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Dans une Lettre d’information publiée le samedi 31 mai, le Bureau National du SPOT vient de décider la non reconduction de la convention Sectorielle et la suspension du tiers payant dans les 02 filières : privée et celle du remboursement (Carnets Jaune et carnet Vert) à partir du 08/06/2014. Cette décision constitue un grave problème de santé publique qui risque d’affecter 33% des assurés sociaux de ces 02 filières de la CNAM, soit plus  de 2.5 millions de Tunisiens.

la suspension de la convention sectorielle des pharmaciens entrainera l’arrêt de la procédure « Cnamique ».


En effet, la suspension de la convention sectorielle des pharmaciens entraînera de facto l’arrêt de la délivrance des médicaments suivant la procédure « Cnamique » aux affiliés de la CNAM des 02 filières, celle du remboursement (17.5% des affiliés) et Privée (15.5%).

Plusieurs questions nécessitent dès lors des réponses, et rapidement :

– Quelles solutions ont prévus les responsables de la CNAM et le ministère de tutelle pour assurer la continuité des soins ?

– Serait-ce la mort de la filière privée et le retour à la case départ d’avant juin 2007 période durant laquelle le Tunisien moyen avait alors le triste choix, soit de consulter à fond perdu dans le secteur privé, où de recourir aux services du secteur public ? Ce secteur public aujourd’hui plus délabré qu’en 2007, avec la désertion de ses meilleurs de cadres, la vétusté de son infrastructure et le nivellement général par le bas ? De plus, a-t-il les moyens de réabsorber le brusque reflux prévisible des patients les plus démunis en cas d’abandon du tiers payant ?

La solution  de la dernière chance pourrait peut être consister en la reprise en main du dossier par le ministre des Affaires sociales lui-même, concomitamment à un coup de torchon à la direction de la CNAM, en grande partie responsable de cet échec, car dépassée par l’ampleur des défis et incapable de prendre les décisions adéquates.

Voici le texte de la lettre d’information du S.P.O.T, adressée à tous les pharmaciens :

« …     Cher(ère) confrère, Ayant été mandaté par l’Assemblée Générale Extraordinaire pour prendre les décisions qu’il juge nécessaires et satisfaisantes, le Bureau National a entrepris des négociations de dernière chance avec la Caisse pour essayer de trouver un accord à même de satisfaire les revendications légitimes des pharmaciens tout en offrant des garanties réelles pour une bonne application des clauses conventionnelles. Malheureusement, et malgré la bonne volonté des membres du Bureau National ces négociations n’ont pas abouti en raison de l’intransigeance de la CNAM.
En conséquence, nous avons le regret de vous informer que conformément à la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, la Convention Sectorielle ne sera pas renouvelée ce qui va entrainer la suspension du Tiers Payant à partir du 08/06/2014.

En pratique et afin de préserver le droit des affiliés sociaux envers la CNAM, le pharmacien est appelé à effectuer les opérations suivantes selon la filière:

– Filière du remboursement : Faire toutes les opérations comme habituellement, mais sans inscription de votre code conventionnel.

– Filière privée :

• APCI et maladies ordinaires : Traitement de l’Ordonnance Médicale comme pour la filière remboursement avec paiement total. Le patient se fera rembourser par la CNAM.


• AP : opérations de tarification en prix de vente public et cachet sur l’Ordonnance Médicale et non sur l’Accord Préalable, paiement total. Le patient joindra l’Ordonnance Médicale traitée à la décision d’Accord Préalable pour se faire rembourser auprès de la Caisse.


Dans tous les cas bien informer le patient des nouvelles dispositions concernant la Convention Sectorielle et surtout ne plus mettre le Code Conventionnel sur aucun document.
D’autre part, et pour bien montrer notre respect de nos engagements conventionnels, le Bureau National du SPOT demande aux pharmaciens de continuer à appliquer le Tiers Payant jusqu’au 07/06/2014 et de ne pas arrêter avant. Ils peuvent déposer leurs bordereaux dans les centres de la CNAM même après cette date, tous leurs droits seront préservés, le Bureau National y veillera et prendra toutes les mesures nécessaires pour cela.

Par ailleurs le Bureau National rappelle le cadre légal qui organise les relations entre les fournisseurs des prestations et la CNAM:


Loi n°2004-71 du 02/06/2004 portant institution du régime d’assurance maladie :

Art. 11.
– Les relations entre les fournisseurs des prestations de soins et la caisse sont régies par une convention cadre et des conventions sectorielles qui sont conclues entre la dite caisse et les représentants de ces fournisseurs.
Les conventions déterminent en particulier les domaines suivants :

– les obligations des parties contractantes.
- les tarifs de référence des prestations de soins.
- les outils de maîtrise des dépenses de santé.
- les outils de garantie de la qualité des services.
- les procédures et les modes de payement des fournisseurs des prestations de soins.
- Les mécanismes de résolution des litiges.
Les modalités, les procédures de conclusion, ainsi que l’adhésion aux dites conventions sont fixées par décret.
Art. 12.

– Les conventions citées à l’article précédent sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les textes des conventions et les arrêtés d’approbation sont publiés au journal officiel de la République Tunisienne.

Décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins.

Dispositions générales Article premier.
– En application de 1′article 11 de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 susvisée, les rapports entre les prestataires de soins et la caisse nationale d’assurance maladie sont régis sur la base du conventionnement conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 2. – Le dispositif conventionnel est constitué d’une convention cadre et de conventions sectorielles.
Art. 3. – Les conventions prévues à l’article 2 du présent décret sont conclues entre, d’une part, la caisse nationale d’assurance maladie et d’autre part, les organisations syndicales les plus représentatives des prestataires de soins.

Art. 4. – Ces conventions entrent en vigueur après leur approbation par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.


En conséquence, toute relation en dehors de ce cadre est illégale et ne présente aucune garantie pour les pharmaciens en cas de problème. Le Bureau National du Syndicat des Pharmacien d’Officine de Tunisie appelle tous les confrères à se conformer aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire et à faire preuve de solidarité, il y va de l’intérêt général de la profession, de la défense de son honneur et de sa crédibilité.

Pour le Bureau National du SPOT
Garaali Rached : Secrétaire Général
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