La réglementation peut protéger le consommateur d’un monopole des prix ou de la commercialisation de produits dangereux, elle peut protéger les droits des investisseurs… mais peut aussi bien être détournée à certains profits.
page 24, All in the family : state capture in Tunisia.
Le contenu du rapport
Intitulée « All in the Family, State Capture in Tunisia », le rapport a été publiée fin mars 2014, dans la série des documents de travail de la Banque mondiale consacrés à la recherche sur les politiques. Cette enquête sur la corruption économique en Tunisie, entre 1987 et 2010 sous le régime du président déchu Zine El Abidine Ben Ali, a pour but d’ «identifier la relation entre les politiques d’investissement et les intérêts des hommes politique Tunisiens dans le monde des affaires » et ce à travers 3 approches :
- Localiser les secteurs dans lesquelles les entreprises du clan Ben Ali étaient actives.
- Documenter les écarts de rendements entre les entreprises du clan Ben Ali et leurs concurrents et examiner dans quelles mesures ces écarts sont justifiés par des restrictions réglementaires.
- Examiner si les secteurs dans lesquels intervenaient les entreprises du clan Ben Ali étaient significativement plus susceptibles d’être soumis à de nouvelles restrictions, et de tester efficacement le caractère endogène de cette réglementation.
Afin d’étudier la relation entre la réglementation et les performances des entreprises affiliées au clan, les auteurs se penchent sur l’évolution du Code de l’incitation à l’investissement, depuis sa création en 1993 jusqu’à l’annexion des 22 décrets présidentiels le modifiant. Ils citent par exemple, le cas de Mac Donald – dont le gouvernement de Ben Ali a refusé d’autoriser l’implantation- qui fait référence en matière de difficultés rencontrés par les investisseurs étrangers d’accéder au marché Tunisien.
Les théories sur les dynamiques de corruption et de réglementations, fournit le cadre analytique qui démontre que les secteurs durement réglementés dans lesquelles prospéraient les entreprises du clan Ben Ali étaient beaucoup plus profitables que dans les secteurs non réglementés :
…Les bénéfices dans les entreprises du clan Ben Ali sont plus grands dans les secteurs soumis a des autorisations et où les IDE sont restreints. Cela démontre que les restrictions à l’entrée donnent un plus grand poids, de plus grandes parts de marché et donc de plus grands bénéfices aux entreprises détenues par le clan. Ces résultats démontrent la mainmise sur les réglementations à leurs avantages.
Les sources du rapport
La prise de décision des autorités concernant les lois liées à l’investissement sont intimement attribués à Ben Ali, depuis que des modifications au Code de l’investissement peuvent être directement apportés par décrets présidentiels.
page 3, All in the family.
Les auteurs sont clairs quant à la qualité et la fiabilité de leurs ressources et sont également “conscients des limites des données administratives “, qu’ils puisent de l’Institut National des Statistiques, des autorités fiscales, de la Loi sur l’Investissement, ainsi que la commission de la confiscation au Ministère de l’Economie et des Finances.
Les allusions à l’irréfutabilité de certaines données sont appuyées par le fait que cela provienne de la commission formée en 2011, afin de procéder à la confiscation des biens du clan Ben Ali.
L’avantage majeur de l’utilisation des données de la commission de confiscation est qu’il n’y a aucune ambiguïté quant au fait que ces entreprises aient été reliées politiquement au président.
Antonio Nucifora, coauteur du rapport.
Pour M. Antonio Nucifora, un des auteurs du rapport : « Sous Ben Ali, très peu d’informations étaient disponibles. On ne pouvait pas effectuer ce genre de rapports. Depuis la révolution de 2011, l’Institut National des Statistiques et le Ministère des Finances ont approchés la Banque Mondiale afin de collecter les données et de les rendre plus transparents. Dans le cadre de notre collaboration, ils nous ont donné accès à des données dont nous avions besoin pour ce type d’analyse, et collaboré à la préparation de cette étude. »
Un rapport quantitatif appuyant une réalité concrète
La corruption de la famille Ben Ali était connue de tous et représentait une forme de frustration pour les Tunisiens, car il leur était difficile de pouvoir réellement quantifier le pillage et les exploitations dont ils ont été victimes.
Revue de Presse de la Banque Mondiale.
Selon Rijkers, Freund et Nucifora, ce rapport représente une base de donnée quantitative nécessaire pour compléter ce que tout le monde savait déjà et pointait du doigt, depuis la révolution, mais sans en donner une teneur chiffrable et mesurable : « Quand les médias rapportaient des informations sur les pratiques despotiques du clan Ben Ali en matière économiques, peu ou pas de chiffres étaient avancées pour en mesurer l’étendue. ».
Ce rapport ne fournit pas seulement un examen plus complet des activités économiques de la Famille Ben Ali , réitérant avec des chiffres , statistiques , expertise et analyse économique qui sont déjà connus et acceptés , mais confirment aussi l’information existante.
Tunisie : d’ « Etat modèle » à « Etat sous emprise »
Le Forum Economique Mondial a longtemps classé l’économie Tunisienne comme la plus compétitive en Afrique. Le Fond Monétaire International et la Banque Mondiale n’ont pas manqués non plus d’encourager les autres pays à suivre le modèle économique Tunisien. Il est vrai que le modèle Tunisien a de sérieuses lacunes : chômage et corruption ont été à un niveau élevé durant la période étudiée et ont contribués à la chute du régime de Ben Ali.
Page 3, All in the family
Que ce rapport diffuse l’information qui était auparavant (publiquement) inaccessible, est une caractéristique non négligeable et c’est sans doute sa qualité la plus grande et la plus pertinente. En effet, tant au niveau de son approche, de la transparence des ressources utilisées, que de ses conclusions si méticuleusement préparés, ce rapport servira de base à une meilleure compréhension de la prédation du clan Ben Ali, mais aussi à de futures recherches.
Cependant, tout travail académique digne d’éloge est également digne de critiques, et dans ce cas, la confusion quant au rôle de la Banque Mondiale en Tunisie doit être décriée. En effet, comment avoir pu affirmer l’économie Tunisie de Ben Ali comme « modèle », alors qu’elle était étouffée et sous l’emprise d’un clan restreint de personnes. Il est difficile de croire que la Banque Mondiale n’avait pas suffisamment d’informations et de garanties pour s’impliquer dans des projets de développement en Tunisie, comme c’est le cas depuis prés de 50 ans.
Pour M. Antonio Nucifora : « A la Banque Mondiale, nous n’étions pas clairement immunisés contre l’image que le régime de Ben Ali a crée pour lui même. Et tandis que nous avons régulièrement détaillé les défaillances de la réglementation, les barrières à l’entrée, et les privilèges de l’ancien système, cela a souvent été masqué en langage bureaucratique qui n’allait jamais au cœur de ce qui était clairement un système asphyxié par sa propre corruption. »
Qu’en est-il des actifs du clan Ben Ali à l’étranger?
Le rapport se concentre exclusivement sur les entreprises nationales du clan Ben Ali, et ne tient pas compte de ses actifs en dehors de la Tunisie.
En outre, “actifs” est un terme général qui englobe plusieurs catégories que l’enquête ne permet pas d’explorer et qui ont certainement été associés à la corruption économique sous Ben Ali, incluant les biens immobiliers et mobiliers, les capitaux et les propriétés privées.
Certes, cette étude a été longue et fastidieuse dans sa conception, néanmoins on ne peut s’empêcher de se demander pourquoi ce rapport n’a fait surface que maintenant et dans les perspectives précédemment présentées.
M. Nucifora répond : « Cette étude fait partie d’une étude beaucoup plus vaste que la Banque Mondiale s’apprête à publier -The Tunisia Development Policy Review: “The Unfinished Revolution”- qui identifie les obstacles à une croissance économique plus rapide et la création d’emplois en Tunisie. Cette étude est en cours, depuis 2 ans, et sera publiée, en mai, en anglais, arabe et français. »
Le fait que quatre des cinq actions en recouvrement des biens spoliés soient en cours dans différents tribunaux nationaux peut être une explication.
The Stolen Asset Recovery Initiative (The StAR), base de données de la Banque Mondiale sur le recouvrement des biens spoliés, nous donne plus d’informations sur les procédures de recouvrement des biens mal acquis par le clan Ben Ali, en dehors de la Tunisie.
La StAR est un partenariat entre le Groupe de la Banque Mondiale et l’Office des Nations Unis contre les Drogues et le Crime…La StAR travaille avec des pays en développement et des centres financiers afin de prévenir le blanchiment d’argent issu de la corruption et pour faciliter le retour systématique et en temps voulu des biens volés.
Jusqu’à présent, seulement $28,8 millions en biens ont été récupérés, et ce conformément à la décision de décembre 2012 de la cinquième chambre de la Cour d’Appel de Beyrouth. Celle-ci a ordonnée la confiscation des biens de Leila Bent Mohammed Bent Rahouma-al-Trabelsi dans un compte de la Lebanese Canadian Bank au Liban.
Le Liban a d’ailleurs “remis” les fonds sous forme d’un chèque à l’actuel président de la Tunisie, Moncef Marzouki.
Dans d’autres cas, présentés dans des tribunaux étrangers, les procédures de confiscation sont toujours en cours.
Le principal problème auquel fait face StAR à l’étranger, est que les procédures juridiques varient, selon le pays et les enquêtes, et ne progressent pas à la même allure.
La coordination des procédures juridiques entre les pays accélérerait certainement la restitution de ces biens, mais c’est une tâche plus facile à envisager qu’à mettre en œuvre.
Il convient de rappeler que Selon la StAR, il y a quatre procédures de recouvrement en cours : Au Canada et en Suisse pour un montant de $68.749 millions, et au Royaume-Uni et au sein de l’Union Européenne, dont le montant total n’est pas précisé, car l’identification des biens illégalement obtenus est toujours en cours.
Un timing anodin ?
En guise de campagne de sensibilisation centrée sur la corruption économique associée au clan Ben Ali, la Banque Mondiale cache un but inavoué en adéquation avec ses objectifs : reformer le Code d’incitation à l’investissement.
Le code d’incitation à l’investissement de décembre 1993 et ses 22 décrets présidentiels vont à l’encontre de l’extrême libéralisme prôné par la Banque Mondiale et le FMI, et en particulier le troisième article de la loi qui limite la participation étrangère dans de nombreux secteurs, y compris les services et l’agriculture.
Comme confirmé à demi-mots par M. Nucifora : «Ce que nous espérons, c’est que ce rapport contribue à favoriser un débat entre les Tunisiens sur le processus de réforme de l’ancien système, comme cela a porté ces fruits à travers la nouvelle Constitution et la commission sur la confiscation. Au contraire, la création d’un système économique plus inclusif en Tunisie nécessitera une réflexion profonde et une réforme éventuelle des systèmes réglementaires et juridiques en place. »
En reformant le Code d’incitation à l’investissement, la Banque Mondiale espère ouvrir l’économie Tunisienne à des entreprises étrangères, tout en facilitant les conditions de transferts et de rapatriement des bénéfices et des capitaux.
Certains repenseront, sans doute au mois de septembre dernier, quand plusieurs membres de la Banque Mondiale sont arrivés à Tunis pour rencontrer les membres de l’Assemblée Nationale Constituante et solliciter l’adoption des réformes constitutionnelles souhaitées. La réunion informelle du mois de mars denier est tout aussi énigmatique.
C’est un curieux timing du fait que le rapport a été achevé, avant la visite officielle du premier ministre à Washington. Il s’agit en quelque sorte d’inciter les potentiels investisseurs américains devant rencontrer Mehdi Jomaa à faire pression afin que ces réformes aient lieues. Pour M. Nucifora, ce rapport n’a pas de tels desseins. Il ne propose pas de solutions mais pose un état des lieux et laisse le champs libre aux autorités Tunisiennes de prendre les décisions adéquates : “Il est important de préciser que nos conclusions ne signifient pas la nécessité de réduire le rôle de l’Etat ou de mettre fin à la réglementation sur le secteur privé. Les règlements doivent soutenir et non entraver le secteur privé d’une manière neutre transparente et inclusive…Il est donc judicieux de revoir ces politiques et de veiller à ce qu’ils atteignent les objectifs visés.”
Au vu des déclarations du Premier ministre au cours de ces rencontres, il semblerait que la stratégie de la Banque Mondiale ait porté ses fruits, comme confirmé par l’interview accordée par M. Mehdi Jomaâ au Washington Post, allant dans le sens des réformes préconisées par la Banque Mondiale :
-Washington Post : Avez-vous pour but de créer une économie de marché plus poussée?
-Mehdi Jomaâ : La grande tendance pour la Tunisie est d’encourager (toutes) les initiatives privées.
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On a mis des technocrates au pouvoir on certains s’en réjouissent.Mais voilà, qui dit technocrates dit personne qui appliquent au pays ce qu’ils appliqueraient à une entreprise. Le problème en matière économique est que ces technocrates n’ont appris qu’une forme d’économie, l’économie de marché. La politique demande une idéologie qui peut être débattu et proposé aux citoyens. Avec les technocrates on est leurré.
L’économie tunisienne fut pillée par le clan Ben Ali, et la population soumise à un régime digne des dictatures sud-américaines qui ont fleuri à l’ombre de l’Oncle Sam durant des décennies. Alors, nous faire croire que cette institution n’avait pas acccès facile aux informations et données sur l’accaparement et la mise sous coupe réglée de l’économie du pays éclaire la connivence, sinon la complicité bienveillante dont bénéficiérent Ben Ali et son clan.
Les procédures devant les juridictions des pays ayant servi de refuge aux opérations de détournement des biens tunisiens ne sont que des procédés dilatoires illustrant les résistances des banques et institutions financières à rendre les capitaux et des comptes pour “complicité dans des opérations frauduleuses”.
L’Etat tunisien pourrait mettre en oeuvre des mesures de rétorsion contraignantes à l’encontre des pays qui se réfugient derrière le juridisme, là où il s’agirait de répondre promptement à des requètes d’un pays en mal de capitaux pour répondre aux besoins de son économie, et qui est contraint de recourir à des emprunts dont les conditions risquent fort de lui dicter ses choix.
Mais, on peut soutenir l’hypothèse d’orientations économiques partagées entre l’élite tunisienne au pouvoir et les technocrates de ces institutions, ce qui expliquerait l’attentisme de part et d’autre.
[…] Mohammed Samih Beji Okkez › Apr 11, 14 › 0 comments بقلم ياسين بلامين ترجمه إلى العربية محمد سميح الباجي […]
[…] Yassine Bellamine › Apr 11, 14 › 0 comments بقلم ياسين بلامين ترجمه إلى العربية محمد سميح الباجي […]
je me demande aussi si un autre volet de la corruption sous Ben Ali ne reste pas dans l’obscurité avec ce rapport : les pbs lors des appels d’offre par les grandes entreprises publiques (par ex. STEG SONEDE) qui donnent lieu à qqs affaires (par ex. avec le canadien Lavallin).
@Ilyess:
“La politique demande une idéologie qui peut être débattu et proposé aux citoyens.”
Justement une idéologie telle que l’islamisme des frères qui prône une économie ultra-libérale basée sur les privatisations massives, la non-ingérence de l’état et l’hégémonie des intérêts privés ! et tout ça -bien sûr- documenté et expliqué par des références religieuses rigoureuses.
Non. Merci!
@Tounsi
Pourquoi votre commentaire m’est-il adressé?
[…] social réglementaire des « œuvres » économiques et financières des institutions, tels que le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale, dans leurs tentative d’ouverture et d’a… de l’économie Tunisienne […]
[…] les déclarations sur la situation laissée par les anciens gouvernements post-révolution et le rapport de la Banque Mondiale sur les méthodes du clan Ben Ali, le gouvernement Jomaâ a trouvé un terrain idéal pour imposer ses réformes « lentement […]
Une nouvelle technologie de Production D’énergie Electrique Révolutionnaire
Depuis sa découverte ,l’électricité est produite à partir. d’une turbine .Celle-ci est actionnée dans sa rotation en premier lieu par le ruissellement d’eau d’une cascade ,puis par l’eau d’un barrage et enfin avec l’arrivée des hydrocarbures ,les turbines fonctionnent à l’aide de moteurs à explosion.
Malheureusement cette source d’énergie (carburant fossile) commence à s’épuiser et son prix d’achat est constamment en hausse et inabordable
pour faire tourner les turbines en question.et il est nécessaire de doubler et même de tripler la production de cette énergie électrique pour satisfaire la demande des
consommateurs et maintenir l’équilibre normal de l’économie nationale d’un pays.Cette technologie est le seul moyen propre et sans carburant fossile pour
produire l’énergie électrique dont nous avons besoin pour le 21 eme siècle,et au delà .
L’énergie de cette technologie tire ces origines de l’aérodynamique c’est à dire de l’air que nous respirons vous et moi et pourrai sauver notre seul et unique patrimoine commun ‘(la planète terre)de la dégradation que le carburant fossile lui a fait subir.
Le mode d’emploi et le principe de cette nouvelle technologie est simple,c’est en remplaçant le moteur à essence ou à mazout par un compresseur d’air puissant silencieux qui projette de l’air comprimé sur l’hélices de la turbine ,de cette façon le carburant fossile a été remplacé par le souffle d’air puissant du compresseur et l’électricité est produite gratuitement et pour la vie .
Le démarrage du compresseur sera réalisé par des batteries et la charge sera faite automatiquement une fois la turbine .électrique est en marche.
Cette technologie nous permet de produire des mini centrales mobiles qui seront d’un grand service pour les habitations individuelles en installant dans le jardin ou dans la cave une mini centrale et l’électricité est fournie gratuitement et pour la vie,de même pour les villages et agglomérations loin du secteur électrique pour les grandes surfaces pour les sociétés à grandes consommations de cette énergies pour les bateaux de plaisance ,les barques de pêches ,elle facilite tous les transports( terre mer et air)Je demande à tous les organismes qui optent pour cette technologie d’inviter la Presse à l’installation de cette technique .en vu de vulgariser cette nouvelle technologie au grand publique.Merci
JE FAIS DON A L’UNICEF ET LA banque mondiale et leurs agences,en vu d’alléger la
souffrance humaine et venir en aide à tous les enfants de la terre.Merci
[…] Cette connivence politico-financière n’est pas sans rappeler un passé proche où la politique économique du pays était calculée en fonction des intérêts privés d’une oligarchie plus puissante que jamais. […]
[…] Le rapport de la BM a établi que les riches profitaient davantage que les pauvres de certaines subventions, notamment celles de l’énergie, et a préconisé le ciblage que le Cercle a rejeté. En fait, il n’a pas nécessairement des “conséquences meurtrières”, et n’amène pas toujours le clientélisme. Par exemple, la subvention du GPL peut être ciblée efficacement à travers la facture STEG, par exemple sous forme d’un abattement à la base pour les clients domestiques non connectés au réseau gaz dont la consommation d’électricité est inférieure à un certain seuil, avec relèvement progressif du prix de GPLd. Solution que rend possible le fait que tous les ménages sont branchés au réseau électrique, la consommation électrique étant fortement corrélée avec le revenu (ce qui ressort par exemple des enquêtes consommation de l’INS). Le ciblage est déjà pratiqué pour l’électricité et le gaz comme pour l’eau. Mais on peut éliminer le caractère discriminatoire des tarifs STEG tout en arrivant aux mêmes résultats par un abattement à la base pour la partie variable avec un tarif du kwh uniforme et lui permettant de recouvrir ses coûts, avec également un tarif d’été qui ferait payer aux utilisateurs de la climatisation leur consommation supplémentaire. Il n’est pas difficile de cibler d’autres subventions (par exemple celles destinées au transport collectif). Là où il est difficile de cibler, elles devraient porter sur des produits à faible élasticité-revenu, comme les produits céréaliers. D’ailleurs, leur subvention a été assurée en partie par des prix homologués aux producteurs locaux, qui ont probablement occasionné des transferts de valeur des régions productrices vers les régions qui se sont industrialisées et ont bénéficié en plus de la protection de leur industrie naissante par des prix supérieurs aux prix internationaux. C’est un peu le “ciseau des prix”, mécanisme de financement de l’industrialisation dans l’URSS des années 20-30 et arme de la dékoulakisation, difficile à justifier hors de son contexte. […]