Suite à l’article publié par “La Presse de Tunisie” en page 4 de sa livraison du 13 mars 2011, relatif à “la traque à l’argent sale déposé en Suisse“, j’aimerais formuler ces quelques observations.

Tout d’abord, j’aurais souhaité que l’auteur de l’article, Hichem Benzarti, fournisse un minimum de renseignements sur l’Association tunisienne pour la transparence financière” (A.T.T.F.), car mes recherches sur internet sont restées infructueuses… Qui sont les membres de cette association et comment les contacter (nº de téléphone, adresse email…) voilà qui aurait été très utile comme information.

Pour revenir à l’article, permettez-moi d’apporter quelques éclaircissements utiles que le journaliste ainsi que le Dr. Sami Remadi semblent ignorer. Du fait d’une confusion qui a fréquemment lieu, le gouvernement helvétique se retrouve souvent au centre de procès d’intention qui n’est pas autant mérité. La Suisse a, en effet, une législation sur les banques des plus strictes au monde après celle des USA. Il y a manifestement une confusion fâcheuse entre Gouvernement et banques suisses. On reproche souvent au gouvernement suisse les agissements indélicats, voire illégaux, de certaines banques, y compris des banques non suisses opérant sur son territoire et ayant des pratiques plus que douteuses.

A cause de ces fameux comptes à numéro, la Suisse continue d’être victime de cette image véhiculée par les films à la “James Bond”. Il convient de rectifier cette idée largement répandue. La législation suisse oblige toutes les banques à documenter l’identité des détenteurs de comptes, y compris les comptes à numéro, censés assurer un maximum de confidentialité, mais pas l’anonymat. Que le compte soit numéroté ou nominatif, sauf requête d’une autorité judiciaire, les banques suisses, tunisiennes ou autre ne communiquent jamais des informations confidentielles concernant leurs clients. Mais, dès lors que la demande d’obtention d’information intervient en vertu d’un mandat judiciaire, le compte numéroté ne protège pas davantage son détenteur. Et dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire entre la Tunisie et la Suisse, il est vrai que l’obtention de ce genre d’information dépend également de l’aval du procureur de la confédération. Or, à ce jour, nous n’avons pas connaissance de faits relatifs à un quelconque blocage à ce niveau (si quelqu’un est en possession d’information indiquant le contraire, merci de les partager).

Il ne s’agit pas ici de minimiser la responsabilité de la Suisse qui « chinoise » dans la formulation de ses lois. Car, il convient également de signaler la concession faite au puissant lobby de l’Association Suisse des Banquiers (ASB) (1) qui a rendu l’application de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) (2) difficile, puisqu’elle donne le droit aux banques de dénoncer leurs clients sans pour autant les y obliger, malgré ce que “semble” dire le Ch. II, sec. 2, art. 9 de la LBA qui laisse en même temps une grande liberté d’appréciation (3). Cela dit, il n’en demeure pas moins que ce sont les banques qui ont manqué à leurs obligations et non le gouvernement, lequel peut envisager des sanctions contre les institutions ayant contrevenu à la législation relative au blanchiment d’argent sale. Et c’est vrai, qu’à ce niveau, nous avons également du travail à faire pour amener le gouvernement suisse et sa Commission fédérale des banques à être moins laxistes s’agissant de l’application de la législation mentionnée.

Cela dit, quand on observe la lenteur du gouvernement tunisien à entreprendre les démarches nécessaires… dans ce cas, se focaliser uniquement sur la Suisse, c’est, quelque part, demander aux Helvètes d’être plus royalistes que le roi. La Suisse a été le premier pays à geler les avoirs de Ben Ali et certains membres de sa famille, suivi des USA, la France et l’Union européenne, en attendant de recevoir la demande officielle d’entraide judiciaire avec la liste de tous les noms des personnes physiques et morales concernées par ce blocage.

Le problème est aussi et surtout chez nous. Réclamons à notre propre justice d’être plus entreprenante et rendre publique la liste des noms visés par la demande d’entraide afin de voir si l’on n’oublie personne… Cette demande doit être adressée à TOUS les pays, car très vraisemblablement il y a eu des mouvements de fonds vers des pays moins « traditionnels » que la Suisse, la France ou les USA, d’autant plus que le gel des avoirs, sans requête de la justice, est limité dans le temps. Et s’il faut engager des poursuites judiciaires, cela serait aussi contre notre propre gouvernement, ce que la société civile ne manquera pas de faire, si le délai imparti à la Tunisie venait à échoir sans suite.

Je suis à la disposition de mon pays pour traquer ces milliards, s’il y a une volonté d’aller les chercher. C’est même un devoir sacré.

Alyssa
Publié le 16 mars 2011 sur Nawaat.org

Notes :
(1) – Association Suisse des Banquiers

(2) – Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) du 10 octobre 1997 (version consolidée au 1er janvier 2010)

(3) – Si, en apparence, les dispositions de la LBA prescrivent une obligation (cf. Ch.II, sec.2, art.9), le libellé, en réalité, laisse aux banques une marge de manœuvre telle que cette obligation est vidée de son sens. Du reste, dans un communiqué de mars 2011 de l’ASB adressé à ses adhérents, celle-ci leur rappelle non pas tant leurs obligations, mais plutôt toute la marge de manœuvre dont ils disposent: “Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, les intermédiaires financiers – précise l’ASB- doivent informer d’eux-mêmes le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent du Département fédéral de justice et police s’ils présument, sur la base de soupçons fondés, que les avoirs déposés chez eux proviennent d’un crime.” (Cf. le communiqué en annexe).

Annexe :

Association suisse des banquiers :
Information à l’attention de la clientèle bancaire sur le gel d’avoirs
étrangers par le gouvernement suisse (Mars 2011)

Pendant les bouleversements politiques en Libye et les changements de gouvernement qui se sont produits en Tunisie et en Egypte, le gouvernement suisse, en vertu de la Constitution fédérale, a gelé les avoirs de personnes faisant partie ou proches du gouverne-ment de ces pays. Il s’agit là toutefois d’une mesure provisoire n’équivalant pas à la confiscation des avoirs. Elle doit uniquement permettre de procéder aux clarifications afin de garantir que ces avoirs n’ont pas été acquis de manière illicite. En outre, un tel blocage touche exclusivement des personnes politiquement exposées, c’est-à-dire occupant des fonctions publiques importantes dans les Etats concernés ainsi que des personnes qui leur sont proches de manière reconnaissable pour des raisons familiales, personnelles ou d’affaires. A caractère provisoire, une telle mesure a pour effet d’empêcher temporaire-ment le détenteur de disposer des avoirs déposés sur des comptes ou dépôts. S’il s’avère alors que celui-ci ne fait pas partie du cercle des personnes politiquement exposées ou que les avoirs n’ont pas été acquis illicitement, le blocage est simplement levé.

En revanche, une confiscation au sens du droit suisse signifie que l’Etat s’empare des actifs et correspond à un recouvrement. Ceux-ci sont donc transférés à l’Etat. Une telle mesure n’est cependant possible que dans le cadre d’une procédure pénale ou d’entraide judiciaire et ce, uniquement si la preuve de l’origine illicite des actifs a été dûment établie au préalable en vertu d’une décision entrée en force.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, les intermédiaires financiers doivent informer d’eux-mêmes le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent du Département fédéral de justice et police s’ils présument, sur la base de soupçons fondés, que les avoirs déposés chez eux proviennent d’un crime. Les avoirs sont alors bloqués pendant cinq jours, et il faut décider ensuite si une procédure pénale doit ou non être engagée. Si ce n’est pas le cas, les avoirs sont débloqués. Cette mesure de blocage est clairement différenciée du gel d’avoirs pour raisons politiques évoqué plus haut, qui est le fait d’une décision du gouvernement suisse et ne repose aucunement surun jugement ou un soupçon fondé d’origine illicite des avoirs en question, et a précisément pour but d’établir s’ils ont été acquis illicitement.

Source Association suisse des banquiers

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