Reforme-fiscale

Dans les pas d’un précédent rapport remis à la Tunisie en 2005, dont les recommandations ont été suivies par Ben Ali, bien que modifié à sa guise afin de mettre l’administration sous son joug, le Fonds Monétaire Internationale (F.M.I), présente la continuité dudit rapport. Dans ce nouveau rapport de février 2013, le F.M.I exhorte les autorités tunisiennes à continuer le plan d’action entrepris dès 2005.

Nous reviendrons sur les trois volets principaux de ce rapport, par la publication de trois articles relatifs aux réformes préconisées en revenant successivement sur la modernisation de l’administration fiscale (Première partie), la réorganisation de celle-ci (deuxième partie) et, enfin, le renforcement des opérations fiscales (troisième partie).

La modernisation de l’administration fiscale tunisienne vue par le F.M.I

Le département des finances publiques du Fonds Monétaire International (F.M.I) a adressé, en février 2013, à la demande des autorités tunisiennes, un rapport contenant les recommandations à prendre afin de moderniser l’administration fiscale et de réformer l’administration douanière.

Après l’envoi d’une mission, et suite à l’étude du système fiscal tunisien, en décembre 2012, le département des finances publiques du F.M .I, constate que bien que le système fiscal tunisien assure des recettes suffisantes à l’État, celui-ci reste complexe et souffre de fortes distorsions. Aussi, à travers ses recommandations, ce rapport préconise la mise en place d’un plan d’action, sur la période 2014-2017, pour simplifier et rendre plus équitable le système fiscal tunisien.

Ce rapport qui regorge de conseils techniques se divise en deux parties : une première partie relative à la réforme fiscale et une seconde relative à la réforme douanière. Nous nous attarderons dans cet article, principalement, sur la réforme fiscale.

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Selon le F.M.I, la réforme fiscale passe inéluctablement par trois voies : moderniser l’administration fiscale apparaît comme la priorité essentielle afin de pouvoir, par la suite, réorganiser cette dernière tout en renforçant les opérations fiscales. Ainsi la réussite de cette modernisation fiscale est la clé de voûte de l’ensemble des réformes prônées par le F.M.I..

En effet, l’administration fiscale tunisienne actuelle relève de trois entités : la Direction Générale des Études et de la Législation Fiscale (DGELF), la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale du trésor, de la Comptabilité Publique et du Recouvrement (DGCPR).

Ainsi, les missions fiscales sont fragmentées entre ces trois entités. La DGELF assure l’interprétation des textes et la communication en matière de législation et de procédures fiscales. La DGI, quant à elle, est chargée de la gestion des contribuables et du contrôle fiscal. Enfin, la DGCPR se charge du recouvrement des recettes fiscales et des actions de poursuites.

Cette organisation tripartite et la fragmentation des missions constituent, toujours selon le rapport du F.M.I, un frein à la modernisation de l’administration fiscale. En fait, l’unification de ces missions participerait d’un meilleur ciblage de comportement général des différents contribuables. En outre, ce ciblage permettrait de « promouvoir le consentement volontaire à l’impôt en facilitant les obligations fiscales », tout en affectant les ressources disponibles au contrôle et l’action en recouvrement des contribuables dits « à risques ». Enfin, cela donnera lieu à l’élaboration d’une politique fiscale de l’État et la mise en place d’une législation claire et plus efficace en la matière.

Unifier les services et restaurer « la discipline fiscale »

Pour le F.M.I, la modernisation de l’administration fiscale passe inexorablement par l’unification des services de celle-ci.

Effectivement, la multiplicité des services entraîne une lenteur administrative et un risque de pertes d’informations d’un service à un autre. Ainsi, le F.M.I recommande l’intégration des missions de recouvrement des recettes revenant à l’État, relevant de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement (DGCPR), la gestion et le contrôle des impôts intérieurs au sein d’une même administration. Cela entraînera une organisation prenant en compte la taille des contribuables, leur comportement et leur potentiel, permettant à l’administration de mieux affecter ses ressources, selon les besoins, les risques et les enjeux.

Par ailleurs, à court terme, le F.M.I préconise l’unification de l’administration des grandes entreprises en fusionnant au sein d’une Direction Générale des Entreprises (DGE) l’ensemble des missions fiscales. À moyen terme, unifier l’administration des autres contribuables et la création d’un service des impôts des moyennes entreprises (SIME) est une des réformes à mettre en place par les autorités tunisiennes.

Et pour cause. Le comportement de ces moyennes entreprises relevant du régime réel est préoccupant. En effet, moins du tiers des déclarations souscrites en matière de TVA se traduisent par un paiement. (voir tableau 3)

Pour le F.M.I, la raison est simple : le mécanisme des avances et retenues à la source dénature le système déclaratif et déresponsabilise les entreprises de leurs obligations fiscales. Pour y mettre fin, la création d’un service des impôts des moyennes entreprises (SIME) est une nécessité.

Enfin, la création, au sein de la Direction Générale des Impôts (D.G.I), d’une unité chargée de moderniser l’administration fiscale sur le plan pratique (outils, méthodologie…) doit être opérationnelle au plus vite.

Ces mesures viseraient, à terme, à changer le mode d’évaluation du système fiscal tunisien qui repose actuellement sur des critères quantitatifs. Or, selon le rapport du F.M.I, l’enjeu est de pouvoir apprécier la performance de l’administration fiscale à travers des critères qualitatifs impactant les contribuables, et ce par la promotion du « civisme fiscal » et une restauration de la « discipline fiscale ».

Par ailleurs, au niveau du fonctionnement, le F.M.I préconise la généralisation des télés-procédures fiscales par les entreprises et les professions libérales, avant d’en faire, dans un second temps, une obligation pour ces entreprises. Le but étant une meilleure efficience de l’administration fiscale, la désengorgeant, ainsi, d’une masse de travail non négligeable qui pourra être affecté à des opérations de contrôles fiscales et de recouvrements.

Ainsi, une fois ces réformes mises en œuvre, la réorganisation de l’administration fiscale pourra être abordée. Nous y reviendrons….

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