Tunisie : Rapport 2010 de l’observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), qui accompagne, suit, et protège tout au long de l’année les défenseurs, publie aujourd’hui son Rapport annuel 2009. Ce rapport est consacré à une année entière de combat pour les droits de l’Homme à travers le monde.

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Tunisie

En 2009, le discours du Président tunisien Zine el-Abidine Ben Ali sur le respect des droits de l’Homme est resté ambivalent, signe du souci du régime de soigner son image auprès de la communauté internationale.

Alors qu’à la veille de l’annonce des résultats des élections présidentielle et législatives du 25 octobre 2009 il a menacé de prendre “des mesures” “contre quiconque émettra des accusations ou des doutes concernant l’intégrité de l’opération électorale, sans fournir de preuves concrètes”, dans son discours d’ouverture de la campagne électorale, prononcé le 11 octobre à Radès, au sud de Tunis, le Président a rappelé son engagement, depuis son accession au pouvoir en 1987, “à protéger [les droits de l’Homme], à en propager la culture […] et à soutenir la société civile qui s’active dans leurs domaines”.

Il s’est par ailleurs engagé “à faire progresser le système de protection des droits de l’Homme”. Cependant, que ce soit lors de la campagne électorale ou depuis la réélection de M. Ben Ali(1), la répression des militants politiques et des défenseurs des droits de l’Homme s’est encore renforcée. Tout au long de l’année 2009, les autorités tunisiennes se sont en effet livrées à diverses mesures d’harcèlement à l’encontre de toute voix dissidente, notamment les défenseurs : obstacles à la liberté de mouvement, blocage des moyens de communication, surveillance policière accrue, détention arbitraire et actes de violence ont ainsi été de nouveau le quotidien de la société civile indépendante.

Alors qu’il existe en Tunisie plus de 250 journaux, trois radios et deux chaînes de télévision, la quasi totalité des médias est restée en 2009 soumise au contrôle de l’administration. D’une part, parce qu’au moment de la création d’un média, le refus de l’administration de délivrer les récépissés de remise des déclarations transforme celui-ci en régime de l’autorisation préalable. D’autre part, parce que les journaux d’opposition, comme Mouatinoun et El mawkif, ont continué de subir un sévère étranglement financier dans la mesure où ils n’ont pas toujours accès aux financements publics accordés aux journaux, ils sont privés de la publicité publique et les annonceurs privés s’abstiennent de leur donner leurs annonces par crainte des représailles. Enfin, leur diffusion est parfois handicapée par une série de mesures freinant leur distribution.

Par ailleurs, la réponse des autorités tunisiennes lors de l’examen de la Tunisie par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies à sa demande d’informations complémentaires reflète bien le mépris de celles-ci pour leurs engagements internationaux en matière de droits de l’Homme, les informations fournies par la Tunisie – et portant notamment sur la torture, la protection des activités des défenseurs ainsi que l’examen spécifique des demandes et des refus d’enregistrement des associations de défense des droits de l’Homme – ayant été jugées insuffisantes par le Comité(2).

La Tunisie a de surcroît continué d’observer de sévères manquements quant à la protection des droits et libertés fondamentaux en 2009. Les agents de l’Etat accusés d’actes de torture et de violence ont en effet continué de jouir de l’impunité sur le territoire national; les responsables de la répression violente des manifestations dans la région de Gafsa au cours de l’été 2008 n’ont pas non plus été inquiétés(3). Les autorités tunisiennes ont par ailleurs continué d’ignorer les demandes de visite du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, malgré sa demande formulée en 1998 et réaffirmée en 2005, 2006 et 2007, alors qu’elles en avaient pris l’engagement au moment de l’élection de la Tunisie au sein du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en 2006. De même, malgré une nouvelle demande formulée en 2008, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme n’a toujours pas été invitée par la Tunisie.

Poursuite de la répression des mouvements de protestation sociale

L’année 2009 a été marquée par la succession de procès inéquitables à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme ayant participé à des mouvements de protestation sociale. Le 3 février 2009, la Cour d’appel de Gafsa a ainsi confirmé la condamnation des 38 personnes accusées d’“entente criminelle” pour avoir mené le mouvement de protestation sociale dans le bassin minier de Gafsa-Redeyef(4).

Le procès en appel, comme en première instance, a été entaché d’irrégularités. Les questions relatives aux allégations de tortures, aux manquements procéduraux et à la non-audition de prévenus durant la phase d’instruction n’ont pas été abordées. Le président du tribunal a en outre refusé de lire l’acte d’accusation en début d’audience et les prévenus n’ont eu qu’un très bref temps de parole.

Le 22 août 2009, la Cour de cassation de Tunis a rejeté le pourvoi en cassation présenté par les avocats des prévenus. Toutefois, les 4 et 5 novembre 2009, les détenus qui étaient toujours emprisonnés ont bénéficié d’une libération conditionnelle à l’occasion du 22e anniversaire de l’accession au pouvoir du Président Ben Ali. Ils pourraient toutefois être renvoyés en prison pour terminer leur peine si, dans les cinq années à venir, ils étaient reconnus coupables d’avoir commis un délit ou un crime passible d’une peine de privation de liberté.

La procédure est toutefois maintenue contre MM. Fahem Boukaddous, correspondant de la télévision satellitaire al-Hiwar et du journal en ligne al-Badil(5), et Mohieddine Cherbib, membre fondateur du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) et président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), qui réside en France, condamnés par contumace.

Par ailleurs, une vague de répression a visé en 2009 les étudiants tunisiens syndiqués, notamment les militants de l’Union générale des étudiants de Tunisie (UGET). Le 14 décembre 2009 devait se tenir devant le Tribunal de Manouba, banlieue de Tunis, le procès de 20 étudiants arrêtés le 1er novembre 2009 pour avoir tenu pendant 28 jours un sit-in pacifique à la résidence universitaire al-Bassatine, en soutien à des étudiantes de la faculté de Manouba qui réclamaient leur droit au logement universitaire.

Au moment où le tribunal devait examiner l’affaire, les forces de l’ordre ont battu à coup de matraques plusieurs des accusés ainsi que leurs avocats. Le 22 décembre 2009, 17 de ces étudiants ont été condamnés à des peines allant de douze à 37 mois de prison et une amende de 9,6 dinars (environ cinq euros) pour “entraves à la liberté de travail”, “vol simple”, “dégradation de bien d’autrui” et “tapage”(6). Les trois autres ont bénéficié d’un non-lieu.

De plus, le 4 décembre 2009, les forces de police ont arrêté M. Najeh Saghrouni, secrétaire général du bureau fédéral de l’UGET à la faculté des Sciences économiques et juridiques de Sfax, quelques jours après qu’il eut signé la pétition internationale de solidarité avec les militants de l’UGET victimes de répression. Le 14 décembre 2009, il a été condamné à deux mois de prison par le Tribunal de Sfax(7). Les 17 membres de l’UGET et M. Saghrouni ont fait appel de leurs condamnations. Fin 2009, ils restaient détenus à la prison de Mornaguia, dans la banlieue de Tunis, où ils ont entamé le 24 décembre 2009 une grève de la faim pour protester contre le caractère inéquitable de leur procès(8).

Restrictions à la liberté de mouvement des défenseurs des droits de l’Homme

En 2009, des défenseurs des droits de l’Homme, tunisiens ou étrangers, ont de nouveau été soumis à des restrictions sévères à leur liberté de mouvement. Ainsi, M. Abdelhamid Amine, secrétaire général de l’Association marocaine des droits humains (AMDH), a été intercepté le 23 janvier 2009 par plusieurs agents de la police des frontières à son arrivée à l’aéroport de Tunis en provenance de Casablanca (Maroc). Ces agents lui ont alors signifié sans explication qu’il était “indésirable en Tunisie” et il a été contraint de réembarquer pour Casablanca. M. Amine se rendait en Tunisie afin de présenter la Coordination maghrébine des organisations des droits humains (CMODH) aux autorités et à l’opinion publique tunisiennes. M. Amine a adressé une lettre ouverte au Président de la République tunisienne afin de protester contre son refoulement illégal et demander l’ouverture d’une enquête mais, fin 2009, il n’avait reçu aucune réponse.

Le 20 octobre 2009, Me Radhia Nasraoui, avocate, présidente de l’Association tunisienne de lutte contre la torture (ALTT) et ancienne membre de l’Assemblée des délégués de l’OMCT, a quant à elle été informée par des agents de la police des frontières à l’aéroport de Tunis qu’elle faisait l’objet d’une interdiction de quitter le territoire en raison d’une plainte criminelle déposée contre elle et son mari en 2008 par une personne inconnue. Me Nasraoui devait se rendre en France pour participer le 21 octobre à une conférence sur “la situation à Redeyef et dans le bassin minier de Gafsa” organisée à l’occasion de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg. En dépit de ses démarches, fin 2009, elle n’avait pas pu avoir connaissance ni de l’auteur de la plainte ni de son objet. Fin 2009, M. Ali Ben Salem, vice-président de la section de Bizerte de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme (LTDH), restait interdit depuis 2006 de quitter le territoire et parfois Bizerte voire son domicile lorsque celui-ci tente de se déplacer.

Actes de harcèlement à l’encontre de Radio Kalima et de ses collaborateurs

Depuis que Radio Kalima, radio et journal en ligne créé par la journaliste et porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), Mme Sihem Bensedrine, a commencé le 26 janvier 2009 à diffuser par voie satellitaire, plusieurs actes de harcèlement et d’intimidation ont visé ses journalistes. Ainsi, le 30 janvier 2009, après trois jours de blocus du bureau de Kalima ainsi que l’encerclement par un dispositif policier important de tout le quartier, la police est entrée dans les locaux de Kalima, a confisqué tout le matériel de communication (ordinateurs, téléphones, appareils vidéo, etc.) et a placé les lieux sous scellés en présence du substitut du procureur de la République. Une information judiciaire a été ouverte concernant le démarrage d’une transmission radiophonique, sans autorisation préalable, et une diffusion sur satellite à partir de l’Italie, alors que seule la transmission par voie hertzienne est réglementée et qu’aucune loi en Tunisie ne réglemente la diffusion sur Internet. Les journalistes de la radio se sont ensuite heurtés à différents actes d’intimidation de la part des autorités.

Par exemple, le 29 janvier, un officier de police a menacé en brandissant un couteau M. Omar Mestiri, directeur de la rédaction de Kalima, alors que ce dernier quittait l’immeuble. De plus, le 1er février, M. Mestiri a été empêché de prendre un avion à l’aéroport de Tunis. Ses affaires ont été confisquées et, devant son refus de se soumettre à une fouille au corps, elles ne lui ont été restituées qu’après le départ de l’avion. Fin 2009, les locaux de Kalima restaient sous scellés et aucune information n’avait été donnée sur l’état d’avancement de l’information judiciaire ouverte contre Kalima.

Volonté de paralyser les organisations de la société civile

En 2009, les autorités ont continué de renforcer les obstacles à l’encontre de l’action des organisations indépendantes de la société civile. Ainsi, le 11 juin 2009, la Cour de cassation a confirmé la décision des tribunaux de première instance et d’appel de 2001 annulant le cinquième congrès de la LTDH, tenu en octobre 2000, et invalidant les instances ainsi que les décisions en résultant. La procédure avait été lancée suite à une plainte déposée par quatre militants proches du parti au pouvoir qui avaient présenté leur candidature lors du cinquième congrès aux fins de siéger au sein des instances dirigeantes de la LTDH. N’ayant pas été élus, ils avaient contesté la légalité du congrès. Par ailleurs, le 8 septembre 2009, le Tribunal de première instance de Tunis a attribué les locaux du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) au nouveau bureau exécutif du syndicat dont les membres, proches du pouvoir, ont été désignés à la suite d’un congrès extraordinaire illégal. Avant même le prononcé du verdict, le local du SNJT a été encerclé par la police. Le président du bureau exécutif légitime, M. Néji Bghouri, a par ailleurs fait l’objet d’une agression physique et verbale de la part des policiers. Ces mesures sont intervenues après la publication en mai 2008 du premier rapport annuel du SNJT portant sur la liberté de la presse en Tunisie. Un grand nombre d’associations indépendantes de défense des droits de l’Homme sont par ailleurs restées illégales en 2009.

Harcèlement judiciaire, procès inéquitable et violence contre les journalistes dans le contexte électoral

Des journalistes ont été victimes de violences, d’actes de harcèlement judiciaire et de condamnations à des peines de prison ferme en raison de leur mobilisation en 2009 pour dénoncer les violations des droits de l’Homme ainsi que les pratiques et actes contraires aux normes internationales qui se sont multipliés dans le contexte électoral.

Le 26 novembre 2009, la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Tunis a ainsi condamné M. Taoufik Ben Brik, journaliste et co-fondateur du CNLT, à une peine de six mois de prison ferme pour “atteinte aux bonnes moeurs”, “diffamation”, “agression”, “détérioration des biens d’autrui” et “blasphème”. Cette accusation a fait suite à une plainte déposée par une femme affirmant s’être faite agressée suite à un accrochage entre son véhicule et celui de M. Ben Brik, alors qu’en réalité c’est l’inverse qui se serait produit. M. Ben Brik avait été arrêté le 2 octobre. Ses avocats ont fait appel de la décision9. Fin 2009, il restait détenu à la prison de Siliana, à 200 km de Tunis.

De plus, le 1er décembre 2009, la chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Grombalia a reconnu M. Zouhair Makhlouf, journaliste tunisien indépendant et secrétaire général de l’association de défense des libertés “Liberté et équité”, incarcéré depuis le 21 octobre 2009 à la prison de Mornaguia près de Tunis, coupable d’“avoir nui à un tiers au moyen d’un réseau public de télécommunication”. Il a été condamné à trois mois de prison ferme, à 200 dinars (environ 104 euros) d’amende et au versement de 6 000 dinars (environ 3 114 euros) de dommages et intérêts auplaignant. Ses avocats ont fait appel de la décision10. Cette condamnation fait suite à la réalisation par M. Makhlouf et la diffusion sur “Facebook” d’un reportage qui dénonce la pollution et la dégradation de l’environnement de la ville de Nabeul liées à certaines activités industrielles. Lors des procès de MM. Ben Brik et Makhlouf, qui se sont déroulés respectivement les 19 et 24 novembre 2009, plusieurs violations du droit à un procès équitable ont été relevées. Les avocats des deux défenseurs ont été empêchés à plusieurs reprises de visiter leurs clients en prison, au détriment de la préparation de leur défense. Le principe de publicité des débats n’a pas été respecté, tous les membres de la société civile ayant été empêchés d’accéder au Palais de justice. Les avocats des accusés n’ont en outre pas pu tous plaidé et ils ont été sans cesse interrompus lors de l’audience.

Par ailleurs, le 28 octobre 2009, M. Slim Boukhdir, journaliste et membre fondateur de l’association “Liberté et équité”, a été victime d’un enlèvement devant chez lui par des inconnus en civil, qui lui ont bandé les yeux, l’ont forcé à monter à bord d’un véhicule puis l’ont conduit sur la colline du Belvédère, dans les hauteurs de Tunis, où ils l’ont battu. M. Boukhdir, dépouillé de ses vêtements, de son portefeuille et de son téléphone, a été laissé sur les lieux, souffrant d’une fracture au nez et de plusieurs hématomes. Enfin,

M. Mohamed Soudani, membre de l’UGET, a été arrêté le 22 octobre 2009 suite à une interview portant sur la situation des droits de l’Homme dans le contexte électoral avec des journalistes français, puis condamné le 24 octobre pour “atteinte aux bonnes moeurs”, “état d’ébriété” et “blasphème” à quatre mois de prison ferme en violation de tous les principes du procès équitable. Détenu à la prison d’al-Mernaqia, banlieue de Tunis, il a finalement été libéré le 31 décembre 2009, après avoir purgé sa peine.

Les journalistes étrangers ont également subi des représailles dans le cadre des élections présidentielles et législatives. En effet, Mme Florence Beaugé, responsable du Maghreb au service international du journal français Le Monde, a été refoulée de Tunisie le 21 octobre 2009. Arrivée à l’aéroport de Tunis, elle a été interdite d’accès au sol tunisien par les autorités tunisiennes qui ont mis en avant, dans un communiqué, “des partis pris systématiquement hostiles” à l’égard de la Tunisie, sans donner plus de précisions. A l’occasion d’une mission précédente, au début du mois d’octobre,

Mme Beaugé avait notamment réalisé un entretien avec le ministre de la Justice et des droits de l’Homme, M. Béchir Tekkari, et raconté le quotidien d’un opposant, M. Hamma Hammami, et de sa femme, l’avocate Mme Radhia Nasraoui.

Poursuite des campagnes de dénigrement dans le but de discréditer des défenseurs des droits de l’Homme

A la fin de l’année 2009, des articles diffamatoires et calomnieux à l’encontre de plusieurs défenseurs des droits de l’Homme se sont succédés chaque semaine dans la presse proche du régime. Dans son édition du 12 décembre 2009, l’hebdomadaire Koll Ennass a ainsi lancé une campagne de diffamation à l’encontre de MM. Kamel Jendoubi, président du CRLDHT, membre du Conseil exécutif de l’OMCT et président du REMDH, Mme Sihem Bensedrine, Mme Sana Ben Achour, présidente de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), M. Mokhtar Trifi, président de la LTDH, et M. Khemais Chammari, membre du Conseil d’administration de la Fondation euro-méditerranéenne de soutien aux défenseurs des droits de l’Homme (FEMDH) et ancien vice-président de la FIDH, les accusant d’intelligence avec les services secrets israéliens et les agences d’espionnage européennes, et de comploter contre la résistance palestinienne et les Etats arabes en révélant des secrets les concernant à des journalistes. Le journal s’en est ensuite pris à M. Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, membre du Comité exécutif du REMDH et ancien vice-président de la FIDH, qualifié d’“avocat juif ayant enrôlé des tunisiens”. Le journal précisait en outre que ces révélations pourraient déclencher des réactions violentes à Beyrouth et dans les milieux palestiniens, justifiant ainsi sous forme d’un appel à peine déguisé les violences qui pourraient résulter de ces affirmations. Plusieurs des ces défenseurs ont porté plainte mais, fin 2009, aucune suite n’avait été donnée. Intensification des agressions verbales et physiques à l’encontre des défenseurs par des agents de l’Etat

La violence à l’égard des défenseurs s’est par ailleurs accrue en 2009.

Le 20 octobre, la police a ainsi violemment agressé Mme Sihem Bensedrine alors qu’elle s’apprêtait à participer à une formation organisée à Tunis par une coalition de cinq ONG au local de l’ATFD, qui elle-même subit un harcèlement incessant (interdictions arbitraires de ses activités, gel des subventions provenant de l’étranger, etc.), portant sur l’évaluation de la couverture par les médias des processus électoraux. Mme Bensedrine a été brutalement jetée hors de son véhicule par plusieurs membres des forces de l’ordre, rouée de coups et brutalement expulsée de l’Institut Ilhem Marzouki.

Par ailleurs, les avocats Me Radhia Nasraoui, Me Abdelraouf Ayadi, ancien secrétaire général du CNLT et membre du comité exécutif de l’association Liberté et Equité, et Me Samir Dilou, avocat membre de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), ont été accueillis, le 23 juin 2009, à l’aéroport de Tunis par des policiers en civil qui leur ont demandé de se soumettre à une fouille corporelle. Face au refus des avocats qui soutenaient, à bon droit, que cette procédure était illégale, les policiers les ont amenés de force dans des pièces isolées de l’aéroport, où ils ont procédé à une inspection du contenu de leurs bagages. Les policiers ont ensuite délibérément déchiré les vêtements de Me Ayadi et souillé le contenu du bagage de Me Dilou avec un produit d’entretien. A l’intérieur et à la sortie de la zone de contrôle, Me Ayadi et Me Nasraoui ont été publiquement injuriés, et Me Ayadi a reçu un coup violent au genou.

Le même jour, Me Abdelwahab Maatar, membre de l’AISPP, a fait l’objet d’actes similaires à son arrivée à l’aéroport de Sfax, où il a été retenu deux heures et violemment molesté. Ces actes ont fait suite à la tenue du congrès constitutif de l’Organisation internationale pour le retour des exilés politiques, les 20 et 21 juin à Genève, Suisse, auquel s’étaient rendus les avocats.

En outre, le 19 mai 2009, alors que Me Radhia Nasraoui rentrait de Paris, où elle était intervenue sur l’état des libertés en Tunisie et notamment sur les évènements du bassin minier, en réponse à une invitation de la liste “Europe-Ecologie”, à son arrivée à l’aéroport de Tunis, un groupe de responsables et d’agents de la sécurité en civil l’a interceptée. Après avoir procédé à la fouille de sa valise et de son cartable, les agents l’ont poussée de force vers un petit bureau isolé dans lequel une fonctionnaire des douanes lui a demandé de se soumettre à une fouille corporelle, ce que Me Nasraoui a refusé. Suite à cela, certains agents l’ont alors insultée et l’ont ensuite suivie jusqu’à l’extérieur de l’aéroport.

De même, le 28 novembre 2009, alors que Mme Néziha Rejiba, vice-présidente de l’Observatoire pour la liberté de la presse, d’édition et de création en Tunisie (OLPEC), revenait des Etats unis où elle venait de recevoir le prix du Comité pour la protection des journalistes (CPJ), celle-ci a subi une fouille corporelle humiliante à l’aéroport de Tunis Carthage11.

Surveillance policière accrue des défenseurs des droits de l’Homme

La surveillance étroite des défenseurs, le blocage de leurs moyens de communication (téléphone, Internet et courrier) et l’encerclement de leur domicile privé par des policiers se sont intensifiés en 2009. Ainsi, le logement de M. Khemmais Chammari a été à de multiples reprises encerclé par des policiers en civil empêchant les visiteurs d’y accéder. Le 24 juin, les policiers ont par exemple bloqué physiquement l’accès au domicile de M. Chammari à MM. Ayachi Hammami, secrétaire général de la section de Tunis de la LTDH, et Lotfi Hajji, journaliste et vice président de la section de Bizerte de la LTDH. Le 7 juillet 2009, M. Nejib Chebbi, avocat et secrétaire général du Parti démocratique et progressiste (PDP), et son épouse ont été empêchés d’accéder au domicile de M. Chammari. Fin 2009, le domicile de M. Ali Ben Salem ainsi que les locaux de la section de Bizerte de la LTDH restaient également interdits à tout visiteur extérieur.

De même, la surveillance policière devant les domiciles et les cabinets des avocats Me Abderraouf Ayadi, Me Ayachi Hammami, Me Mohamed Abbou et Me Radhia Nasraoui s’est accrue. Des pressions ont en outre été exercées contre leurs clients afin qu’ils cessent de faire appel à leurs services, empêchant ces avocats d’exercer leur activité professionnelle et les privant de leur source de revenus.

Ainsi, le 21 mai 2009, des agents de la police ont interdit à Me Nasraoui de parler avec son client, M. Ammar Amroussia, à l’entrée de la ville de Gafsa. Ce dernier aurait essayé de rentrer dans le véhicule de Me Nasraoui mais aurait été repoussé par la police. M. Amroussia avait sollicité les services de Me Nasraoui pour qu’elle le représente dans le cadre d’une plainte déposée contre des agents de police qui l’auraient agressé les 15 et 16 mai 2009. Enfin, depuis octobre 2009, Me Nasraoui s’est vu refuser le droit de rendre visite à ses clients détenus soit par les tribunaux soit par l’administration pénitentiaire.

Notes :

1 / Le Président a été réélu à 89,62% des voix aux élections présidentielles. Le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), parti au pouvoir, a remporté les élections législatives avec un score de 84,59% des voix, conservant ainsi la majorité de ses sièges au Parlement.

2 / Cf. lettre du rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales du Comité des droits de l’Homme, 30 juillet 2009.

3 / En 2008, un large mouvement de protestation sociale contre la corruption, le chômage et la pauvreté a vu le jour dans le bassin minier de la région de Gafsa. Ce mouvement, qui a duré plusieurs mois, a bénéficié d’un soutien très large de l’opinion publique et d’organisations locales, nationales et internationales. Fin 2009, aucune enquête indépendante n’avait été menée sur la mort de trois manifestants à Redeyef ni sur les allégations de torture rapportées par les personnes arrêtées. Les juges n’ont pas ordonné d’expertise médicale en dépit des demandes répétées de la défense et alors que des traces de mauvais traitements de certains prévenus ont été enregistrées dans le rapport d’instruction. Cf. Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) et Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’Homme (LTDH), rapport de suivi des observations finales du Comité des droits de l’Homme, mars 2009.

4 / Arrêtés pendant les mois de juin et de juillet 2008, ils ont par la suite été condamnés le 11 décembre 2008 pour “appartenance à une bande, participation à une entente établie dans le but de préparer ou de commettre un attentat contre des personnes ou des biens” et “distribution […] de tracts et de bulletins de nature à nuire à l’ordre public”. En appel, cinq des dirigeants condamnés en première instance à 10 ans de prison ont vu leurs peines être réduites de six à huit ans de prison ferme. Neuf autres prévenus, initialement condamnés à six ans d’emprisonnement, ont vu leurs peines réduites à trois ou quatre ans de prison ferme. La Cour d’appel a également allégé d’un an des condamnations à quatre ans de prison pour quatre prévenus et prononcé ou reconduit des peines avec sursis pour d’autres. Cependant, la Cour a condamné à deux ans de prison avec sursis cinq prévenus relaxés en première instance.

5 / En décembre 2008, M. Fahem Boukaddous avait été condamné par contumace à une peine de six ans d’emprisonnement, après qu’il eut publié une série d’articles et de reportages décrivant la mobilisation des habitants de cette région. Cette décision avait été confirmée en appel le 3 février 2009. Dans le contexte de la répression du mouvement de protestation et de ses relais, M. Boukaddous était entré en clandestinité. Suite à la libération des détenus du mouvement de Gafsa-Redeyef, M. Boukaddous s’est présenté aux autorités de police pour faire opposition au jugement prononcé à son encontre, bien que les autorités n’avaient annoncé aucune mesure de clémence en sa faveur. Le 13 janvier 2010, le Tribunal de première instance de Gafsa a condamné M. Boukaddous à quatre ans de prison pour “participation à une entente visant à préparer et à commettre des agressions contre des personnes et des biens”. La décision n’a pas été accompagnée d’un ordre d’incarcération, dans l’attente de l’appel, fixée au 23 février 2010. De même, M. Hassen Ben Abdallah, militant au sein du Comité local des chômeurs et du mouvement de protestation de Gafsa-Redeyef, en fuite depuis juin 2008, également condamné par défaut à une peine de dix ans de prison pour les mêmes charges le 4 février 2009, devait être déféré devant la Cour d’appel le 23 février et devant le Tribunal de première instance le 24 février 2010, en vue de l’exécution d’office de sa condamnation.

6 / Cf. communiqué de la LTDH, 24 décembre 2009 et CRLDHT.

7 / Cf. communiqué d’UGET Solidarité, 14 décembre 2009.

8 / Cf. communiqué d’UGET Solidarité, 1er janvier 2010. La grève s’est terminée fin 2009.

9 / Le 30 janvier 2010, la Cour d’appel de Tunis a confirmé la peine prononcée en première instance.

10 / Le 3 février 2010, la Cour d’appel de Nabeul a rallongé la peine prononcée en première instance d’un mois de prison.

Interventions urgentes diffusées par l’Observatoire en 2009

1. Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) / MM. Mohamed Ben Saïd, Lofti Hajji, Salam Haddad et Abderahman Hedhili – Entraves à la liberté de mouvement – Communiqué de presse 2 juin 2009
2. Les “38 de Gafsa”, dont M. Béchir Labidi – Harcèlement judiciaire/Détention arbitraire – Lettre ouverte conjointe aux autorités – 17 juillet 2009
3. Condamnation /Détention arbitraire – Appel urgent TUN 004/0408/OBS 049.3 – 27 août 2009
4. Les “38 de Gafsa”, dont MM. Fahem Boukaddous et Mohieddine Cherbib – Libération conditionnelle/ Harcèlement judiciaire – Communiqué de presse conjoint – 5 novembre 2009
5. M. Abdelhamid Amine Refoulement / Obstacle à la liberté de mouvement – Appel urgent TUN 002/0109/OBS 016 – 28 janvier 2009
6. M. Taoufik Ben Brik Entraves à la liberté de mouvement – Appel urgent TUN 003/0509/OBS 067 – 6 mai 2009
7. MM. Taoufik en Brik, Slim Boukhdir et Mouldi Zouabi – Arrestation arbitraire /Harcèlement judiciaire /Agression / Intimidations – Communiqué de presse conjoint – 29 octobre 2009
8. M. Taoufik Ben Brik, Mme Sihem Bensedrine, MM. Omar Mestiri, Lotfi Hajji, Abdelkrim Harrouni et Mohamed Soudani Harcèlement judiciaire – Communiqué depresse conjoint – 20 novembre 2009
9. Condamnation – Communiqué de presse conjoint – 26 novembre 2009
10. Détention arbitraire – Communiqué de presse conjoint – 2 décembre 2009
11. Me Radhia Nasraoui Cambriolage / Actes de harcèlement 15 mai 2009
12. Appel urgent TUN004/0509/OBS 079 – 2 juin 2009
13. Appel urgent TUN004/0509/OBS 079.1 – 21 octobre 2009
14. LTDH – Communiqué de presse conjoint – 15 juin 2009
15. Me Radhia Nasraoui, Me Abdelraouf Ayadi, Me Samir Dilou, Me Abdelwahab Maatar, MM Khemais Chammari, Ayachi Hammami et Lotfi Hajji – Communiqué de presse – 25 juin 2009
16. M. Khemais Chammari Actes de harcèlement – Communiqué de presse conjoint – 8 juillet 2009
17. Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) Obstacles à la liberté d’association – Appel urgent TUN005/0709/OBS 101 – 9 septembre 2009
18. Mme Sihem Bensedrine Mauvais traitements /Harcèlement / Atteintes aux libertés de réunion pacifique et d’association – Communiqué de presse – 22 octobre 2009
19. M. Zouhair Makhlouf Détention arbitraire – Appel urgent TUN006/1009/OBS 152 – 26 octobre 2009
20. Crainte pour l’intégrité physique et psychologique / Harcèlement judiciaire – Appel urgent TUN007/1009/OBS 154 – 29 octobre 2009
21. Communiqué de presse conjoint – 26 novembre 2009
22. MM. Zouhair Makhlouf et Said El Jazi Harcèlement judiciaire – Communiqué de presse conjoint 2 décembre 2009
23. Condamnation – Communiqué de presse conjoint – 3 novembre 2009
24. Mme Sihem Bensedrine, M. Mohamed Abbou, M. Chouki Tebib, M. Ayachi Hammami, M. Nejib Chebbi et M. Zouhair Makhlouf Agression / Non respect des droits de la défense – Communiqué de presse conjoint – 17 novembre 2009
25. M. Abdelkrim Harouni, M. Hamza Hamza, M. Omar Mestiri et Me Abdelraouf Ayadi Arrestations arbitraires / Agression / Harcèlement – Communiqué de presse conjoint – 18 décembre 2009
26. Mme Sihem Bensedrine, Mme Sana Ben Achour, M. Khemais Chammari, M. Michel Tubiana et M. Kamel Jendoub :i Diffamation – Communiqué de presse conjoint


l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme
Via TunisiaWatch.com

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