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Le 20 novembre 2013, un projet de loi très important a été déposé par le ministère de l’Industrie, dirigé alors par l’actuel Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa, à l’Assemblée Nationale Constituante. Il s’agit du projet de loi relatif à la production d’électricité à partir de l’énergie renouvelable. Le fait que la libéralisation apportée par la loi va remodeler le paysage du secteur de l’énergie (voire même la totalité du secteur) en Tunisie est évident. Quel serait alors l’impact de cette réforme sur le consommateur tunisien ?

Même si très peu de pays ont libéralisé le secteur de l’énergie, la Tunisie a décidé d’approfondir la libéralisation du secteur de l’énergie. Et cela ne date pas d’aujourd’hui, mais plutôt du début de l’année 2009, via la loi n° 2009-7 qui a autorisé l’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables avec le droit de vendre l’excédent à la Société Tunisienne d’Electricité et de Gaz (STEG). La nouveauté apportée par cette nouvelle loi est l’élargissement du régime d’autoproduction aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Le surplus sera également vendu à la STEG qui se chargera de le revendre aux consommateurs habituels. Cependant, l’aspect le plus important de cette loi est l’ouverture du marché de la production à des sociétés privées dont l’objet est la production de l’électricité verte. Cela veut dire que, dorénavant, la STEG se verra obligée de céder une part du marché de la production de l’électricité à des sociétés privées. Sauf que ces sociétés privées n’auront pas le droit de distribuer et de vendre directement l’énergie convertie. Le marché de la distribution sera toujours sous le monopole de la STEG. Les producteurs privés seront donc obligés de passer la par STEG comme intermédiaire entre eux et leurs clients. C’est là que se pose le problème de l’intérêt de la libéralisation de l’électricité et l’impact sur le service rendu au consommateur. A l’heure où la STEG est en train de voir sa popularité baisser en raison de la hausse des factures de consommation d’électricité perçue comme étant abusive par beaucoup de ménages, la transformation de son rôle en intermédiaire qui achète et qui revend l’électricité risque d’augmenter le coût de revient du kWh. La complexité et l’opacité du marché de l’énergie en Tunisie empêche toute estimation de la valeur de cette augmentation. Alors que l’argument principal habituellement soutenu par les défenseurs de la libéralisation de certains secteurs économiques est le fait que cela permet la concurrence dans le but de diminuer les prix sur le marché. Un « meilleur service pour le consommateur » a été d’ailleurs l’un des principaux motifs de la libéralisation progressive du secteur de l’électricité en Europe. Il est difficile d’affirmer que le même slogan va être utilisé en Tunisie.

La question des prix de vente de l’électricité, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, a été posée par des députés de la commission de l’énergie de l’ANC, lors d’une audition de Nidhal Ouerfelli : « Est-ce que cette nouvelle loi permettra de diminuer le prix de vente de l’électricité ? ». Etant secrétaire d’État aux énergies et mines, Ouerfelli bien placé pour répondre à cette question. Pourtant, il a déclaré aux députés que rien ne pourra garantir une baisse des prix, sauf une libéralisation de la distribution. Ce qui n’est pas prévu dans cette loi. Il est donc fort probable que l’argument de la baisse des prix pour un meilleur service au consommateur soit utilisé ultérieurement pour libéraliser le reste du secteur de l’énergie. Nous serions, alors, devant le même processus de libéralisation progressive qui a été suivi en Europe. Serait-ce l’un des objectifs non déclarés de cette loi ?

En attendant l’évolution de la politique de communication du gouvernement, revenons au risque d’augmentation du prix de l’énergie dont Nidhal Ouerfelli a omis de parler. Selon l’Agence Internationale de l’Energie (AIE), la majorité des technologies qui produisent l’électricité à partir des EnR ne sont toujours pas capable de concurrencer celles qui se basent sur l’énergie fossile. Il faudrait attendre plusieurs années pour que la baisse du coût de production d’électricité à partir de l’énergie solaire soit suffisamment importante pour concurrencer l’énergie fossile. Certains trouvent que ce problème pourrait être résolu en suivant une politique volontariste d’encouragement de l’exploitation des énergies renouvelables. Cela pourrait se faire en subventionnant la production de l’électricité à partir des énergies renouvelable. Mais la situation actuelle des finances publiques le permet-elle ?
 
En plus de cela, le rôle d’intermédiaire de la STEG va affecter le prix de vente de l’électricité qui augmentera considérablement par rapport au prix de revient.
 
Il faut également remarquer que la libéralisation de la production de l’électricité en Europe a été à l’origine d’une augmentation de la volatilité des prix. Les deux pays de l’UE (Allemagne et Danemark) qui ont mené parallèlement à cela une politique ambitieuse de production de l’électricité à partir d’énergies renouvelables, ont amené le prix du kWh aux clients domestiques à des niveaux figurant parmi les plus élevés d’Europe.[1]

À l’ombre de l’opacité du processus de prise de décision influencé par les groupes d’intérêt privé, un vrai débat ouvert, transparent et inclusif est, aujourd’hui, plus que nécessaire. Sans quoi, une telle reforme pourrait mener le pays à un point de non retour.

[1] Michel CRUCIANI, Evolution des prix de l’électricité aux clients domestiques en Europe occidentale, Note de l’Institut Français des Relations Internationales, novembre 2011.

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