Quand il s’agit d’argent et de corruption l’ancien régime et ses pratiques ont laissé des traces difficiles à effacer de la mémoire collective. Si bien que la défiance des citoyens quant à la capacité des gouvernants à travailler sans abuser de leurs pouvoirs et s’enrichir illicitement est grande.
Le projet de loi concernant la transparence et l’enrichissement illicite, discuté mardi 4 décembre par la Présidence de la République, dans le cadre d’un programme mis en place avec le Programme pour le Développement des Nations Unies (PNUD), est donc nécessaire. En plus de poser un nouveau cadre légal cette loi permet de relancer le débat sur la question de la transparence et de la responsabilité des gouvernants et des responsables publics, la transparence et la bonne gestion étant des conditions nécessaires à la mise en place d’un système démocratique.
Ce projet de loi consiste, comme l’explique son article premier à « consacrer la transparence et l’intégrité, lutter contre l’enrichissement illicite, protéger les deniers publics et renforcer le contrôle sur les personnes qui en assurent la gestion. »
L’enrichissement illicite, selon l’article 15 consiste en « l’obtention par un fonctionnaire ou un agent public, ou une personne avec laquelle il y a un lien de parenté (…)l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers si cet achat se fait sur la base d’informations obtenues avant l’acquisition et parvenues au fonctionnaire ou à l’agent public au titre de sa fonction ou du lien de parenté (…). »
La liste des personnes devant faire une déclaration a été élargie par rapport aux personnes concernées par la loi de 1987 sur la déclaration sur l’honneur des biens des membres du Gouvernement et de certaines categories d’agents publics. En effet une loi existe déjà à ce propos mais le Président de la République n’est pas concerné par celle-ci par exemple.
Loi relative à la déclaration des biens de 1987 . Cf p.507
Le nouveau projet de loi prévoit une peine de 10 ans de prison pour quiconque se sera enrichit, aura été complice ou aura incité à l’enrichissement illicite, comme le stipule l’article 14.
Certaines remarques ont été formulées par des responsables présents, concernant la limite de la publicité du patrimoine par exemple. Le représentant du PNUD, présent lors de la conférence, a alors expliqué qu’il fallait, dans ce type de situation, se référer au public visé par son travail. Or un élu ou un fonctionnaire travaille au service du peuple. De ce fait on peut attendre de leur part un comportement citoyen et responsable.
Par ailleurs certains participants à la conférence ont fait remarquer qu’au vu de l’exhaustivité de la liste des personnes concernées par la déclaration de biens, il semble que les moyens dont dispose la Cour des comptes pour le contrôle ne soit pas suffisants.
Ce projet de loi voit le jour dans le cadre du programme de lutte contre la corruption, mené en partenariat avec le PNUD. En juillet dernier une feuille de route avait été présentée devant l’ANC et en janvier prochain une charte nationale d’intégrité devrait être signée. Par ailleurs le 9 décembre est célébrée la journée internationale de lutte contre la corruption lancée par les Nations Unies. Ce jour là la stratégie nationale contre la corruption devrait être annoncée.
Projet de loi sur la transparence et la lutte contre l’enrichissement illicite – version française
Projet de loi sur la transparence et la lutte contre l’enrichissement illicite – version arabe
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