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Les conclusions du Conseil de l’Union Européenne, principal organe exécutif de l’Union Européenne le rappelle clairement :

A la suite des développements positifs en Tunisie et dans le respect de l’esprit et des principes de la Politique européenne de voisinage rénovée, l’UE s’engage à renforcer son partenariat privilégié avec la Tunisie et son soutien aux réformes politiques et socio-économiques au service des aspirations démocratiques des Tunisiens.

Conclusions du Conseil sur la Tunisie – Conseil de l’Union Européenne

Quasiment un an après la signature de l’accord d’un partenariat privilégié entre l’Union Européenne et la Tunisie et la mise en place d’un plan d’action pour la période 2013-2017, où en est on arrivé concrètement ?

Face au silence du ministère des Affaires Etrangères et de la délégation de l’Union Européenne en Tunisie quant aux avancées de ce projet, étendons nous plus en détail sur la finalité de son contenu.

Tels que prévus dans ce plan d’action, deux grands axes apparaissent qui seront traitées distinctement : Une coopération politique et une intégration économique et sociale visant à l’instauration d’un espace économique commun.

Partie 1 : Une coopération politique approfondie :

Les principaux axes de cette coopération politique approfondie sont repris dans l’accord de partenariat comme suit :

Les Parties aspirent à donner un nouvel élan au dialogue et à la coopération politiques. En particulier, sont prévus le renforcement du dialogue politique de haut niveau, la coopération parlementaire, la coopération sur des questions de sécurité, la coopération en matière de démocratie et d’Etat de droit, ainsi qu’en matière d’égalité des genres, de droits de l’Homme et libertés fondamentales, le renforcement de la coopération avec le Conseil de l’Europe et les autres organisations internationales. Cette dimension comprend également une coopération accrue en ce qui concerne la sécurité, la justice, la gestion des frontières et la lutte contre le crime organisé.

Le renforcement du dialogue politique de haut niveau

Il s’agit de réunions entre représentants de l’Etat tunisien et de représentants d’instances européennes sur différentes problématiques politiques et stratégiques communes. Il s’agit en d’autres termes de l’organisation de sommets entre les 2 parties permettant des échanges interministériels. Ces échanges peuvent être informels et mener à des concertations sur les prises de positions au niveau international sur les questions d’intérêt commun.

Coopération parlementaire

Dans cet accord il est question de développer la coopération parlementaire entre le Parlement Européen et le Parlement Tunisien à travers la mise en place d’une commission parlementaire mixte, mais aussi d’un partenariat et une coopération entre le Parlement Tunisien et l’Assemblée Parlementaire pour l’Union de la Méditerranée. Enfin, cette coopération parlementaire s’illustrera par une intensification des échanges entre différents partis politiques ou groupes parlementaires des deux rives de la Méditerranée.

Coopération sur les questions de sécurité

Par questions de sécurité, l’on touche plutôt à la prévention des conflits et de la gestion de crises. Cet accord se traduit notamment par une coopération en matière de Politique Étrangère et de Sécurité Commune et en matière de Politique de Sécurité et de Défense Commune, mais aussi par la participation de la Tunisie au partenariat méditerranéen de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), organe dont le but premier est de favoriser un dialogue politique permanent entre les Etats membres.

Cette coopération touche aussi la non prolifération des armes de destruction massives, le contrôle des armes conventionnelles et la lutte contre la dissémination des armes légères et de petit calibres. En d’autres termes cela équivaut à la mise en œuvre des obligations internationales existantes en la matière (résolution 1540/2004 du Conseil de Sécurité des Nations Unies) pour le contrôle et la pénalisation de la prolifération de ces armes, ainsi que l’adoption d’une législation nationale y afférant.

Enfin cette coopération s’étends au domaine de la protection civile avec un large éventail de moyens afin de parvenir à trouver une réponse aux désastres naturels et technologiques.

Démocratie et Etat de Droit

On ne peut parler de démocratie et Etat de Droit sans parler des droits de l’Homme. C’est dans ce contexte qu’est prévu le renforcement de la coopération menant à une harmonisation du cadre législatif entre les deux parties en matière des Droits de l’Homme, pour permettre une adhésion éventuelle de la Tunisie à certaines conventions du Conseil de l’Europe. Ces conventions ne disposent d’aucun caractère obligatoire et dont seule la ratification volontaire leur confère force de loi.

Cette coopération vise aussi à renforcer les institutions qui garantissent la démocratie et l’Etat de Droit à savoir : le parlement, les partis politiques, la commission indépendante pour l’organisation des élections et enfin la société civile (surtout en matière électorale).

Par ailleurs, il est prévu de renforcer l’indépendance et l’efficacité de la justice en s’inspirant des normes développées par les Nations Unies et par le Conseil de l’Europe.

De plus, une reforme du code pénal et du code de procédure pénale conforme aux règles de droit international des droits de l’Homme ainsi qu’une modernisation du secteur de la justice (informatisation de l’administration, meilleur accès à la justice…) y sont préconisés.

Enfin, cette coopération visera à l’amélioration des conditions de détentions et de vie carcérale.

Droits de l’Homme et libertés fondamentales

L’accord impose le respect et la promotion des droits de l’Homme et des droits fondamentaux, du respect de la primauté des conventions internationales ratifiées en matière des droits de l’Hommes et la levée de réserves sur les conventions déjà ratifiées.

Il s’agit aussi du respect des libertés d’expression et d’association conformément au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques des Nations Unies, de l’élaboration d’un nouveau Code de la Presse conforme aux standards internationaux, de la garantie d’un accès libre aux nouvelles technologies de l’information et le développement des échanges associatifs tuniso-européens.

Cette coopération touche aussi les droits des femmes et des enfants basée sur : l’égalité des genres, la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes, et la consolidation des droits de l’enfant contre toutes formes de violence, d’abandon et d’exploitation.

Enfin, l’abolition de la peine de mort, la lutte contre la torture par une mise en place d’une « instance nationale de prévention de la torture », la promotion de la société civile et l’application universelle du Statut de Rome y sont prévus.

Coopération et initiatives continentales et régionales

Cette coopération concerne la mise en œuvre d’une intégration intra-régionale à travers notamment l’Union du Maghreb Arabe, mais aussi de la mise en place d’une meilleure coopération entre les différentes institutions régionales (Union pour la Méditerranée, Observatoire du Sahara et du Sahel…).

Enfin, la mise en place d’un dialogue triangulaire entre Tunisiens, Européens et Africains pour un développement idoine en Afrique y est mentionnée, la Tunisie ayant un rôle de “promoteur” de la politique de l’Union Européenne.

Coopération en matière de justice et de sécurité

La promotion de la coopération juridique et judiciaire en matière de droit de la famille et de la protection internationale des enfants est un pilier de cet accord.
L’accord prévoit de rapprocher les systèmes juridiques des deux parties tout en renforçant la coopération judiciaire et policière de la Tunisie et des Etats membres de l’Union Européenne.
Il mentionne par ailleurs la lutte contre la corruption comme but à atteindre, à travers l’échange d’informations, la mise en place d’un meilleur cadre législatif (création d’une chambre spécialisée au sein du Tribunal de première instance) et de stratégies communes comme moyens efficaces pour atteindre cet objectif.

Il s’agit enfin de la coopération en matière de lutte contre : le terrorisme, le crime organisé, et la traite des être humains.

Coopération en matière de Migration

Cet accord prévoit la protection des demandeurs d’asiles et des réfugiés à travers l’adoption d’un cadre législatif opérant, et une mise en place à terme d’un Partenariat pour la Mobilité. Bien que non spécifié directement dans l’accord de partenariat, il faut comprendre en filigrane que l’Union Européenne souhaite que la Tunisien devienne sa « frontière extérieure » dans la cadre du dispositif « Frontex ».

Critiquable et critiqué, ce plan d’action en matière de coopération politique est une initiative paternaliste entachée de vices cachés. L’effet « gagnant/gagnant » prôné tous azimuts n’est peut être pas aussi équilibré qu’il n’y parait.

Certes la construction de la démocratie européenne n’est plus à prouver ; certes en ce domaine une coopération technique et financière peut consolider une démocratie naissante, mais quid de la souveraineté nationale ?

Ne sommes-nous pas capables de construire seuls notre propre modèle démocratique ?

Deuxième partie de cet article.

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