par Moncef Marzouki en Juin 2013 lors de sa visite au Japon dans le cadre de la 5 eme Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique et a été signé par le Mongi Hamdi, alors ministre des Affaires étrangères le 30 juin 2014. Le 17 juillet de la même année est signé la lettre de garantie relative à la coopération entre l’agence japonaise de coopération internationale et la STEG.

Le rapport de la Commission des Finances de l’Assemblée des Représentant du Peuple est plus explicite quant au financement de ce projet. Le coût total du projet est de 762 millions de dinars tunisiens, répartis comme suit :

– Total de la transaction : 616 millions de dinars
– Total des dépenses diverses : 56 millions de dinars
– Total du projet : 672 millions de dinars
– Total des coûts de l’établissement et des travaux des eaux de refroidissement : 5 millions de dinars dinars
– Total des coûts l’établissement et des travaux d’alimentation en gaz : 10 millions de dinars
– Total des coûts l’établissement et des travaux de distribution d’électricité : 75 millions de dinars

Le financement de ce projet par l’agence japonaise de coopération internationale répond aux conditions suivantes:

– Prêt de 600 millions de dinars octroyé à la Tunisie
– Durée du prêt : 40 ans avec une période de grâce de 10 ans
– Taux d’intérêt : 0,6%
– Commissions de gestion : 0,2 % du montant du projet
– Garant : l’État tunisien

Ce projet qui se fera sur 33 mois entre, selon le ministre de l’Industrie, des Énergies et des Mines, dans le cadre du plan national pour la période 2008-2016. Ce projet permettra à la Tunisie de combler la hausse de la consommation annuelle d’électricité qui augmente annuellement de 5% à 6%. La production passera ainsi de 4700 mégawatts à 5170 mégawatts.

La société internationale islamique de financement du commerce et le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers

Article premier – Est ratifiée, la convention conclue à Jeddah le 20 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à l’octroi de la garantie de l’État d’un montant ne dépassant pas cent cinquante millions (150.000.000) dollars USD au titre de la convention de Mourabaha conclue le 20 novembre 2014, entre la société tunisienne des industries de raffinage et ladite société pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers… »
Décret présidentiel n° 2015-92 du 13 mai 2015

La société internationale islamique de financement du commerce est institution internationale spécialisée chargée de promouvoir le commerce des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique en finançant les opérations de commerce et en s’engageant dans des activités qui facilitent le commerce inter-membres et le commerce international.

L’article 6 de la loi portant sa création mentionne ses fonctions :

«
a) financer le commerce, seule ou en coopération avec d’autres sources de financement, en utilisant les instruments et mécanismes qu’elle juge appropriés dans chaque cas ;
b) encourager et promouvoir le commerce inter-membres et le Commerce international des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique ;
c) aider les pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique et les entreprises, publiques ou privées à avoir accès aux capitaux publics et privés, intérieurs et extérieurs y compris l’accès au marché des capitaux en vue du financement du commerce ;
d) aider au développement d’opportunités d’investissement générant des flux de capitaux publics et privés, intérieurs et extérieurs au profit de l’investissement dans les pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique pour leur permettre de renforcer leurs capacités dans le commerce international ;
e) développer et diversifier les instruments et les produits financiers et les produits pour le financement du commerce ;
f) fournir assistance technique et formation aux banques et institutions publiques et privées engagées dans le financement et la promotion du commerce dans les pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique ;
g) entreprendre toute autre activité ou fonction en rapport avec son objet ou permettant de le réaliser.

2) La Société peut fournir des services de consultation aux pays et institutions membres ainsi qu’aux entreprises publiques et privées des pays membres sur des questions liées à son objet. »

Ainsi, cette institution financière internationale, filiale de la Banque Islamique de Développement, n’a cessé depuis 2011 de financer des opérations de commerce extérieurs au profit de la Tunisie.En effet, la Banque Islamique de Financement a financé 33 projets dans différents secteurs pour un montant global de 1,7 milliard de dinars tunisiens.

Le dernier en date concerne donc une garantie de convention de « mourabaha » entre cette société et la Société Tunisienne des Industries de Raffinage (STIR) d’un montant n’excédant pas les 300 millions de dollars soit près de 540 millions de dinars afin d’importer du pétrole brut et des produits pétroliers.

Il faut rappeler que la convention de « mourabaha » est un mode de financement « islamique » qui consiste en « un contrat incluant l’acquisition et la vente d’un bien au prix de revient majoré d’une marge bénéficiaire connue et convenue entre la banque et le client. »

La commission des finances au sein de l’Assemblée des Représentants des Peuples est plus explicite quant à cette convention :

– Hauteur du financement : 300 millions de dollars répartis en deux tranches de 150 millions de dollars chacune. La période de validité de l’usage de la première tranche par la STIR est d’une année. La deuxième tranche devient opérationnelle si et seulement si la première a été entièrement consommée.
– Période de remboursement : 6 mois à partir de chaque décaissement.
– Marge bénéficiaire : Fixe à 3,25% par an.
– Garantie : Garantie de l’État tunisien à hauteur de 150 millions de dollars par an.
– Commissions sur les frais d’administrations s’élevant à 100 mille dollars, et sur les frais de lettres de crédits documentaires s’élèvant à 250 milles dollars.

L’audition du ministre de l’Industrie, des Énergies et des Mines devant la commission des finances à l’Assemblée des Représentants du Peuple a permis de mettre au clair certaines obscurités liées à ce projet. Tout d’abord, il s’agit d’une ligne de crédit à disposition de la STIR qui pourra l’utiliser partiellement ou entièrement selon ses besoins. Cela permettrait selon le ministre de diminuer la pression sur les finances publiques d’un côté et sur les réserves de devises de l’autre. Vu le manque des banques tunisiennes en liquidités, il était difficile de se retourner auprès des banques tunisiennes a rappelé le ministre devant la commission. Enfin, si les taux d’intérêt auprès des banques tunisiennes sont à 6,5%, celui-ci a un taux d’intérêt fixe à 3,25%.

Si ces deux projets sont passés à l’unanimité devant la Commission des Finances de l’Assemblée des Représentants du Peuple, ils ne sont pas passés à l’unanimité en plénière.

Les votes concernant la convention de garantie de la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce sont de 124 pour, 14 contre et 8 abstentions, le Front Populaire ayant voté à l’unisson contre ce projet.

Les votes quant au prêt octroyé par le Japon a vu 113 parlementaires voter « pour », 8 « contre » et 16 « abstentions ». Encore une fois, la moitié des élus du Front Populaire votant contre cet accord de prêt.

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