femme-20mars

Une bonne nouvelle vient de secouer la morosité générale. Dans un communiqué publié par son secrétariat général, les Nations Unies déclarent avoir pris acte de la levée des réserves, par la Tunisie, sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW), suite à une notification officielle, reçue le 17 avril dernier. Ainsi, « en conformité avec les exigences de cette convention, le gouvernement tunisien s’engage, à ne prendre aucune décision organisationnelle ou législative, qui pourrait entrer en conflit avec l’article premier de la Constitution tunisienne ». La levée de ces réserves entre en vigueur à partir de la date de sa notifiaction.

⬇︎ PDF

Au vu de cette annonce, on se demande si la Déclaration générale maintenue par la Tunisie sur la Cedaw, ne va pas contredire cette levée des réserves. En effet, Sselon cette Déclaration, « le gouvernement tunisien déclare qu’il n’adoptera en vertu de la Convention, aucune décision administrative ou législative qui serait susceptible d’aller à l’encontre des dispositions du chapitre premier de la constitution ».
Pour rappel, la Tunisie a ratifié la CEDAW en 1985, en engageant à éliminer toutes les discriminations à l’égard des femmes, conformément aux dispositions de l’article 2 de la Convention. Mais elle a maintenu des réserves spécifiques et une Déclaration générale qui argue de la référence constitutionnelle à l’Islam, en tant que religion d’État, pour laisser telles quelles les dispositions législatives et réglementaires discriminatoires à l’égard des femmes.

A son tour, le texte du décret-loi 103, promulgué le 24 octobre 2011, sous le gouvernement Essebsi, a maintenu la réserve générale qui oblige l’État à ne pas prendre de dispositions qui iraient à l’encontre de l’article 1er de la Constitution, bien qu’à ce moment-là, l’article en question était abrogé avec l’abrogation de la constitution de 1959.

En outre, bien que ce décret-loi énonce que « l’État procédera à la notification des réserves qui ont été levées au Secrétariat général des Nations unies », il a fallu attendre trois ans pour que cette notification soit faite.

Depuis, la coalition nationale pour la levée des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme s’est mobilisée pour la constitutionnalisation de toutes les conventions internationales ratifiées par l’Etat tunisien relatives aux droits de l’homme et la féminisation du chapitre relatif aux droits et libertés. Ainsi, pour l’Association des Femmes Démocrates (ATFD), membre de cette coalition, un projet de société qui ne comprend pas les valeurs de l’égalité homme-femme, favorise la discrimination à l’égard de la femme et ne répond pas aux objectifs de la révolution tunisienne.

En premier lieu, les droits économiques et sociaux qui sont garantis par la loi, mais qui restent entachés de discriminations et d’inégalités de fait, selon un « résumé des questions prioritaires » présentée, en 2010, par l’ATFD, au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

En réalité, la mobilisation massive de la société civile s’est imposée, non seulement à cause de la recrudescence de la violence contre les femmes, après le 14 janvier 2011, mais aussi parce que la question de la femme, concomitante à la question religieuse, a servi à la polarisation du débat politique.
Ainsi, en fut-il de la campagne de dénigrement, menée, en 2013, par ses détracteurs, contre la Cedaw. De même que l’initiative prise, en février dernier, par des députés du groupe parlementaire Ennahdha, pour tenter d’annuler le décret-loi 103 relatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Pourtant, bien que le principe d’égalité entre citoyens et citoyennes soit garanti par la nouvelle constitution, son application va être freinée par la déclaration générale de la Cedaw. Celle-ci ne permettant pas, par exemple, de garantir le droit des femmes à l’égal accès à la propriété, notamment par voie d’héritage, comme l’énonce le Code du statut personnel.

Dans un communiqué rendu public, l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates n’a pas manqué d’exprimer « sa fierté » et félicité les militants de la société civile de cette consécration de leur combat. Toutefois, l’association a déploré « le maintien de la déclaration générale qui peut servir à entraver les droits des femmes stipulées par la Constitution » en affirmant que le combat continue.

communique_ATFD

Inscrivez-vous

à notre newsletter

pour ne rien rater de nawaat.org

Leave a Reply

Your email address will not be published.