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La commission de l’énergie de l’Assemblée Nationale Constitution vient de rejeter, ce jeudi 03 juin 2014, un projet de loi relatif à la ratification d’un 5éme avenant à la convention qui régit le permis pétrolier Amilcar. Celui-ci étant détenu par la société British Gas Tunisia, filiale du groupe britannique British Gas Group. La décision de l’ANC intervient suite à une série d’auditions et de réunions de travail faite par la commission de l’énergie de l’ANC. C’est la deuxième décision du genre, depuis le rejet d’un avenant similaire relatif au permis Zarat détenu par PA Resources.

La proposition présentée sous le gouvernement Essebsi a été approuvée par la Commission Consultatif des Hydrocarbures N 104 (6-8-13 octobre 2011 PJ 38 du PV de la CCH) à titre de « régularisation » qui doit se faire par avenant au permis Amilcar. Cet avenant a été signé le 18 février 2012 entre Michael Raees, en tant que Président de BG Tunisia Limited, Lamine Chakhari, en tant que représentant de l’Etat tunisien, à travers le Ministère de l’industrie, et Mohamed Akrout, PDG de l’Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières (ETAP). Il a été transmis en août 2012 à l’ANC pour approbation.

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Devant la complexité du dossier, l’opacité du secteur et la très lente coopération du ministère de l’Industrie, la prise de décision a pris plus d’une année. En effet, cet avenant a deux objectifs : Le premier est la prolongation de la validité du permis de 12 mois. Le deuxième concerne le financement d’une installation de transport du GPL. Depuis août 2012, l’Association Tunisienne de Transparence des Mines et Energie (ATTEM) a déposé au bureau de l’ANC une note dans laquelle elle a présenté en détails les résultats de son examen de cet avenant, en mettant en relief les répercussions de la validation ou le rejet de ce projet de loi.

En ce qui concerne l’impact de la prolongation du permis, il permet à BG d’éviter de payer la pénalité de 30 Million US$ pour non-réalisation de ses engagements. Dans le cas contraire, BG devra d’abord payer cette pénalité et ensuite rendre à l’Etat tunisien le permis Amilcar. Il pourra ensuite être de nouveau attribué à un nouvel opérateur, que ce soit BG, une autre société privé ou l’ETAP. Quant au financement de la logistique de transport et du traitement du GPL, ATTEM a estimé que de telles dispositions ne peuvent pas être l’objet d’un avenant à la Convention.

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Lors d’une précédente déclaration donnée par Hssan Boussandel, représentant de la cour des comptes, celui-ci a évoqué les défaillances en rapport avec ce permis :

Dans le cadre des travaux de recherches et investigations faites par la cour des comptes dans le cadre de la préparation d’un rapport sur le secteur du gaz naturel, nous avons présenté plusieurs remarques sur les conditions de gestion de ces deux permis (Zarat et Amilcar). Nous avons remarqué que la durée de validité de ces deux permis est longue. On a même atteint 26 ans pour le permis Amilcar. Nous avons aussi remarqué que ces prolongations ont eu lieu à travers des renouvellements et prolongements successifs. Nous avons remarqué que ces prolongations qui n’étaient pas en accord avec le cadre général, qui régit l’exploration pétrolière et gazière, ont été entreprises en faisant appel à des avenants aux conventions et leurs annexes ratifiées par des lois. Quand la loi ne permet pas de donner un avantage ou une dispense, on fait appel à un avenant qui est ensuite validé par une loi. Cela veut donc dire qu’on enfreint la loi par une loi. C’est malheureusement ce que nous avons remarqué comme pratique de l’ancien régime. On enfreint la loi par la loi ! Hssan Boussandel, représentant de la cour des comptes

Dans le rapport de la cour des comptes portant sur les défaillances du secteur gazier, plusieurs remarques ont été faites concernant le permis Amilcar.

Le représentant de la cour des comptes a également déploré le fait que la législation tunisienne n’interdit pas les positions dominantes :

Il y a quelques sociétés, comme British Gas, qui sont en situation de dominance absolue. Les sociétés tunisiennes ne participent pas au plus grand champ qui est celui de Miskar. Dorénavant, il faudrait interdire, au niveau de la législation, les positions dominantes parce qu’elles représentent une atteinte à la sécurité énergétique et une dépendance qui pourraient être nocives dans l’avenir.Hssan Boussandel, représentant de la cour des comptes

Le résultat du vote a été comme suit : 8 contre, 1 abstentions et 1 vote pour. Les députés qui se sont opposé au projet sont les suivants : Med Naji Gharsalli (indépendant), Noura Ben Hassine (CPR), Chafik Zerguine (Tahalof), Nafissa Wafa Marzouk (Ettakatol), Rabeh Khraifi (Jomhouri), Abdelkader Ben Khniss (Massar), Kamel Ben Amara (Ennahdha). Nafti Mahdhi (Ennahdha) a été le seul à s’abstenir et Slimen Hlel (Ennahdha) a été le seul à voter pour.

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