All-Family-State-Capture-Tunisia

La réglementation peut protéger le consommateur d’un monopole des prix ou de la commercialisation de produits dangereux, elle peut protéger les droits des investisseurs… mais peut aussi bien être détournée à certains profits.
page 24, All in the family : state capture in Tunisia.

Le contenu du rapport

Intitulée « All in the Family, State Capture in Tunisia », le rapport a été publiée fin mars 2014, dans la série des documents de travail de la Banque mondiale consacrés à la recherche sur les politiques. Cette enquête sur la corruption économique en Tunisie, entre 1987 et 2010 sous le régime du président déchu Zine El Abidine Ben Ali, a pour but d’ «identifier la relation entre les politiques d’investissement et les intérêts des hommes politique Tunisiens dans le monde des affaires » et ce à travers 3 approches :

  1. Localiser les secteurs dans lesquelles les entreprises du clan Ben Ali étaient actives.
  2. Documenter les écarts de rendements entre les entreprises du clan Ben Ali et leurs concurrents et examiner dans quelles mesures ces écarts sont justifiés par des restrictions réglementaires.
  3. Examiner si les secteurs dans lesquels intervenaient les entreprises du clan Ben Ali étaient significativement plus susceptibles d’être soumis à de nouvelles restrictions, et de tester efficacement le caractère endogène de cette réglementation.

Afin d’étudier la relation entre la réglementation et les performances des entreprises affiliées au clan, les auteurs se penchent sur l’évolution du Code de l’incitation à l’investissement, depuis sa création en 1993 jusqu’à l’annexion des 22 décrets présidentiels le modifiant. Ils citent par exemple, le cas de Mac Donald – dont le gouvernement de Ben Ali a refusé d’autoriser l’implantation- qui fait référence en matière de difficultés rencontrés par les investisseurs étrangers d’accéder au marché Tunisien.

Les théories sur les dynamiques de corruption et de réglementations, fournit le cadre analytique qui démontre que les secteurs durement réglementés dans lesquelles prospéraient les entreprises du clan Ben Ali étaient beaucoup plus profitables que dans les secteurs non réglementés :

…Les bénéfices dans les entreprises du clan Ben Ali sont plus grands dans les secteurs soumis a des autorisations et où les IDE sont restreints. Cela démontre que les restrictions à l’entrée donnent un plus grand poids, de plus grandes parts de marché et donc de plus grands bénéfices aux entreprises détenues par le clan. Ces résultats démontrent la mainmise sur les réglementations à leurs avantages.

Les sources du rapport

La prise de décision des autorités concernant les lois liées à l’investissement sont intimement attribués à Ben Ali, depuis que des modifications au Code de l’investissement peuvent être directement apportés par décrets présidentiels.
page 3, All in the family.

Les auteurs sont clairs quant à la qualité et la fiabilité de leurs ressources et sont également “conscients des limites des données administratives “, qu’ils puisent de l’Institut National des Statistiques, des autorités fiscales, de la Loi sur l’Investissement, ainsi que la commission de la confiscation au Ministère de l’Economie et des Finances.
Les allusions à l’irréfutabilité de certaines données sont appuyées par le fait que cela provienne de la commission formée en 2011, afin de procéder à la confiscation des biens du clan Ben Ali.

L’avantage majeur de l’utilisation des données de la commission de confiscation est qu’il n’y a aucune ambiguïté quant au fait que ces entreprises aient été reliées politiquement au président.
Antonio Nucifora, coauteur du rapport.

Pour M. Antonio Nucifora, un des auteurs du rapport : « Sous Ben Ali, très peu d’informations étaient disponibles. On ne pouvait pas effectuer ce genre de rapports. Depuis la révolution de 2011, l’Institut National des Statistiques et le Ministère des Finances ont approchés la Banque Mondiale afin de collecter les données et de les rendre plus transparents. Dans le cadre de notre collaboration, ils nous ont donné accès à des données dont nous avions besoin pour ce type d’analyse, et collaboré à la préparation de cette étude. »

Un rapport quantitatif appuyant une réalité concrète

La corruption de la famille Ben Ali était connue de tous et représentait une forme de frustration pour les Tunisiens, car il leur était difficile de pouvoir réellement quantifier le pillage et les exploitations dont ils ont été victimes.
Revue de Presse de la Banque Mondiale.

Selon Rijkers, Freund et Nucifora, ce rapport représente une base de donnée quantitative nécessaire pour compléter ce que tout le monde savait déjà et pointait du doigt, depuis la révolution, mais sans en donner une teneur chiffrable et mesurable : « Quand les médias rapportaient des informations sur les pratiques despotiques du clan Ben Ali en matière économiques, peu ou pas de chiffres étaient avancées pour en mesurer l’étendue. ».

Ce rapport ne fournit pas seulement un examen plus complet des activités économiques de la Famille Ben Ali , réitérant avec des chiffres , statistiques , expertise et analyse économique qui sont déjà connus et acceptés , mais confirment aussi l’information existante.

Tunisie : d’ « Etat modèle » à « Etat sous emprise »

Le Forum Economique Mondial a longtemps classé l’économie Tunisienne comme la plus compétitive en Afrique. Le Fond Monétaire International et la Banque Mondiale n’ont pas manqués non plus d’encourager les autres pays à suivre le modèle économique Tunisien. Il est vrai que le modèle Tunisien a de sérieuses lacunes : chômage et corruption ont été à un niveau élevé durant la période étudiée et ont contribués à la chute du régime de Ben Ali.
Page 3, All in the family

Que ce rapport diffuse l’information qui était auparavant (publiquement) inaccessible, est une caractéristique non négligeable et c’est sans doute sa qualité la plus grande et la plus pertinente. En effet, tant au niveau de son approche, de la transparence des ressources utilisées, que de ses conclusions si méticuleusement préparés, ce rapport servira de base à une meilleure compréhension de la prédation du clan Ben Ali, mais aussi à de futures recherches.

Cependant, tout travail académique digne d’éloge est également digne de critiques, et dans ce cas, la confusion quant au rôle de la Banque Mondiale en Tunisie doit être décriée. En effet, comment avoir pu affirmer l’économie Tunisie de Ben Ali comme « modèle », alors qu’elle était étouffée et sous l’emprise d’un clan restreint de personnes. Il est difficile de croire que la Banque Mondiale n’avait pas suffisamment d’informations et de garanties pour s’impliquer dans des projets de développement en Tunisie, comme c’est le cas depuis prés de 50 ans.

Pour M. Antonio Nucifora : « A la Banque Mondiale, nous n’étions pas clairement immunisés contre l’image que le régime de Ben Ali a crée pour lui même. Et tandis que nous avons régulièrement détaillé les défaillances de la réglementation, les barrières à l’entrée, et les privilèges de l’ancien système, cela a souvent été masqué en langage bureaucratique qui n’allait jamais au cœur de ce qui était clairement un système asphyxié par sa propre corruption. »

Qu’en est-il des actifs du clan Ben Ali à l’étranger?

Le rapport se concentre exclusivement sur les entreprises nationales du clan Ben Ali, et ne tient pas compte de ses actifs en dehors de la Tunisie.
En outre, “actifs” est un terme général qui englobe plusieurs catégories que l’enquête ne permet pas d’explorer et qui ont certainement été associés à la corruption économique sous Ben Ali, incluant les biens immobiliers et mobiliers, les capitaux et les propriétés privées.
Certes, cette étude a été longue et fastidieuse dans sa conception, néanmoins on ne peut s’empêcher de se demander pourquoi ce rapport n’a fait surface que maintenant et dans les perspectives précédemment présentées.

M. Nucifora répond : « Cette étude fait partie d’une étude beaucoup plus vaste que la Banque Mondiale s’apprête à publier -The Tunisia Development Policy Review: “The Unfinished Revolution”- qui identifie les obstacles à une croissance économique plus rapide et la création d’emplois en Tunisie. Cette étude est en cours, depuis 2 ans, et sera publiée, en mai, en anglais, arabe et français. »

Le fait que quatre des cinq actions en recouvrement des biens spoliés soient en cours dans différents tribunaux nationaux peut être une explication.

The Stolen Asset Recovery Initiative (The StAR), base de données de la Banque Mondiale sur le recouvrement des biens spoliés, nous donne plus d’informations sur les procédures de recouvrement des biens mal acquis par le clan Ben Ali, en dehors de la Tunisie.

La StAR est un partenariat entre le Groupe de la Banque Mondiale et l’Office des Nations Unis contre les Drogues et le Crime…La StAR travaille avec des pays en développement et des centres financiers afin de prévenir le blanchiment d’argent issu de la corruption et pour faciliter le retour systématique et en temps voulu des biens volés.

Jusqu’à présent, seulement $28,8 millions en biens ont été récupérés, et ce conformément à la décision de décembre 2012 de la cinquième chambre de la Cour d’Appel de Beyrouth. Celle-ci a ordonnée la confiscation des biens de Leila Bent Mohammed Bent Rahouma-al-Trabelsi dans un compte de la Lebanese Canadian Bank au Liban.
Le Liban a d’ailleurs “remis” les fonds sous forme d’un chèque à l’actuel président de la Tunisie, Moncef Marzouki.

Dans d’autres cas, présentés dans des tribunaux étrangers, les procédures de confiscation sont toujours en cours.

Le principal problème auquel fait face StAR à l’étranger, est que les procédures juridiques varient, selon le pays et les enquêtes, et ne progressent pas à la même allure.
La coordination des procédures juridiques entre les pays accélérerait certainement la restitution de ces biens, mais c’est une tâche plus facile à envisager qu’à mettre en œuvre.

Il convient de rappeler que Selon la StAR, il y a quatre procédures de recouvrement en cours : Au Canada et en Suisse pour un montant de $68.749 millions, et au Royaume-Uni et au sein de l’Union Européenne, dont le montant total n’est pas précisé, car l’identification des biens illégalement obtenus est toujours en cours.

Un timing anodin ?

En guise de campagne de sensibilisation centrée sur la corruption économique associée au clan Ben Ali, la Banque Mondiale cache un but inavoué en adéquation avec ses objectifs : reformer le Code d’incitation à l’investissement.

Le code d’incitation à l’investissement de décembre 1993 et ses 22 décrets présidentiels vont à l’encontre de l’extrême libéralisme prôné par la Banque Mondiale et le FMI, et en particulier le troisième article de la loi qui limite la participation étrangère dans de nombreux secteurs, y compris les services et l’agriculture.

Comme confirmé à demi-mots par M. Nucifora : «Ce que nous espérons, c’est que ce rapport contribue à favoriser un débat entre les Tunisiens sur le processus de réforme de l’ancien système, comme cela a porté ces fruits à travers la nouvelle Constitution et la commission sur la confiscation. Au contraire, la création d’un système économique plus inclusif en Tunisie nécessitera une réflexion profonde et une réforme éventuelle des systèmes réglementaires et juridiques en place. »

En reformant le Code d’incitation à l’investissement, la Banque Mondiale espère ouvrir l’économie Tunisienne à des entreprises étrangères, tout en facilitant les conditions de transferts et de rapatriement des bénéfices et des capitaux.

Certains repenseront, sans doute au mois de septembre dernier, quand plusieurs membres de la Banque Mondiale sont arrivés à Tunis pour rencontrer les membres de l’Assemblée Nationale Constituante et solliciter l’adoption des réformes constitutionnelles souhaitées. La réunion informelle du mois de mars denier est tout aussi énigmatique.

C’est un curieux timing du fait que le rapport a été achevé, avant la visite officielle du premier ministre à Washington. Il s’agit en quelque sorte d’inciter les potentiels investisseurs américains devant rencontrer Mehdi Jomaa à faire pression afin que ces réformes aient lieues. Pour M. Nucifora, ce rapport n’a pas de tels desseins. Il ne propose pas de solutions mais pose un état des lieux et laisse le champs libre aux autorités Tunisiennes de prendre les décisions adéquates : “Il est important de préciser que nos conclusions ne signifient pas la nécessité de réduire le rôle de l’Etat ou de mettre fin à la réglementation sur le secteur privé. Les règlements doivent soutenir et non entraver le secteur privé d’une manière neutre transparente et inclusive…Il est donc judicieux de revoir ces politiques et de veiller à ce qu’ils atteignent les objectifs visés.”

Au vu des déclarations du Premier ministre au cours de ces rencontres, il semblerait que la stratégie de la Banque Mondiale ait porté ses fruits, comme confirmé par l’interview accordée par M. Mehdi Jomaâ au Washington Post, allant dans le sens des réformes préconisées par la Banque Mondiale :

-Washington Post : Avez-vous pour but de créer une économie de marché plus poussée?
-Mehdi Jomaâ : La grande tendance pour la Tunisie est d’encourager (toutes) les initiatives privées.

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