17 projets de loi ont été présentés par les députés durant l’année parlementaire passée. Nidaa Tounes a présenté un projet propre à son groupe portant révision de la loi numéro 17 de 1987 concernant la déclaration sur l’honneur. Le parti fondé par Béji Caïd Essebsi a également contribué à 13 projets de loi avec Ennahdha et le reste des groupes parlementaires. Quant au parti islamiste, il a introduit sa propre proposition: le projet de loi numéro 66 de 2017 concernant les conflits d’intérêts. Ennahda a également contribué à 9 projets de loi avec des groupes parlementaires alliés au pouvoir et opposants.

Les projets l’Exécutif, priorité de la majorité parlementaire

Le Front Populaire a signé 4 projets de loi avec d’autres groupes parlementaires: le projet de loi numéro 54 de 2017 portant modification de l’article 15 de la loi sur les forêts, en commun avec Ennahdha, le Bloc Al-Horra, l’Union Patriotique Libre (UPL), Nidaa Tounes et Afek Tounes. La seconde proposition a été le projet de loi numéro 34 de 2017 concernant le code de déontologie et les règles de comportement au sein de l’ARP, présenté conjointement avec Afek Tounes, des parlementaires indépendants, Nidaa Tounes, Ennahdha, l’UPL, le Bloc Al-Horra, et le Bloc Démocratique. La troisième proposition a été le projet de loi numéro 28 de 2017 portant sur la responsabilité sociale des sociétés, signé par le Front Populaire, Ennahdha et Nidaa Tounes. La dernière proposition a été le projet de loi numéro 82 de 2016, réunissant le Front Populaire, le Bloc Démocratique, le Courant El Mahabba, et Afek Tounes, proposant de faire du 17 Décembre un jour de fête nationale.

Face à ce rendu parlementaire dont était absent les propositions propres au Front Populaire, le député Jilani Hammami a déclaré à Nawaat: « Nous avons voulu introduire nombreux projets de loi importants par le passé à l’instar de ceux relatifs aux stupéfiants, la finance, la transparence, la lutte contre la corruption, etc. ». Et d’ajouter : « L’alliance gouvernementale domine le parlement. Ennahdha et Nidaa Tounes sont majoritaires et imposent les lois qui passent en priorité du bureau de l’ARP aux commissions pour discussion. En plus de cela, les députés des deux grands groupes parlementaires s’opposent systématiquement à nos projets de loi, malgré le fait que nos propositions portent sur des sujets prioritaires. Il ne faut pas non plus oublier que les députés de la majorité facilitent le passage des projets de loi gouvernementaux en recourant à l’article 62 disposant la priorité de vote sur les projets de loi de l’exécutif avant ceux des parlementaires ».

« L’ARP, une sorte de chambre annexe du gouvernement »

Le Bloc Démocratique a signé 4 projets de loi avec des groupes au pouvoir et opposants: le projet de loi numéro 58 de 2017 portant révision des articles premier, deuxième et 15 du code pénal, avec Nidaa Tounes ; le projet de loi numéro 34 de l’année 2017 concernant le code de déontologie et les règles de comportement au sein de l’ARP, également avec Nidaa Tounes, des parlementaires indépendants, le Front Populaire, Afek Tounes, Ennahdha, l’UPL et le Bloc Al Horra. La troisième proposition à laquelle a contribué le Bloc Démocratique est le projet de loi numéro 9 de 2017 concernant le régime général de la sécurité sociale au profit des Tunisiens à l’étranger, présenté conjointement avec Ennahdha et Nidaa Tounes. La quatrième proposition a quant à elle porté sur la loi numéro 82 de 2016 voulant faire du 17 décembre une fête nationale, en commun avec le Front Populaire et Afek Tounes.

Au vu de ce bilan, le député du Bloc Démocratique, Ghazi Chaouachi, a déclaré que « la dynamique politique au sein de l’ARP ne permet pas à l’opposition de faire passer ses propres projets de loi. Les parlementaires du Front Populaire et du Bloc Démocratique en ont pourtant proposé plusieurs au bureau de l’ARP mais son président n’a pas permis de les transférer aux commissions, même si ces propositions concernaient des carences législatifs que le parlement doit combler ». Chaouachi a également affirmé que l’alliance entre Ennahdha et Nidaa Tounes qui constitue la majorité absolue au sein de l’ARP ne permet pas de faire passer les propositions de l’opposition. « Nous n’avons pas de députés dans chaque commission. Nous n’avons qu’une seule voix au sein du bureau du parlement et cela ne suffit pas à faire passer nos projets de loi. C’est injuste, surtout en observant de quelle manière ce déséquilibre a quasiment fait de l’ARP une chambre législative annexe du gouvernement ».

L’opposition parlementaire connaît un paradoxe au vu de son influence politique relative qui s’oppose à la faiblesse de son poids au parlement, étant donné le petit nombre de ses représentants à l’ARP. L’opposition est également soumise au règlement intérieur du parlement ainsi qu’à l’article 62 de la Constitution qui donne priorité aux projets de loi gouvernementaux, ce qui a encore plus marginalisé la minorité opposante au parlement. Le défi futur pour l’opposition serait peut-être de miser sur sa présence dans la rue et les syndicats pour influencer les politiques publiques. Les groupes parlementaires opposants ont ainsi lancé une consultation sur la possibilité de présenter des listes communes dans certaines circonscriptions lors des élections municipales

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