Covid 19 en Tunisie : Éclairages juridiques sur l’affaire des masques

Le ministère de la Santé et le ministère de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ont publié, le 11 avril 2020, un communiqué conjoint annonçant « l’octroi d’autorisations aux industriels et artisans dans le domaine du textile et de la confection, en vue de la fabrication de masques de protection destinés à un usage non médical […] conformément aux exigences du cahier des charges préparé à cet effet ». Et le même jour, ledit cahier des charges a été approuvé, et le prix unitaire d’un masque a été fixé à 1,900 dinar (TVA en sus). L’opération a été menée en coordination avec des responsables des deux ministères, et en  présence de représentants du Centre Technique du Textile en Tunisie (CETTEX), de la Fédération tunisienne du textile et de l’habillement (Ftth) et de plusieurs industriels du secteur.

Selon un rapport du ministère de l’Industrie daté du 13 avril 2020, un conseil ministériel restreint, tenu le 8 avril 2020, a appelé à la formation d’un groupe de travail comprenant des représentants des différents ministères concernés en vue de la fabrication de masques de protection. Le 14 avril, le ministère de l’Industrie a annoncé dans un communiqué « la création d’un comité composé des services compétents du ministère de la Santé et du ministère de l’Industrie et des PME, avec le soutien de l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA) » afin d’examiner les critères qui seront adoptés pour la production de masques  conformément « aux normes internationales de qualité  et de sécurité sanitaire ».

“Erreur de communication” ou accord suspect?

Lors de son audition le 21 avril 2020 à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) par la commission de la réforme administrative et de la bonne gouvernance, Abdelmonem Saadaoui, directeur général des services communs au ministère de l’Industrie, a déclaré que la décision de produire des masques n’a pas été prise au niveau ministériel. Selon lui, il s’agit d’une initiative de la Commission nationale permanente pour le suivi de la propagation du Coronavirus, qui a chargé les ministères de la Santé et de l’Industrie pour étudier le moyen de produire 30 millions de masques. Il a ajouté que les parties impliquées,  à savoir les ministères de la Santé et de l’Industrie, la Pharmacie centrale, la Ftth et le CETTEX se sont réunis le 4 avril 2020 au siège du ministère de la Santé et ont créé un groupe de travail composé de 11 participants issus des départements techniques des ministères de l’Industrie et de la Santé, sous la direction du directeur général du laboratoire national de contrôle des médicaments.

Entretemps, le ministère du Commerce a ordonné la réouverture des marchés de gros, ce qui nécessite la production rapide de deux millions de masques pour protéger les commerçants et les usagers. A cet effet, une réunion a été organisée au siège du ministère du Commerce en présence du ministre des Affaires sociales et de représentants des Douanes, de la Protection civile et de responsables du ministère de l’Industrie afin de discuter des entreprises susceptibles de remplir les conditions pour la production de ces masques. Le directeur général des services communs au ministère de l’industrie a confirmé que de nombreuses entreprises du secteur textile ont exprimé leur disposition à entamer la fabrication  des masques de protection dans plusieurs usines à Kairouan, Matmata et Monastir. Un groupe de travail comprenant les ministères concernés ainsi que des représentants de la Douane a été formé,  en vue de contrôler les canaux de commercialisation des masques sur le marché local et d’empêcher leur exportation.

A cet égard, Saadaoui a indiqué que plusieurs industriels ont décliné la proposition, en raison du manque de matières premières ou parce qu’il leur était difficile de se conformer aux spécifications requises pour la fabrication des masques. Cependant, il a souligné que la société appartenant au député Jalel Zayati était disposée à répondre à la commande, et a donc été contactée à cet effet. Pour sa part, le ministre de l’Industrie a affirmé qu’il « ignorait que le propriétaire de la société est un député ».

A noter que la fabrication des deux millions de masques n’est pas liée à l’accord portant sur les trente millions d’unités, ni au niveau des négociations, ni sur les termes du contrat. Toutefois, le problème a été soulevé en raison du degré de transparence de la transaction, et du conflit d’intérêts.

Conflit d’intérêt: la position de l’ARP et des partis

Jalel Zayati est secrétaire général du parti Al Badil Ettounsi. En tant que député, il est membre du bloc de la Réforme nationale. De 1992 à 2008, il a assumé les fonctions de directeur général du groupe Epau-Nova. Et à ce jour, Zayati dirige la société Ortho Group, spécialisée dans  le matériel médical. En tant que député, il est membre de la commission de l’industrie et rapporteur adjoint de la commission de la réforme administrative à l’ARP depuis le 13 novembre 2019.

Lors d’un point de presse, le chef de la commission de la réforme administrative, Badreddine Gammoudi, a indiqué que la commission n’était pas au courant de l’affaire des deux millions de masques. Il a ajouté : « notre collègue nous a contacté par écrit et s’est excusé de ne pas nous avoir informé de la transaction et de son intention de conclure l’accord avec le gouvernement ». Par ailleurs, Gammoudi a déclaré que la commission a adressé 15 questions écrites au ministère de l’Industrie au sujet de la proposition  qu’il a soumise au député.

D’autre part, lors de sa réunion du 21 avril 2020, la commission de l’industrie, présidée par Abir Moussi, a examiné la possibilité de radier de la commission Jalel Zayati, vu qu’il est soupçonné d’être au centre d’un conflit d’intérêts,  dans le cadre de l’accord sur les deux millions de masques. Sur ce point, le bloc du Parti Destourien Libre (PDL) a également réclamé l’ouverture d’une enquête au bureau de l’ARP via un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux le 17 avril 2020, soulignant que le règlement intérieur du parlement interdit aux députés de faire du commerce avec l’État. Cependant, la requête du bloc du PDL a été rejetée, car l’enquête ne relève pas de la compétence du bureau de l’ARP. Le règlement intérieur de l’ARP autorise la création de commissions d’enquête sur la base de ses articles 97 et 98.

A son tour, la coalition Al-Karama a dénoncé, dans un communiqué publié le 19 avril 2020, ce qu’elle a qualifié de « scandale de l’affaire des masques », le considérant comme un « accord honteux ». En outre, la coalition a exigé la révocation du ministre de l’Industrie et « la levée de l’immunité de tout député lié à des affaires de corruption ».

De son côté, le bloc de la Réforme nationale auquel appartient Jalal Zayati, a condamné, dans un communiqué publié le 20 avril 2020, le « dénigrement » visant le député, niant « l’existence de toute relation contractuelle entre le député et l’État ». Le bloc de la Réforme a relevé qu’il s’agit plutôt d’une « simple proposition du gouvernement et de consultations et non d’un contrat ». Une thèse qui a été confirmée  par le vice-président de la Commission de la réforme administrative, qui a noté une  « erreur de communication », écartant toute suspicion de corruption.

Les conflits d’intérêts au regard de la loi

L’article 2 du règlement intérieur de l’ARP  interdit expressément aux députés de signer des « contrats à des fins commerciales avec l’État ou des institutions publiques ». Le même article interdit également aux parlementaires de cumuler d’autres missions précisées par l’article 35 de la loi électorale, comme par exemple une « fonction de direction dans les entreprises et établissements publics ou dans les sociétés à participation publique directe ou indirecte ».

A noter également que l’article 41 du décret gouvernemental n° 2014-1039 du 13 Mars 2014 régissant les marchés publics stipule que « les marchés publics sont passés après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ». Et de préciser : « toutefois, il peut être passé à titre exceptionnel, des marchés publics par voie de négociation directe ». Tout en précisant dans le deuxième paragraphe du même article les conditions permettant cette exception :

L’acheteur public doit justifier par écrit le caractère spécifique de la commande nécessitant l’application de procédures exceptionnelles pour conclure un marché. Ces exceptions ne portent pas atteinte à l’obligation de respecter les principes fondamentaux des marchés publics.

Selon l’article 6 du décret, les marchés publics sont régis par les principes de concurrence, de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité devant la commande publique, de transparence et d’intégrité des procédures. Or il apparait que ces principes n’ont pas été observés dans l’affaire des masques de protection.

En outre, la loi n° 2018-46 du 1 août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public, ne semble pas avoir été respectée. En effet, l’article 20 de cette loi interdit aux députés de signer des transactions commerciales avec l’État, comme avec les collectivités locales ou des établissements publics. Quant à l’article 24, il interdit aux députés de participer au vote sur « un sujet dans lequel il a un intérêt personnel financier direct ».

Et même la Constitution a son mot à dire concernant les éventuels conflits d’intérêt. L’article 15 dispose que l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique « sont soumis aux principes de neutralité, d’égalité et de continuité du service public, conformément aux règles de transparence, d’intégrité, d’efficacité et de redevabilité ».