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Tunis le 12 mai 2014

Suite à votre article du 13 avril 2014 et à celui du 10 mai 2014, nous nous permettons de vous répondre sur les 3 points suivants :

I) La Concession d’El Gharra :

Suite à la parution de votre article du 13 avril 2014, nous avons reçu l’auteur de l’article Mr Mohamed Dhia Hammami, suite à notre demande, qui était accompagné de Maître BACHA, à qui nous avons transmis plus de 20 documents afférents à la concession de 1949, celle de 1953 et celle d’El Gharra.
Nous vous avons à ce titre expliqué que le premier permis de Recherches a été octroyé le 1er août 2006 – JORT N° 64 du 11 août 2006, (ci-joint – document n°1) , qui a été renouvelé le 8 septembre 2010 JORT N° 75 du 17 septembre 2010 (ci-joint – document n°2), notre demande d’octroi de concession a été déposée le 17 juin 2013 (ci-joint -document n°3) , et le Comité Consultatif des Mines a donné son accord favorable le 06 septembre 2013 (Copie ci-jointe – document n° 4 ), et la Concession a été publiée le au JORT n°24 du 25 mars 2014.

Comme nous vous l’avons bien expliqué toutes les démarches administratives ont eu lieu ainsi avant l’approbation de la Constitution du 26 janvier 2014.

Nous avons indiqué lors de cette réunion qui a duré plus de 4 heures que les dépenses de recherches sur le site d’El Gharra ont atteint 1,5 Millions de Dinars, et que les investissements pour la prochaine triennie vont atteindre les 2 Millions de Dinars.

⬇︎ PDF

De ce fait, nous attendions une mise au point par Monsieur HAMMAMI, sur la base des éléments communiqués et de la discussion qui a suivi, en réponse à son article du 13 mai 2014.
Nous nous étonnons qu’il n’y ait aucune mise au point de sa part jusqu’aujourd’hui et nous nous nous interpellons sur les raisons de son mutisme.

II) LA Convention de 1949 :

Nous vous avons expliqué lors de notre réunion précitée, documents à l’appui , que nous vous avons transmis , que la Convention de 1949 dont la validité court jusqu’à 2029, et que notre Compagnie a depuis les années 60 à travers les 3 avenants , du 9 octobre 1969 , du 17 janvier 1972, et du 15 juillet 1974, demandé la réactualisation de la Convention.
Avec la parution du Code minier en 2003, et avec un peu de retard , nous avons déposé une demande d’adhésion au Code Minier, et qu’après une vingtaine de réunions avec le Secrétaire d’Etat à la Fiscalité , et la Direction Générale de la législation et de études Fiscales , dépendante de cette même structure, un projet de lois a été élaboré pour l’adhésion de la COTUSAL au code minier , pour lequel nous avons milité , pour abandonner définitivement la Convention de 1949.

Nous vous avons fourni copie de ce projet de loi et nous vous avons donné copie du Procés Verbal de la réunion Interministérielle du 21 octobre 2006, présidée par le Premier Ministre de l’époque, et en présence de 7 autres Ministres, qui a refusé de nous faire adhérer au code minier et qui a décidé de nous maintenir les 3 régimes juridiques très différents, celui de 1949, celui de 1953, et celui de 2003.

On vous a expliqué longuement lors de cette réunion que ce refus de nous accorder l’adhésion au code minier, était justifié par le fait que la convention de 1949 ne donnait aucune indemnité en cas d’éviction d’une parcelle de terrain objet de la dite concession.

Avec le temps, quand on nous a demandé de quitter le site de Mégrine dans un délai d’un mois pour un projet Emirati, sans aucune indemnisation, l’abandon de l’usine des blocs à lécher,( et qui a couté 2 Millions de Dinars) et la prise en charge des cotisations CNSS pour nos 76 ouvriers, suivant un accord particulier qui a été signé avec la CNSS et l’inspection du travail, et dont le coût pour la COTUSAL était pour 2 Millions de Dinars, on a compris pourquoi le Conseil Interministériel et l’Administration ont refusé de nous faire adhérer au Code minier (celui-ci prévoit l’indemnisation en cas de la récupération des terrains concédés par l’Etat).

III) Concernant votre nouvel article du 10 mai 2014 :

Nous vous faisons part de notre grand étonnement du fait que vous publiez une lettre du Ministre des Finances que nous même nous n’avons jamais reçue, ni saisie par écrit pour payer ce montant.

Par contre, en date du 31 octobre 2013, l’APAL nous a saisi pour le paiement d’arriérées de redevances pour la somme de 813 822,000 Dinars.

Ce montant a été déterminé par une lettre du Ministre des Finances n°26 en date du 4 octobre 2013, nous publions à cet effet cette lettre (ci-joint -document 5), que nous venons de recevoir pour la première fois à l’occasion d’une assignation en justice de la part de l’APAL le 06 mai 2014.

L’APAL nous a écrit le 31 octobre 2013 (ci-joint -document 6) sans pour autant nous donner les détails des 813 822,000 Dinars.

Nous lui avons signifié notre position (ci-joint -document 7), et notre parfaite disposition à discuter ce montant s’il est conforme à la convention, ainsi le paiement si la créance est certaine et échue.

Nous avons par la même occasion écrit à Monsieur le Ministre des Finances pour lui signifier notre position quant au calcul de cette redevance (ci-joint -document 8).
D’ailleurs, dans une lettre adressée par le Directeur Général de la Comptabilité Publique à Monsieur le Directeur Général du partenariat public privé, le Directeur Général de la Comptabilité Publique attire l’attention de la dite Direction sur le fait que cette créance   « n’est ni  précise , ni certaine ni échue » et qu’il fallait une base légale ou réglementaire pour pouvoir lancer des titres de paiement (ci-joint -document 9).

Merci sur la base de tous ces documents que nous vous avons communiqués de bien publier cette mise au point et de vous prier à l’avenir , de bien vouloir prendre notre attache pour avoir un éclairage contradictoire et éviter de contribuer à la campagne de dénigrement orchestrée contre nous depuis un certain temps sans aucun fondement.

Vous n’avez pas attendu plus de 4 jours pour publier un autre article qui contient comme par hasard certains éléments, curieusement tirés de leur contexte et en dépit de tous les documents qui vous ont été communiqués.

Nous nous réservons le droit de vous apporter une réponse très prochainement.

COTUSAL
La Direction Générale

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