Although the administrative court has recognised the independence of the provisional body within Tunisia’s justice sector – a body which would replace the CMS (Supreme Council of Magistrates)
financière et constitutionnelle 2
Tunisie : Origine de l’échec du projet de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire
Bien que le tribunal administratif ait reconnu le caractère indépendant de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire qui devait remplacer le CMS (Conseil Supérieur des Magistrats), le projet de loi la régissant n’a finalement pas été adopté à cause du désaccord au sein de l’Assemblée Constituante.
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