Instance des droits de l’homme : la société civile exprime ses réserves

Plusieurs ONG ont assisté, aujourd’hui, vendredi 25 mars, à la présentation de la consultation nationale sur le projet de loi de l’Instance des Droits de l’Homme. Une instance constitutionnelle qui va remplacer la Haute instance des droits de l’homme et des libertés fondamentales présidée par Taoufik Bouderbala depuis juin 2015. Organisé par le ministère des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’homme, le séminaire, a permis aux différentes organisations de la société civile d’exposer leurs recommandations concernant le projet de loi avant de le présenter au conseil des ministres et au vote de l’Assemblée des représentants du peuple vers le mois de juillet 2016.

Selon l’article 128 de la constitution « l’Instance des droits de l’homme contrôle le respect des libertés et des droits de l’homme et œuvre à leur renforcement; elle formule des propositions en vue du développement du système des droits de l’Homme. Elle est obligatoirement consultée sur les projets de loi se rapportant à son domaine de compétence. L’instance enquête sur les cas de violation des droits de l’Homme, en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes. L’instance est composée de membres indépendants, neutres, choisis parmi les personnes compétentes et intègres qui exercent leurs missions pour un seul mandat de six ans ».

La consultation nationale sur le projet de loi portant sur l’Instance des Droits de l’Homme (IHD) a démarré le 29 février 2016 à Tunis. Elle s’est poursuivie au Nord Ouest, le centre et le Sud durant le mois de mars. Selon Ichrak Ben Ezzine, du Haut commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme en Tunisie :

Près de 700 personnes appartenant à la société civile, le parlement, les différentes instances indépendantes et les ministères concernés ont été consultés sur le projet de loi. La consultation comporte deux volets : les missions, les prérogatives et les garanties. Le deuxième volet concerne la composition et les méthodes de gestion. A la lumière des remarques et recommandations récoltées, nous allons amender le projet de loi avant de le soumettre à nouveau au gouvernement.

Le secrétaire général de l’Association tunisienne de Lutte contre la torture et membre de l’actuelle instance des droits de l’homme, Mondher Cherni, aurait souhaité que la société civile ait été impliquée dès la rédaction du projet de loi :

Les experts ne peuvent pas avoir une idée claire sur tous les détails qui concernent les prérogatives de l’instance. A la haute instance nous n’avons jamais réussi à visiter certains centres de détentions comme El Gorjani sous prétexte que c’est un centre d’investigation et non pas de détention. Et puisque la loi est restée floue sur ce détail, nous n’avons pas réussi à y accéder. Il faut aussi donner plus de pouvoir dans l’investigation des cas de violation des droits de l’homme parce que la police n’ouvre jamais des enquêtes sur ce sujet. Il fallait aussi insister sur les moyens matériels. Les membres de la CSDH ne disposent que d’une seule voiture ce qui empêche de planifier deux visites simultanées.

Concernant la composition et les méthodes de gestion, Mohamed Kamel Gharbi, président du Réseau tunisien de la justice transitionnelle, pense que la sélection des membres de l’instance avant le vote par l’ARP devrait passer par une instance indépendante.

En suivant les mêmes méthodes de sélection des autres instances indépendantes, nous allons courir le risque de la politisation des candidatures. Cette dernière bloque le travail des autres instances et ne permet pas d’avoir des membres compétents, indépendants et impartiaux par rapport au pouvoir. De même qu’au niveau régional, il vaut mieux déléguer les taches administratives et laisser le décisionnel seulement aux membres élus par l’ARP qui se déplaceront dans les régions pour accomplir leurs taches, averti Mohamed Kamel Gharbi.

Comme la Haute instance de lutte contre la torture ou l’actuelle Instance de Bouderbala, la future Instance des droits de l’homme aura des compétences juridiques limitées : un rôle consultatif auprès des structures étatiques.

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