Le projet du règlement intérieur de l’Assemblée des Représentants du peuple est débattue en plénière depuis le 11 avril 2023. Approuvé en commission le 3 avril dernier, ce draft a connu différentes modifications depuis. Une des plus marquantes est le rejet de l’article 22, relatif à l’opposition parlementaire lors de la séance du 25 avril. 72 députés ont voté pour, 52 contre et 11 se sont abstenus.
La situation des droits et libertés en Tunisie sera passée à la loupe par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, aujourd’hui, à Genève. Les autorités tunisiennes ainsi que des organisations non-gouvernementales ont fait état de la situation dans des rapports détaillés soumis au Conseil. Ces rapports contradictoires sur de nombreux points, reflètent de nouveaux enjeux autour des droits et libertés en Tunisie.
Consacrées dans la Constitution de 2014, la plupart des instances constitutionnelles indépendantes ont été enterrées dans la nouvelle constitution. Parmi les cinq instances constitutionnelles de la Constitution de 2014, seule l’ISIE a survécu. La constitution de Saied prévoit, en revanche, la création d’un Conseil suprême de l’éducation. Le sort des instances suspendues, ainsi que celui des droits et libertés qu’elles sont censées renforcer, sont tributaires des desseins du président de la République. Toutefois, elles n’ont pas attendu le règne de Kais Saied pour connaitre des crises menaçant leur mission et parfois même leur existence. Et la situation des autres instances publiques indépendantes n’est guère plus enviable.
Le « Oui » l’a emporté avec 94% des voix exprimées lors du référendum tenu dimanche. Pourtant, diverses organisations, partis et autres militants indépendants ont levé leurs voix à la veille du scrutin. Leurs slogans mettent à nu un projet constitutionnel autocratique et théocratique.
J’ai longuement hésité avant de décider si j’allais voter lors de ce référendum. J’ai longuement hésité pour savoir si j’allais voter oui ou non. J’y ai vu un processus mis en place avec un manque de sérieux absolu, un dédain et une insulte à l’intelligence des Tunisiens.
Avec le projet de nouvelle Constitution, l’image que Kais Saied donne de lui n’est plus seulement fissurée, elle vole littéralement en éclats, révélant la nature profonde du personnage et son inquiétante démesure. Désormais, le roi est nu. Et le spectacle offert au regard n’est pas beau à voir.
[Edito] Après un faux coup d’Etat aux béquilles constitutionnelles, une fausse consultation nationale échouant à fédérer le quart de ses électeurs, un faux dialogue national qui n’a rassemblé que ses béni-oui-oui, Kais Saied a soumis une fausse constitution, 25 jours avant un référendum auquel sont invités les électeurs pour approuver ou rejeter ce texte fondamental pondu à la hâte.
La liberté de circulation est un droit fondamental consacré par la Constitution. Mais sous divers prétextes, ce droit est constamment bafoué. Tantôt, on agite la lutte contre la migration irrégulière ou le terrorisme, tantôt la question de la crise sanitaire. Et depuis le virage 80, les restrictions se multiplient sur fond de règlement de compte politique.
Le 22 septembre 2021, le Président de la République a promulgué un décret où il annonce une nouvelle organisation des pouvoirs publics qui bouleverse l’ordre constitutionnel et place le décret présidentiel au-dessus de la constitution, inversant ainsi la hiérarchie de la pyramide institutionnelle. « Au nom de la Constitution, à bas la Constitution »,pourrait-on résumer ce décret présidentiel qui ne souffre aucune ambiguïté quant à la volonté de liquider les acquis institutionnels de la révolution et d’établir un pouvoir absolu sans aucun garde-fou.
Dans cette configuration, inviter à la vigilance relève au mieux du vœu pieux, au pire de la naïveté. Penser que la société civile peut se dresser efficacement contre un pouvoir qui viendrait, au sens chimique c’est-à-dire intransitif du terme, se révéler avec le temps, c’est avoir une bien piètre connaissance de notre passé récent. Les acteurs s’inscrivent dans la dynamique historique où, très souvent, l’occasion fait le larron.
Beaucoup de nos juristes les plus éminents n’ont aucun doute quant au caractère putschiste de la décision du président Kais Saied de suspendre le parlement. Et techniquement, ils ont des arguments solides. Saied pour sa part s’est basé sur l’article 80 de la constitution qui permet «l’état d’exception en cas de péril imminent» et on peut très bien argumenter qu’un gouvernement et un parlement qui laissent mourir 18000 tunisiens en un an et demi sont un péril déjà en place.
Après le gel des activités de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour 30 jours, des questionnements se posent par rapport au sort de l’institution parlementaire après ce délai : Pourrait- elle reprendre son travail ? Les députés peuvent- ils convoquer une session extraordinaire? Le député d’Attayar Hichem Ajbouni et la constitutionnaliste Salsabil Kelibi apportent leurs éclaircissements.
La Constitution de 2014 a prévu dans ses dispositions la création d’une instance de développement durable et des droits des générations futures. Cette instance a subi le même sort que les précédentes : elle n’est toujours pas à l’ordre du jour parlementaire.
La question de l’absence de la Cour constitutionnelle s’est posée après la dégradation de l’état de santé de l’ancien président Béji Caid Essebsi. Le même problème se pose aujourd’hui, concernant la prestation de serment des nouveaux ministres devant le président de la République. Tandis que d’autres instances constitutionnelles semblent avoir été reléguées aux oubliettes.
On aura beau chercher, sur les formulaires, les extraits de naissance ou de mariage, sur les cartes d’identité ou les passeports, impossible de dénicher le mot « dignité » sur un document officiel tunisien. Alors que la devise nationale a été modifiée dans l’Article 4 de la constitution, pour ajouter le mot « dignité », passant ainsi de « Liberté, Justice, Ordre » à « Liberté, Dignité, Justice, Ordre », les armoiries, elles, n’ont pas suivi. Quatre ans après la nouvelle constitution, nous sommes partis à la recherche de la « dignité ».
Depuis l’annonce de Borhen Bsaies, chargé des affaires politiques au sein Nidaa Tounes, de la volonté du parti de porter Hafedh Caïd Essebsi comme candidat de la circonscription d’Allemagne pour remplacer Hatem Chahreddine Ferjani, la polémique n’a cessé de croître autour de la légitimité de cette manœuvre et de ses éventuelles conséquences. Le fils de Béji pourrait aller très loin. Décryptage.
Dans son interview paru le 06 septembre dans les journaux Essahafa et La Presse, l’idée maîtresse autour de laquelle s’articule tout le propos de Béji Caïd Essebsi est de réviser la constitution de façon à affaiblir la représentation parlementaire pour renforcer les pouvoirs de l’Exécutif et notamment ceux du président de la République.
Si l’Etat n’est pas dans l’obligation de contrôler la vie privée des citoyens, encore moins de surveiller leurs organes génitaux, il est toutefois de son devoir d’œuvrer afin de permettre aux citoyens des deux sexes de vivre une vie affective et sexuelle normale, harmonieuse et épanouie dont ils seront les seuls responsables.
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