Manifestation organisée par le parti Ennhdha en célébration de la journée internationale de la Femme. L’occasion pour les militantes du parti islamiste de rappeler leur opposition à la ratification du traité du CEDAW

Le 8 mars, il y a quatre jours à peine était célébrée la journée internationale de la femme. La Tunisie, pays jusque là précurseur dans le monde arabe en ce qui concerne les droits de la femme, ne s’est pas illustré par des avancées cette année. Pire des déclarations et des manifestations organisées ces derniers jours laissent croire qu’il y a volonté de remise en question de la CEDAW, une convention ratifiée par la Tunisie en 1985, qui lutte contre les discriminations faites aux femmes.

Dimanche 10 mars le président du parti islamiste, Al Rafah, a déclaré soutenir l’appel à un référendum sur la polygamie pour lutter contre le célibat. Sauf que, sans même entrer dans un débat d’idée, on se rend compte que mathématiquement l’équation ne fonctionne pas. Quatre femmes pour un homme quand la population se partage quasiment à part égale aboutit finalement à encore plus de célibat pour les hommes.

La veille Habib Ellouz, député nadhaoui avait déclaré que « l’excision n’était qu’une opération esthétique ». Peut-être devrait-il discuter de ce sujet avec une femme victime de cette pratique, et qui ne serait ni morte des suites d’une infection ou plus horriblement des suites de l’horrible douleur engendrée par cette pratique.

On pourrait ne pas s’inquiéter de ces déclarations farfelues si les droits des femmes étaient garantis constitutionnellement. Ce qui n’est pas le cas. Et surtout, de manière insidieuse la question de l’égalité entre homme et femme semble être à nouveau posée. Samedi 9 mars le ministre des Affaires Religieuses, présent dans un débat, a estimé que la CEDAW est un texte  « inadapté aux principes de souveraineté de l’Etat, à son identité, à sa constitution et à ses textes législatifs. »

La CEDAW qu’est ce que c’est ?

La Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes est une convention de l’Organisation des Nations Unies qui vise à instaurer l’égalité entre hommes et femmes. (Consultez la Convention ici) Elle a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1979. Dans son préambule la Convention reconnaissait que « la discrimination généralisée contre les femmes existe toujours. » Plus de trente ans après son adoption et malgré le fait que la plus part des pays se sont engagés à respecter ses clauses, la discrimination contre les femmes sont toujours d’actualité.

La Convention comporte trente articles organisés en cinq parties. Mesures politiques, garanties des droits, prostitution, nationalité, santé, femmes rurales, mariage, éducation, emploi… la CEDAW balaie tous les champs.

La Tunisie et la CEDAW

La Tunisie l’a ratifiée en 1985 mais a maintenu des dispositions discriminatoires qu’elle a renforcé par une déclaration générale selon laquelle « le gouvernement tunisien déclare qu’il n’adoptera en vertu de la Convention, aucune décision administrative ou législative qui serait susceptible d’aller à l’encontre des dispositions du chapitre premier de la Constitution ». La Tunisie a également émis des réserves à l’encontre de plusieurs articles.

L’article 9§2 :

2. Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

L’article 15§4 :

4. Les Etats parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Ainsi que la quasi totalité de l’article 16 :

1. Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;
d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;
e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du
nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;
f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;
g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d’une profession et d’une occupation;
h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

L’article 29§1 :

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour Internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

Par ailleurs il est a noté que l’article 6 ne fait pas l’objet de réserve mais ne semble pas respecté puisque la prostitution existe toujours et est encadrée :

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Avec le temps la situation évolue. En 2008 la Tunisie ratifié le protocole facultatif à la CEDAW, un pas vers la levée des réserves. Ce protocole concerne la reconnaissance de la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. (article 1) Ce comité peut recevoir des communication de la part « des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un Etat Partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet Etat Partie d’un des droits énoncés dans la Convention. » (article 2)

La levée des réserves

En août 2011 un autre pas est franchi. Le gouvernement Essebsi en Conseil des Ministres décidé de la levée des réserves. Un décret-loi est publié en octobre 2011. Ce texte lève les réserves mais la déclarations générale est maintenue. Or elle vide complètement la Convention puisque le gouvernement tunisien choisit ce qui lui convient. Dans les faits rien n’a été concrétisé. Aucune loi en droit interne n’a été modifiée.

Un an et demi après la levée des réserves rien n’est effectif. « Il aurait fallu que le gouvernement notifie à l’ONU la levée des réserves, or ceci n’a pas été fait » explique Monia Ben Jémia, professeur de droit et auteur d’une étude sur La levée des réserves à la convention CEDAW. (Téléchargeable ici)

« La lutte contre la CEDAW est une lutte contre l’égalité et je pense que c’est une lutte d’arrière garde qui est perdue d’avance. Même l’Arabie Saoudite et le Qatar ont adopté la CEDAW. Cette lutte est inacceptable et elle est perdue d’avance » déclare Monia Ben Jémia.

Ennahdha et la CEDAW

Pourtant cette lutte semble reprendre de plus belle. Ainsi donc samedi 9 mars, au lendemain de la journée internationale de la femme le ministre des Affaires Religieuses, Noureddine Khademi, present lors d’un débat sur le thème « La femme tunisienne et la controverse autour de la CEDAW », a indiqué à l’agence TAP qu’il était opposé à la levée des réserves sur la CEDAW.

Pour Hafida Chekir, professeur de droit, explique que de toute façon il n’est pas de la compétence du ministre des Affaires Religieuses de ce prononcé sur la levée des réserves. En effet c’est par une loi qu’a été décidé l’adoption de la CEDAW et c’est un décret-loi qui a décidé de la levée des réserves.

On peut tout de même s’interroger sur le but de ces déclarations. Ballon d’essai ou annonce d’un projet en cours ?

Le 10 mars, avec deux jours de retard, le bureau de la femme et de la famille du mouvement Ennadha a organisé une célébration à l’occasion de la journée de la femme au Palais des congrès en présence de Sihem Badi, ministre femme, Mehrezia Labidi, député nadhaouie et Vice-présidente de l’ANC ainsi que Rached Ghannouchi.

Le discours du ministre des Affaires Religieuses, la veille, semble avoir rapidement produit des effets sur quelques citoyens. Au milieu de la foule quelques pancartes étonnent : certaines femmes présentes seraient contre l’application de la CEDAW. « Refus catégorique de la CEDAW »

Un non sens total : refuser la CEDAW revient à refuser, entre autres, la parité en politique. En effet ces femmes présentes dans le public sont venues applaudir Sihem Badi et Mehrzia Labidi, des femmes présentes en politique grâce à la parité qui a été imposée. Comment sinon ces femmes auraient-elles pu accéder à ces postes si les hommes réticents n’avaient pas été forcés à leur faire une place ? Et d’ailleurs il est évident qu’en absence de parité obligatoire les hommes politiques ne s’encombrent pas de manière. Il n’y a qu’à regarder le dernier gouvernement formé pour s’apercevoir que les femmes ne sont toujours pas les bienvenues en politique. Elles ne détiennent que deux portefeuilles sur les 35 que comptent le nouveau gouvernement, elles qui représentent pourtant 51% de la population.

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