Reforme-fiscale

Renforcer l’efficacité du système fiscal, essentiellement au niveau du recouvrement, telle est l’une des recommandations du Fonds Monétaire International (FMI) à l’endroit de la Tunisie. Pour cela, il ne suffit pas seulement de moderniser la bureaucratie, il faut aussi réorganiser l’administration fiscale pour améliorer ses performances et sa relation au contribuable.

La réorganisation de l’administration fiscale repose sur plusieurs axes, à savoir la réforme du dispositif du recouvrement des impôts intérieurs, le renforcement des services centraux de la Direction Générale des Impôts (D.G.I), l’unification de l’administration fiscale des grandes entreprises, et enfin l’unification de l’administration fiscale des autres contribuables.

Cette réforme vise la simplification des procédures de recouvrement et des régimes fiscaux, de même qu’une plus grande efficacité de contrôle.

I- Réforme du dispositif de recouvrement des impôts intérieurs

L’actuel dispositif de recouvrement repose sur deux réseaux comptables : (1) la douane pour la TVA sur les importations et les droits de douanes et (2) la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement (D.G.C.P.R) pour les impôts intérieurs (TVA, Impôts sur le Revenu des Personnes Physiques, Impôts sur les Sociétés).

Si les modalités de recouvrement des impôts intérieurs ont, favorablement, évolué, au sens du F.M.I, leur organisation fait encore défaut. Depuis la mise en place du principe de déclaration volontaire et de paiement spontané, et suite à l’ordonnancement des avantages fiscaux, les recouvrements ne représentent que 3% du montant total des recettes fiscales intérieures en 2011. Cela contribue à augmenter les arriérés fiscaux qui sont passés de 2,8 milliards de Dinars en 2010 à 3,6 milliards de Dinars en 2012.

L’action de la D.G.C.P.R contre les fraudes

La D.G.C.P.R avance plusieurs arguments face aux courroux du F.M.I :

– Difficulté des recouvrements suite à un contrôle fiscal.
– Disparition des contribuables.
– Complications liées aux difficultés de coordination entre la Direction Générale des Impôts (D.G.I) chargée du contrôle fiscal et la D.G.C.P.R chargée du recouvrement.

Pour résorber ces difficultés, le F.M.I préconise une réforme évolutive du système, c’est à dire :

A court terme, maintenir l’encaissement des impôts dans les services de la DGCPR et transférer les actions en recouvrement à la DGI.
A moyen terme, intégrer les différents services en une seule et unique administration fiscale.

II-Renforcement des Services centraux de la Direction Générale des Impôts

Il faut d’abord rappeler que la Direction Générale des Impôts (D.G.I) se compose de six unités chargées, respectivement, de la programmation, de la coordination et de la conciliation administrative ; des services communs, de la formation professionnelle et de la coopération internationale ; du contentieux fiscal et de la conciliation juridictionnelle ; de l‘inspection des services fiscaux ; des applications informatiques et des systèmes fiscaux ; du contrôle national et des enquêtes fiscales et enfin de la direction de l‘information et de l‘assistance fiscale, le centre d‘information à distance, et la cellule de l‘audit interne de la qualité.

organigrammeDGI

Cette pléthore de services est, d’après le F.M.I source d’imbroglios.

La faille réside, ainsi, au niveau de la coordination entre ces différents services ralentis par des responsabilités floues et des tâches incertaines, auxquelles s’ajoute le manque d’effectif.

Par ailleurs, les services du F.M.I ont relevé des lacunes au niveau du pilotage des opérations fiscales, mais aussi au niveau du soutien aux services extérieurs. Tel que le démontre ce rapport, ces difficultés sont dues à un manque d’outillage méthodologique, mais surtout à un cadre institutionnel obscur.

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En effet, aujourd’hui, le suivi des opérations fiscales est orienté vers un objectif purement quantitatif. Les critères de performance et de qualité, ainsi que les moyens de leur application, bien que préalablement discutés, ne sont toujours pas opérationnels. C’est en fonction d’un plan de travail relatif à chaque service que le F.M.I préconise leur mise en place.

En outre, selon le F.M.I, la charge de l’encadrement des services extérieurs devrait incomber à l’Unité de la programmation, de la coordination, et de la conciliation administrative. Celle-ci devra donc fixer et évaluer des critères de performances pour l’ensemble des missions, dont l’information et les services aux contribuables, la gestion du fichier et le suivi des comportements déclaratifs, ainsi que le contrôle fiscal axé sur les recouvrements.

Il s’agit donc d’étendre les pouvoirs de cette unité qui sera chargée d’élaborer des outils didactiques et méthodologiques pour l’ensemble des services extérieurs, afin d’unifier l’administration fiscale.

Par ailleurs, l’autonomie de l’unité chargée de la modernisation s’impose. Le F.M.I recommande que cette unité soit dirigée par un haut responsable mis sous tutelle du directeur de la D.G.I. Cette unité aura pour mission d’étudier les propositions de réformes et d’en suivre la mise en œuvre.

Il faut, également, assouplir le cadre institutionnel de l’administration fiscale. La D.G.I doit s’organiser de manière à fixer elle-même ses propres besoins et ses propres ressources.

III- Unification de l’administration fiscale des Grandes Entreprises

La DGI a différencié, dans ses services, les Grandes Entreprises des autres contribuables, en raison du potentiel fiscal qu’elles représentent, mais aussi des risques en matière de recouvrement. D’où la mise en place de la Direction des Grandes Entreprises (D.G.E.), dont le F.M.I recommande l’extension. Ce premier pas de la modernisation de l’organisation de l’administration fiscale ne devra plus être basé sur une répartition géographique, mais sur la qualité des contribuables.

Telle qu’elle est aujourd’hui, la D.G.E gère seulement les entreprises du gouvernorat de Tunis, dont le chiffre d’affaire est supérieur à 10 millions de Dinars, c’est à dire 1630 entreprises générant 73% des recettes intérieures, pour l’année 2011.

Les principales difficultés que confronte cette direction, chargée de la gestion des dossiers et du contrôle du contentieux, sont liées aux moyens mis à sa disposition, à l’instar des administrations chargées des autres contribuables. Elle pâtit, ainsi, d’un manque de main d’œuvre et de qualification.

De plus, le contrôle fiscal des Grandes Entreprises n’est pas du seul apanage de la D.G.E. Cette tâche est partagée avec l’unité de contrôle national qui reste compétente pour la vérification des entreprises relevant de la D.G.E. Ce partage de compétences nuit, selon le F.M.I, à l’efficacité du contrôle fiscal mais surtout à la cohérence des réformes d’unification de l’administration fiscale. En conséquence, il serait primordial de fusionner l’unité de contrôle national et la D.G.E, au sein d’une même unité renforcée et restructurée.

Par ailleurs, la fonction services et informations des contribuables pour les grandes entreprises n’est pas opérationnelle bien que prévue dans l’organigramme de la D.G.E. Sa mise en place dans les plus brefs délais est prioritaire, et ce afin d’anticiper et répondre aux besoins de ces « forts potentiels fiscaux ».

Enfin, le recouvrement des créances doit être amélioré. En effet, aujourd’hui, cette tâche appartient à la recette des finances qui est, elle, chargée exclusivement du recouvrement de créances des Grandes Entreprises. Pour le F.M.I, « le regroupement du contrôle fiscal et de l‘action en recouvrement, sous la responsabilité d‘une seule autorité, permet, en effet, de responsabiliser davantage les vérificateurs et les agents de poursuite, tout en renforçant leur motivation pour rechercher un recouvrement plus efficace des redressements consécutifs aux opérations de vérification. »

Ainsi la création d’un service de recouvrement au sein de la D.G.E doit être prise en compte.

IV- Unification de l’administration des autres contribuables

Les problèmes rencontrés par l’administration chargée des autres contribuables sont nombreux d’après le F.M.I :

– Gestion indifférenciée des contribuables.

– Gestion insuffisante des entreprises relevant du régime réel, surtout les moyennes entreprises (entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions de Dinars ), qui représentent le plus fort potentiel en matière de recouvrement.

– Mauvais contrôle des entreprises moyennes dû a un manque d’effectif et donc à une lenteur dans la réactivité des services chargés du recouvrement. Et partant, le F.M.I prône l’unification des services de gestion, de contrôle et de recouvrement chargées des moyennes entreprises, et cela afin de parvenir à une politique de gestion de risques parfaitement maitrisée. La mise en place de ce Service des Impôts des Entreprises Moyennes (SIME), dans chaque centre régional, devra servir de projet pilote à la création d’un service identique aux petites entreprises.

Ainsi, cette réorganisation de l’administration fiscale vue par le F.M.I à pour but de limiter les services des impôts, afin d’unifier l’administration fiscale, qui n’en sera que plus efficace en assouplissant et en renforçant les opérations fiscales, objet d’un prochain article.

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