FMI-ANC

Dans un précédent article, nous avions démontré la non-conformité des procédures suivies pour mettre en place l’accord stand-by avec le Fonds Monétaire International (FMI), avec la loi constitutionnelle sur l’Organisation Provisoire des Pouvoirs Publics (OPPP). Les députés avaient, quant à eux, contesté le fait que l’accord avec le FMI ne soit pas voté et ne soit pas discuté à l’Assemblée Nationale Constituante. Par la suite, les membres de l’ANC, le gouvernement de la Troïka et le FMI avaient choisi de garder leurs silences sans prendre aucune mesure qui permettrait de régulariser la situation. Quelques mois après, l’ANC a voté une nouvelle Constitution, le gouvernement de la Troïka a été remplacé par un gouvernement de technocrates et l’accord avec le FMI est toujours en place. La première action prise par la deuxième république tunisienne était de contracter la deuxième tranche de l’emprunt du FMI. Qu’en est-il aujourd’hui de l’aspect légal de l’accord avec le FMI ?

Les engagements financiers selon l’OPPP et la Constitution …

Lorsque Chedly Ayari et Elyes Fakhfakh avaient envoyé la première lettre d’intention au FMI, la pyramide tunisienne des normes était chapeautée par la loi sur les OPPP. C’est sur son article 6 que nous nous étions basés pour dire que l’accord devait être discuté et voté en plénière à l’ANC pour prendre la forme d’une loi au lieu d’être validé par un simple décret ministériel.

Prennent la forme de lois ordinaires, les textes concernant :
– […]
– Les emprunts et les engagements financiers de l’État,
Article 6

Aujourd’hui, alors que cette loi n’a toujours pas été votée, l’OPPP a cédé sa place à la nouvelle Constitution qui contient un article similaire :

Sont adoptés sous forme de lois ordinaires, les textes relatifs à :
– […]
– Les emprunts et les engagements financiers de l’État.
Article 65

Selon des retours que nous avons eus de certaines personnes qui suivent de près l’affaire de cet accord avec le FMI, il y aurait une certaine ambigüité dans la définition du terme « engagements financiers ». Il serait donc très utile de rappeler la définition apportée par la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by à laquelle la Tunisie a été l’un des rares pays au monde à y avoir adhéré.

[…] un engagement est un engagement indépendant, connu dans la pratique internationale sous le nom de garantie indépendante ou lettre de crédit stand-by, pris par une banque ou une autre institution ou personne (“garant/émetteur”), de payer au bénéficiaire un certain montant ou un montant déterminable sur simple demande ou sur demande accompagnée d’autres documents, conformément aux termes et à toutes conditions documentaires de l’engagement, indiquant, ou dont il peut être déduit, que le paiement est dû en raison de la non-exécution d’une obligation, ou pour toute autre éventualité, ou en raison d’un prêt ou d’une avance d’argent ou du fait de l’arrivée à échéance d’une dette du donneur d’ordre ou d’une autre personne.
La Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

Il est donc clair que les deux lettres de crédit stand-by envoyées par Chedly Ayari et Elyes Fakhfakh au mois de mai 2013 et par Chedly Ayari et Hakim Ben Hammouda au mois de janvier 2014 sont deux engagements de l’État tunisien. Le gouvernement Jomaa devrait donc soumettre à l’ANC un projet de loi relatif à cet engagement à moins qu’il ne choisisse plutôt d’enfreindre la Constitution.

Le programme du FMI et l’article 10

Dans ce qui précède, nous avons essayé d’évaluer la conformité de l’accord conclu avec le FMI avec la Constitution de point de vue forme. Il serait encore plus intéressant de voir si la conditionnalité du FMI est conforme aux principes généraux établis par la Constitution. En parcourant le chapitre « Principes Généraux », l’article 10 nous a semblé être le meilleur cadre pour discuter de la constitutionnalité de l’accord avec le FMI de point de vue contenu.

L’Etat veille à la bonne gestion des deniers publics, prend les mesures nécessaires afin que leur dépense s’effectue selon les priorités de l’économie nationale et œuvre à contrecarrer la corruption et tout ce qui est de nature à porter atteinte à la souveraineté nationale.
Article 10

Retournons au calendrier des mesures demandées par le FMI qui a été annexé à la lettre d’intentions. L’une des premières mesures exigées par le FMI est la « suppression des mesures introduites pour freiner les importations ». En effet, Chedly Ayari avait mis en place en 2012 des mesures visant à réduire l’importation des produits de luxe dans le but de réduire le déficit commercial et de maitriser les réserves en devise. Le FMI est venu donc demander la suppression de ces mesures et de rétablir le droit d’importer des produits de luxe. L’accord avec le FMI nous pousserait-il donc, de cette manière, à gaspiller nos ressources en devises dans l’importation ? Nous avons essayé de voir où est-ce que l’argent emprunté par le FMI en 2013 a été dépensée, mais nous n’avons pas pu le faire devant le manque flagrant d’informations détaillées sur le commerce extérieur en 2013. Les derniers chiffres des importations par produit remontent à 2012. Le gouvernement et la BCT devraient être en mesure de nous dire avec précision où est-ce que l’argent empruntée a été dépensée. Sinon, comment être sûr qu’ils ont veillés à la bonne gestion des ressources publiques comme l’exige l’article 10 de la Constitution.

D’autre part, le FMI a exigé que l’audit des banques publiques soit fait par des « cabinets internationaux ». Pourtant, la Tunisie dispose d’organes de contrôle comme le Contrôle Général des Finances qui pourraient jouer le rôle d’auditeur comme ce qui est fait actuellement avec les entreprises du secteur de l’énergie. Quant au reste des réformes exigées par le FMI, nous nous demandons bien si elles sont conformes aux « priorités nationales ». La maitrise de l’inflation et l’encouragement de l’investissement ne sont-ils pas des priorités nationales qui ont été délaissées dans le souci de répondre aux exigences du FMI ?

Venons-en à la question de l’atteinte souveraineté nationale. Avant l’entrée en vigueur de la Constitution, il était facile, pour certains, de considérer que la souveraineté du pays est une contrainte que l’on peut accommoder pour accepter les conditions posées par les acteurs de l’économie mondiale. Il suffisait de répéter la citation de Margaret Thatcher : « Il n’y a pas d’alternatives ». Aujourd’hui, le raisonnement doit être inversé pour respecter la suprématie des principes énoncés dans la Constitution. L’article 10 a rendu la contrainte de la souveraineté beaucoup plus rigide qu’elle ne l’était auparavant. Il faudrait donc que les acteurs nationaux ou mondiaux qui interviennent dans la mise en place des politiques publiques usent de leurs intelligences et savoir-faire pour que leurs choix et leurs suggestions ne portent pas atteinte à la souveraineté nationale.

Les nouvelles contraintes apportées par la Constitution ne doivent pas être vues comme étant une entrave à l’ouverture de l’économie tunisienne sur le monde qui l’entoure ou comme obstacle devant la coopération de la Tunisie avec les acteurs internationaux de l’économie mondiale. Bien au contraire, il faudrait le considérer comme étant des garde-fous qui nous empêcheraient de tomber dans des situations plus critiques que celle que nous vivons aujourd’hui. La soumission du vote à l’ANC ou l’évaluation de la conformité des conditions posées par les bailleurs de fonds aux priorités nationales devrait être considérée comme étant des incitations à une réflexion approfondie autour des stratégies économiques, politiques et sociales de notre pays. Ce n’est qu’à travers ce chemin, certes jalonné d’embuches, que le peuple tunisien pourra jouir de son droit dans la détermination de son avenir et que la Tunisie pourra devenir une vraie démocratie.

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