Une proposition de décision quant à l’octroi d’une assistance macrofinancière à la Tunisie a été émise par la Commission européenne au Parlement et au Conseil de l’Union Européenne dont voici la teneur.
Il convient de rappeler que cette « proposition de décision » a émané du gouvernement tunisien lui-même sous l’impulsion de l’ex-premier ministre Ali Laarayedh. Face aux difficultés économiques, la Tunisie a sollicité, le 28 août 2013, par le biais de son ministre des affaires étrangères, Othman Jarandi, une assistance macrofinancière auprès de l’U.E d’un montant de 500 millions d’euros, dont une partie sous forme de dons. Or, cet instrument d’assistance macrofinancière de l’U.E aux pays tiers est subordonné à l’existence d’un programme d’ajustement et de réforme convenu avec le FMI et la Banque Mondiale, qu’il doit compléter.
Contexte général de la proposition
Depuis 2011, la situation macroéconomique de la Tunisie est très fragile, et cela pour plusieurs raisons, dont l’instabilité régionale liée à la révolution libyenne et la crise de la zone euro (principal partenaire commercial et financier de la Tunisie), qui ont essentiellement contribué à la dégradation de la balance de paiement. La balance de paiement au sens des institutions européennes :
Ce n’est qu’à travers l’étude de ces 3 balances que la commission européenne a pris sa décision.
Décision de la Commission européenne
La Commission européenne a proposé au parlement européen et au conseil une assistance macrofinancière à la Tunisie. Celle-ci est d’un montant maximum de 250 millions d’euros, sous forme de prêts à moyen terme à travers le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures qui a pour mission de rembourser les créanciers de l’UE en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’U.E. La proposition de la Tunisie d’avoir une partie de cette assistance sous forme de dons a été donc rejetée par ladite commission sous prétexte d’absence des critères d’éligibilité de la Tunisie aux dons de l’assistance macrofinancière, comme prévu par les critères de Genval.
L’objectif de cet accord est de soutenir un programme de réformes économiques tout en promouvant une croissance durable et inclusive en aidant la Tunisie à couvrir une partie de ses besoins résiduels de financement extérieur parallèlement au plan d’action du FMI conformément,
à l’initiative du partenariat de Deauville du G8.
Motivations liées au contexte économique
Les motivations de la Commission européenne reposent sur le fragile contexte macroéconomique de la Tunisie. Le bilan dressé conjointement avec le FMI est à l’origine de cette proposition. En voici l’état des lieux, tel que présenté par la Commission :
rs.
En prenant en compte autant d’indicateurs, et parallèlement aux appuis du FMI et de la Banque Mondiale, l’U.E propose une assistance macrofinancière couvrant 10,8 % de l’écart de financement résiduel extérieur sur la période 2014-2015.
Cohérence avec les autres politiques de l’Union européenne
La base juridique de la coopération bilatérale entre la Tunisie et l’U.E est l’accord d’association de 1995 dont découle la Politique Européenne de Voisinage dans lequel s’inscrit l’accord de partenariat privilégié.
Par ailleurs en 2012, l’U.E était à l’origine de 59,3% des importations tunisiennes et la destination de 68,1% de ses exportations. La Tunisie est donc dépendante de l’U.E, notamment en matière d’investissements directs étrangers.
De plus, cette assistance macrofinancière viendrait compléter les 445 millions d’euros de dons au titre de l’Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat et du programme SPRING.
En d’autres termes, cette assistance macrofinancière viendrait soutenir à court terme la balance de paiement tunisienne tout en imposant des réformes structurelles allant dans le même sens des institutions financières internationales tels que le FMI et la Banque Mondiale.
Conditionnalité du prêt accordé
Le prêt accordé par l’U.E sera versé en trois tranches : une première de 90 millions d’euros à la mi-2014, une deuxième de 80 millions d’euros à la fin 2014, et enfin une troisième de 80 millions d’euros à cours du premier semestre de 2015. Cela va de soi que les deuxièmes et troisièmes tranches ne seront versées que si les réformes structurelles préconisées par l’accord de confirmation avec le FMI et par le protocole d’accord spécifique avec l’U.E sont mises en œuvres.
Comme rappelé plus haut, la décision de prêt de cette assistance macrofinancière, au détriment d’un don, tel que proposé par les autorités tunisiennes, est justifiée par un niveau de développement (PIB par habitant) et des indicateurs de la dette, ne remplissant pas les conditions nécessaires pour bénéficier d’un tel traitement. Cette décision s’appuie sur les décisions préalables du FMI et de la Banque Mondiale ayant également refusé l’octroi d’une partie de l’assistance financière sous forme de dons.
Dans le cadre de cet accord, la Tunisie est appelée à prendre des mesures propres à prévenir et combattre la fraude et la corruption ainsi que toute irrégularité liée à cette assistance. En l’occurrence, des audits seront effectués durant toute la période par la Commission et par la Cour des comptes européenne, ainsi que par l’Office européen de lutte antifraude. Si une fraude quelconque est établie, l’U.E pourra engager des poursuites contre les autorités tunisiennes.
Enfin, les fonds de l’assistance macrofinancière de l’U.E seront versés à la Banque Centrale de Tunisie et pourront être transférés au ministère des Finances.
Durée de l’assistance macrofinancière
L’assistance macrofinancière accordée par l’U.E s’étalera sur une période de deux ans et demie à compter du jour de l’entrée en vigueur du protocole d’accord.
Cette période peut prendre fin à tout moment, si la Commission estime que les besoins de financement de la Tunisie n’ont plus lieu d’être.
Cependant, cette proposition d’assistance macrofinancière contient une clause de suspension et de suppression automatique dans le cas où les reformes structurelles demandées ne soient pas mise en œuvre et/ou en cas d’une quelconque fraude.
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