Projet de Loi de finances 2016, pourquoi les médecins s’inquiètent ?

S’il est un secteur qui a fait des avancées considérables en matière de transparence fiscale, c’est bien celui de la médecine privée en Tunisie.

En effet, depuis l’avènement de la CNAM en 2007 et le conventionnement de plus de 98% des médecins libéraux, la contribution fiscale moyenne d’un médecin du secteur privé a presque triplé de 2007 à 2015, comme le prouvent les chiffres du ministère des Finances, qui annoncent une contribution fiscale moyenne de 4708 D/an/médecin en 2013, soit des revenus moyens déclarés de 25 000 D/An/médecin (cette contribution serait de près de 6 000D/An en 2015).

On est loin des préjugés véhiculés par ignorance ou mauvaise intention par certains, répétant à l’envie, que les médecins libéraux sont au régime forfaitaire et ne contribuent qu’à hauteur de… 500 D/An/médecin, ce qui est bien sûr faux, car tout le secteur médical privé est régi uniquement par le régime d’imposition réel.
Pourtant, le projet de loi de finances 2016 (PLF-2016), ne semble pas prendre en considération cette situation, puisqu’il a prévu certaines mesures, aussi difficilement applicables qu’inutiles, dont l’institution des ordonnances numérotées, heureusement abandonnée depuis, et remplacée par les « notes d’honoraires numérotés » conformes aux factures commerciales.

Ce qui n’a pas manqué de soulever un tollé parmi les médecins libéraux et leurs représentants, essentiellement leur principal syndicat le STML (qui regroupe généralistes et spécialistes, et est présent sur tout le territoire de la république). Surtout, que les médecins libéraux dans leur grande majorité, particulièrement les plus jeunes, souffrent comme tous leurs concitoyens des conditions économiques défavorables actuelles marquées par la dégradation du pouvoir d’achat, le reflux du tourisme médical, et l’ inflation galopante…

On aurait aimé que l’administration fiscale tienne compte de tous ces facteurs avant de prendre toute nouvelle mesure sans concertation avec les intéressés.

I- Politique du STML en matière de fiscalité.

Des sources proches du STML nous ont rapporté que les grandes lignes qui guident la démarche de leur structure en matière de politique fiscale sont :

● Plus de transparence fiscale, par une collaboration responsable avec l’administration fiscale, en privilégiant l’adhésion par conviction, à la répression,

● Répartition équitable du fardeau fiscal entre les différentes catégories socioprofessionnelles, loin de tout préjugé ou stigmatisation, dont souffrent encore les médecins libéraux, considérés à tort par certains comme les « brebis galeuses » du système fiscal,

● Assurer un juste équilibre entre devoir et droit en matière fiscale : car toute nouvelle réforme fiscale, parallèlement à l’alourdissement des charges fiscales, doit s’accompagner de mesures incitatives à l’accomplissement du devoir fiscal, car tout contribuable a des obligations mais doit aussi bénéficier des incitations propres à promouvoir le développement de son secteur d’activité.

II- Que reprochent les médecins et leur représentant à la politique fiscale concernant leur secteur en général et au PLF-2016 en particulier ?

1- L’instauration de notes d’honoraires numérotées conformes aux factures commerciales :

Pour rappel, le médecin est habitué à fournir des notes d’honoraires à ses patients, mais à leur demande, et en main propre, la réticence du corps médical à cette nouvelle mesure tient au fait que dorénavant ces notes doivent être conformes à des factures numérotées, ce qui imposera :

● Un effort de gestion supplémentaire aux cabinets médicaux, déjà surchargés par le surcroit de travail imposé par la CNAM, au détriment de leur activité de soins. Ceci impliquera, le recourt généralisé à une externalisation de leur comptabilité pour gérer des « notes/factures » selon un numérotage strict, leur délivrance automatisée à tous les patients et la collecte des souches à mettre à la disposition des services fiscaux.

● Une entorse à l’obligation de respect du secret professionnel, car ces notes pour être conformes aux factures, doivent comporter l’identité exacte du patient et la nature du soin ou de l’acte qui lui a été prodigué. Une telle mesure constitue une infraction à l’obligation de respect du secret professionnel et ouvre la porte à toutes les fuites possibles et imaginables vu la multitude des nouveaux intervenants (comptables, administrations…).

2- Sa méconnaissance de l’évolution du secteur médical privé.

Comme expliqué précédemment, depuis l’avènement de la CNAM, les « niches » d’évasion fiscale pour les médecins libéraux sont devenues très restreintes et se limitent à l’exercice hors du champ de la CNAM, c’est à dire en pratique :

● A la Médecine à actes dans les cliniques
● Au tourisme médical

● Pour la médecine à actes dans les cliniques : Dans ce contexte, le PLF-2016 aurait dû encourager les médecins à actes, à fournir aux services fiscaux, un double des notes d’honoraires des actes pratiqués dans les cliniques sans mentionner l’identité des patients. Pour la traçabilité, l’administration fiscale pourra en cas de besoin recourir à des recoupements avec les déclarations des cliniques elle-même.

● Pour le tourisme médical : Cette pratique médicale s’apparente à l’exportation de services, et est très pourvoyeuse de devises avec un impact très bénéfique sur d’autres secteurs (Tourisme, commerce…), il est étrange que tous les autres secteurs exportateurs profitent des encouragements du législateur et de ses larges exonérations fiscales, alors que l’exportation des services médicaux souffre encore de la stigmatisation de l’administration ?
Il serait plus profitable pour tous, et en premier lieu aux services du fisc, d’offrir des avantages aux praticiens dans cette filière, afin de les encourager à plus de transparence, tel que leur permettre d’avoir des comptes off-shore pour pouvoir percevoir leurs honoraires en devises ou les faire bénéficier même partiellement des exonérations fiscales au même degré que les autres secteurs exportateurs ce qui aboutira progressivement à une plus grande transparence fiscale.

3- Méconnaissance de l’administration fiscale des spécificités de la pratique médicale libérale et absence d’encouragements

Ainsi, malgré son exemplarité nouvellement acquise en matière fiscale, par rapport aux autres professions libérales :

● Il n’y a aucun avantage fiscal accordé aux médecins, surtout les plus jeunes pour l’acquisition d’outils de travail devenus indispensables pour leur exercice professionnel : voiture de fonction à part un véhicule utilitaire 2 places (!), acquisition d’un local…

● Aucune révision des procédures fiscales particulières au secteur médical, ainsi depuis l’avènement de la CNAM, et le développement du tourisme médical, il est devenu impératif d’imposer les sommes perçues et non pas celles facturées (en théorie pour le secteur médical le fait générateur de l’impôt devrait être la perception des honoraires et non pas leur facturation comme c’est le cas actuellement), en raison des impayés et des rejets multiples de la CNAM qui ne fourni pas d’avoirs, sans parler des impayés des patients libyens…

● Aucune incitation à l’installation des médecins libéraux dans les zones défavorisées comme promulgué dans d’autres secteurs.

● Persistance de la pratique contraire au respect du secret professionnel des contrôles fiscaux dans les cabinets médicaux avec des inspecteurs dans les salles d’attentes relevant les identités des patients et le motif de leur présence.

● Absence de toute communication adaptée pour guider les médecins dans les procédures fiscales (édition de guide, notes explicatives de l’administration de certaines dispositions concernant les médecins …).

● Réticence du ministère des Finances de collaborer avec les syndicats médicaux comme le dénote son absence de réponse à la demande d’audience du syndicat des médecins STML, faite depuis plus d’un an. D’ailleurs la dernière rencontre entre un ministre des Finances et un organisme représentatif des médecins date de… 2008 ! C’était pour parler de fiscalité avec… l’ordre des médecins, qui rappelons-le, n’a aucune prérogative de représentativité des médecins en matière fiscale, tâche confiée entièrement aux syndicats par le législateur (l’ordre défend uniquement les intérêts moraux et la déontologie).