Les Tunisiens n’ont ni à passer par un prestataire de services extérieur comme TLScontact ni à payer les 25 € pour le coût de la prestation pour demander un VISA pour la France. En effet, contrairement à ce qui est écrit sur le site de l’ambassade de France en Tunisie « Depuis le 16 avril 2012, les dossiers de demande de visa ne sont plus reçus au Consulat général de France. Les demandeurs doivent se présenter dans le centre externalisé de collecte des demandes de visa “TLS contact“, après avoir pris rendez-vous », les Tunisiens peuvent outrepasser cette nouvelle procédure.

Imprimé écran de la procédure de demande de VISA pour les Tunisiens sur la page de l'ambassade de France en Tunisie

Lors d’une rencontre avec Martine Vautrin-Djedidi, suppléante de Pouria Amirshahi, candidat du parti socialiste en Tunisie, elle nous informa que pour une demande de visa, «la prise de rendez-vous est évidemment obligatoire mais les Tunisiens ne sont pas obligés de passer par une société prestataire pour le faire et qu’il est donc possible de continuer à prendre directement rendez-vous auprès du consulat».

De fait, selon un spécialiste de la question, dans le code des visas, qui est juridiquement contraignant depuis avril 2011 et pour tous les pays Schengen, on peut lire dans l’article 17, paragraphe 5 :

En outre, selon l’article 43 du même code, dans le cas d’une coopération avec des prestataires de services extérieurs, la France, comme les autres pays Schengen, doit respecter l’article 17 annoncé.

En plus , la commission européenne a publié un “Manuel pour l’organisation du service des visas” en 2010 où il est écrit noir sur blanc que

En conséquent, en vertu de cet article, la prise de rendez-vous auprès d’une société prestataire comme TLScontact n’est pas obligatoire et tout demandeur de VISA en Tunisie peut la faire sans passer par cette société et sans payer les frais supplémentaire de 25€ (soit 49dt) outre les 120 dinars habituels.

Ainsi, chaque tunisien désirant avoir un VISA pour la France peut prendre directement rendez-vous au consulat en payant les frais de dossier habituels (116,505 dinars pour les visas de court séjour dans l’espace Schengen (l’équivalent de 60 euros), 97,085 dinars pour les visas d’études, en France uniquement et 192,235 dinars pour les visas de long séjour, en France uniquement.)

L’ambassadeur Boris Boillon serait-il au courant de cet article 17 ? Est-il légal d’externaliser des données personnelles des demandeurs de visas en dehors du consulat ? Qu’en est-il des autres ambassades en Tunisie qui commencent à faire de la sous-traitance ? Un prochain article répondra à ces questions.

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