La mission des membres de la Commission parlementaire mixte Tunisie-Union européenne a pris fin vendredi 23 septembre. De retour à Strasbourg après un séjour de cinq jours à Tunis, les parlementaires européens auront à évaluer les retombées de la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2016. Longue de 70 articles, cette résolution commente, évalue et oriente les différents aspects de la politique intérieure et de l’économie nationale : « réformes politiques et institutions », « développement économique et social », « défense et sécurité » ou encore « mobilité, recherche, culture et éducation ».

« L’Europe bienfaitrice »… et autres balivernes !

La majorité des médias dominants s’est contentée de reprendre le texte de la résolution. Certains ont fait l’effort de la résumer, d’autres l’ont assaisonnée des traditionnelles déclarations vantant « la coopération ». Des 70 points du document européen, certains n’ont retenu que « l’appel à convertir la dette tunisienne en projets d’investissement » et « l’appui européen dans le recouvrement des avoirs détournés par l’ancien régime ». Ne craignant pas les approximations historiques, d’autres sont même allés jusqu’à parler d’un « plan Marshall en faveur de la Tunisie ». Personne n’a commenté le transfert subtile des questions relatives à  la migration de la section « défense et sécurité » vers la partie « recherche, éducation et culture ». Pourtant, à Strasbourg, Luxembourg, Bruxelles ou Varsovie, -siège de l’agence Frontex-, la gestion des frontières de l’Europe est une affaire éminemment sécuritaire, voire même militaire.

Une lecture plus attentive montre que, loin des effusions de charité et de sympathie, la coopération est un jeu de force où l’intérêt économique européen prime sur le « développement » et « la stabilité » des Tunisiens.

Sous le signe du libre-échange

Dans cette résolution, le Parlement européen aspire à un Accord de libre échange « ambitieux » dont le but est d’améliorer le climat d’investissement en Tunisie et l’accès des tunisiens au marché européen. A Bruxelles, Strasbourg et Tunis, l’ALECA est présentée comme une formule révolutionnaire qui « doit contribuer à propager en Tunisie les normes européennes dans les domaines de l’environnement, de la protection des consommateurs et des droits des travailleurs ».

Ayant déjà analysé quelques chapitres du document de base de l’ALECA, nous avons soulevé l’asymétrie frappante entre les deux « partenaires ». Contrairement à l’idée véhiculant un accord commercial qui pourrait être amélioré en cours de négociations, l’ALECA comporte dès le départ des chapitres qui engagent l’économie nationale dans des changements irréversible. L’ouverture des marchés publics aux entreprises étrangères risque en effet d’écraser les PME tunisiennes.

Quant au chapitre relatif au commerce de l’énergie, la Commission européenne exclut d’emblée toute possibilité de transfert technologique, en bannissant entre autres les joint ventures entre Tunisiens et Européens.

Au commencement était l’énergie

Ce chapitre énergétique a été fortement sollicité par le Parlement européen qui, dans sa résolution datant du 25 février 2016, « incite la Commission à intégrer dans l’accord un chapitre ambitieux sur l’énergie et les matières premières permettant d’accroître la recherche et la coopération dans les secteurs de l’électricité, du gaz, des énergies éoliennes et solaires ainsi que d’autres sources d’énergies renouvelables ». De tels objectifs permettront à l’Union européenne de réduire sa dépendance des gazoducs russes et de mieux respecter ses propres réglementations environnementales.

Mais, déjà, l’Europe semble rassurée sur ses intérêts énergétiques en Tunisie et sur le cours de l’intégration des marchés euro-méditerranéens de l’électricité. Dans le 47ème point de la résolution du 14 septembre 2016, le PE s’est félicité de l’approvisionnement sécurisé par projet ELMED ; une interconnexion entre la Tunisie et l’Italie d’une capacité de 1000 MW.

Et puis, avant même de conclure l’ALECA, les investisseurs européens et – non européens- disposent désormais d’un cadre juridique adéquat composé notamment par la loi de l’investissement (adoptée le 17 septembre 2016) et la loi sur la production d’électricité à partir des énergies renouvelable (adoptée le 18 septembre 2014, et complétée par le décret réglementaire du 24 aout 2016). Les diverses conventions bilatérales d’investissements liant la Tunisie à plus de 15 pays européens protègent ces investisseurs et leur garantit un traitement exemplaire. En cas de litige ils pourront traîner l’Etat tunisien dans les méandres pénibles et onéreux de l’arbitrage international.

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