zarat permis

Aujourd’hui, la commission de l’énergie de l’Assemblée nationale Constitutiante a rejeté un projet de loi qui a pour objet la ratification d’un avenant à la convention qui concerne le permis pétrolier Zarat détenu par la société PA Resources. Cet avenant a été signé par M. Lamine Chakhari. Le projet de loi a été déposé par le gouvernement Jomaa. Kamel Bennaceur a eu recours à la procédure accélérée. La décision de l’ANC est venue suite à un exposé présenté par des représentants de la Cour des comptes hier matin. C’est la première décision prise par l’ANC depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution et depuis même le début de ses travaux.

Cette réunion est venue suite à une demande présentée par le bureau de la commission à la Cour des comptes en vue d’avoir des éclaircissements sur le dépassement qu’ils ont constatés lors de la préparation du 27e rapport de la Cour des comptes publié il y a deux ans.

L’expertise de la Cour des comptes a également pour but d’aider l’ANC à prendre une décision quant à des projets de loi déposés depuis des mois par les gouvernements de la Troïka et au sujet desquels le gouvernement Jomaa a demandé, par voie écrite, l’accélération de la prise de décision. Ces deux projets de loi visent essentiellement à prolonger la durée de validité les deux permis de recherche Zarat et Amilcar détenus depuis plus d’une vingtaine d’années respectivement par PA Resources et BG Tunisia (communément connues sous son ancien nom British Gas).

Lors d’une déclaration accordée par Hssine Boussandel à la Cour des comptes, celui-ci a expliqué ce qui suit : “Dans le cadre des travaux de recherches et investigations faites par la Cour des comptes pour les besoins de la préparation d’un rapport sur le secteur du gaz naturel, nous avons présenté plusieurs remarques sur les conditions de gestion de ces deux permis (Zarat et Amilcar). Nous avons remarqué que la durée de validité de ces deux permis est longue. On a même atteint 26 ans pour le permis Amilcar. Nous avons aussi remarqué que ces prolongations étaient faites à travers des renouvellements et prolongements successifs. Nous avons remarqué que ces prolongations qui n’étaient pas en accord avec le cadre général qui régit l’exploration pétrolière et gazière ont été entreprises en faisant appel à des avenants aux conventions et leurs annexes ratifiés par des lois. Quand la loi ne permet pas de donner un avantage ou une dispense, on fait appel à un avenant qui est ensuite validé par une loi. Cela veut donc dire qu’on enfreint la loi par une loi. C’est malheureusement ce que nous avons remarqué comme pratique de l’ancien régime. On enfreint la loi par la loi !”

Il a ensuite rappelé que le rapport de la Cour des comptes qui porte sur les défaillances de ce secteur est disponible en ligne sur le site officiel de la Cour des comptes.

Le représentant de la Cour des comptes a également déploré le fait que la législation tunisienne n’interdit pas les positions dominantes :

“Il y a quelques sociétés, comme British Gas, sont en situation de dominance absolue. Les sociétés tunisiennes ne participent pas au plus grand champ qui est celui de Miskar. Dorénavant, il faudrait interdire, au niveau de la législation, les positions dominantes parce qu’elles représentent une atteinte à la sécurité énergétique et représente une dépendance qui pourrait être nocive à l’avenir.”

Déclaration de monsieur Hssine Boussandel, Conseiller à la Cour des comptes.

Vers la fin de sa déclaration, Hssine Boussandel a évoqué une série de problèmes qui entravent la bonne gouvernance du secteur, dont le statut de l’ETAP et ses problèmes de ressources humaines.

Aujourd’hui, plusieurs journaux quotidiens comme le Maghreb, Ettounsya et E’dhamir ont parlé de l’affaire Zarat et des déclarations de la Cour des comptes. Essabeh en a même fait la une du numéro d’aujourd’hui. La médiatisation de l’affaire Zarat aurait-elle également joué un rôle pour orienter la prise de décision ?

media-zarat-anc

Le résultat du vote a été comme suit : 5 contre, 2 abstentions et 3 pour. Le soutien au projet de loi est venu de la part de Noomen Fehri (Afek Tounes), Abdelaziz Kotti (Nidaa Tounes) et Slimen Hlel (Ennahdha). Les deux députés qui se sont abstenus sont Taher Tlili (Ennahdha) et Kamel Ben Amara (Ennahdha).

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