Il y a deux mois lors de la manifestation du 9 avril, les forces de l’ordre semblent avoir fait un usage disproportionné de la force. Une commission visant à comprendre le déroulement des événements devait être mise en place et rendre ses résultats au cours du mois de mai. Le mois de juin est plus qu’entamé et nous ne savons toujours pas ce qui c’est passé. Si bien que nous n’avons pas la certitude que les régles ont été respectées quant à l’usage de la force.

Entre dimanche et mardi des « émeutes » ont eu lieu dans différentes régions du pays. Des centaines de blessés ont été recensés par les hôpitaux, beaucoup d’entre eux ont été blessés par des armes à feu.

Rien d’étonnant à ça finalement puisqu’il y a quelques temps Ali Laarayed avait prévenu que les forces de l’ordre n’hésiteraient pas à tirer à balles réelles si la situation l’exigeait. Il semble donc important de revenir sur la loi qui régule l’utilisation de la force et des armes pour savoir si les forces de l’ordre sont dans leur droit ou pas.

Voici un petit résumé de quelques points de la loi 69-4 du 24 janvier 1969, qui réglemente les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements.

De l’usage de la force :

Selon le chapitre III de cette loi tout attroupement armé, ou non armé mais susceptible de troubler la tranquillité publique, est interdit sur la voie publique. Les forces de police peuvent disperser manu-militari cet attroupement aprés qu’un protocole ait été respecté.
En effet un représentant qualifié ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire, revêtu de son uniforme règlementaire ou porteur de l’insigne de ses fonctions, doit faire des annonces pour prévenir les participants à l’attroupement.

Il doit d’abord annoncer sa présence par un signal sonore ou lumineux. Il doit soit faire entendre :

« Obeissez à la loi. Dispersez-vous. »

Soit utiliser une lumière rouge en hauteur.

Puis faire une première sommation aux participants de se disperser, suivie d’une deuxième si la première est restée sans effet en indiquant :

« Premier avertissement, dipersez-vous ou il va être fait usage de la force. »

ou utiliser une lumière rouge.

Puis indiquer :

« Dernière sommation. Dispersez-vous ou il va être fait usage de la force. »

ou utiliser une lumière rouge.

Si la dispersion nécessite l’usage des armes la deuxième sommation doit être répétée deux fois.

Lorsque l’usage des armes est nécessaire il y a un emploi graduel qui doit être fait selon l’article 21 de la loi :

1-arrosage d’eau ou charge à coups de bâton ;
2-jets de bombes lacrymogènes ;
3-tir à feu vertical en l’air pour faire peur aux manifestants ;
4-tir à feu par-dessus leur tête ;
5-tir à feu en direction de leurs jambes.

 

Ce n’est que si les participants à l’attroupement essaient d’atteindre leur but que les forces de police peuvent tirer directement sur eux, mais seulement aprés avoir utilisé tous les autres moyens précédemment cités.

Au vu de cette loi, on peut analyser la réponse des forces de police lors des différentes manifestations et savoir si elles sont en adéquation avec la loi. Ainsi il est facile de savoir si les avertissements sonores ou lumineux ont été fait avant que les forces de police commencent à utiliser les matraques ou les gaz lacrymogènes.

De le provocation d’attroupement :

Par ailleurs un autre point de cette loi mérite d’être mis en avant. Il s’agit de l’article 31 du chapitre V, concernant les dispositions pénales. Il énonce que « toute provocation directe à un attroupement non armé, soit par discours tenis publiquement, soit par écrits, soit par par des imprimés affichés ou distribués, est punie d’un mois à un an de prison, si elle a été suivie d’effet. Dans le cas contraire, la peine sera d’un à trois mois de prison. » Il faut maintenant vérifier que M. Ghannouchi, par exemple, a fait une déclaration pour une manifestation le vendredi 15 juin, si ce n’est pas le cas il peut être poursuivit. En effet il aurait alors incité à des attroupements non autorisés sur la voie publique.

⬇︎ PDF

Inscrivez-vous

à notre newsletter

pour ne rien rater de nawaat.org

Leave a Reply

Your email address will not be published.